code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
République française 520888d764 Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034598670
NOR: ECFE1705353D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/86/JORFTEXT000034598670.xml
2017-09-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 2017-09-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114434

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties