Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 144 (I) de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034566359
NOR: ECFE1707045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/63/JORFTEXT000034566359.xml
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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702550.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/78/LEGIARTI000034597838.xml
---
###### Article 331 W
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général
des impôts est de 6,3 %.
des impôts est de 6,5 %.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146859
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_0i)
- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i)
- [Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_ii)
- [Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles](section_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025546108
---
###### Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
- [Article 329-0](article_329-0.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-22
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025546157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/61/LEGIARTI000025546157.xml
---
###### Article 329-0
Le montant de la taxe annuelle mentionnée au I de l'article 1600-0 R du code
général des impôts est fixé à 540 €.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022911362
---
###### 6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer
- [Article 315 decies](article_315_decies.md)
- [Article 315 undecies](article_315_undecies.md)
- [Article 315 duodecies](article_315_duodecies.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-06
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000017960863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/08/LEGIARTI000017960863.xml
---
###### Article 315 decies
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 F du code général des impôts
porte sur :<br />
1° Le respect des objectifs de protection définis par la charte du parc national
prévue par l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;<br />
2° Le respect de la réglementation relative aux activités agricoles, pastorales
et forestières dont les modalités d'application sont définies par la charte
mentionnée au 1°.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-06
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000017960856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/08/LEGIARTI000017960856.xml
---
###### Article 315 duodecies
Le directeur de l'établissement public du parc national s'assure du respect des
engagements souscrits dans le cadre de l'engagement de gestion. A cet effet, les
agents des services de l'Etat et de ses établissements publics habilités à
constater les infractions conformément à la réglementation en vigueur peuvent
procéder à des vérifications sur place. Ils informent le propriétaire et, le cas
échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et
leur proposent d'assister au contrôle.<br />
Si, lors du contrôle, l'une des obligations prévues par l'engagement de gestion
n'est pas respectée, ce constat fait l'objet d'un signalement au service des
impôts du lieu de situation de la parcelle avant le 1er janvier de l'année
suivant celle de la réalisation du contrôle.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-06
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000017960858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/08/LEGIARTI000017960858.xml
---
###### Article 315 undecies
L'engagement de gestion prévu par l'article 1395 F du code général des impôts
comporte les éléments suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, du
preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ;<br />
2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies
dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la contenance cadastrale
des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non
bâties est demandée ;<br />
3° Les mesures de conservation à mettre en oeuvre en vue de respecter les
engagements mentionnés à l'article 315 decies. Ces mesures de conservation sont
définies pour chaque parcelle ou chaque groupe de parcelles pour lesquelles les
objectifs de protection et les modalités d'application de la réglementation,
respectivement mentionnés aux 1° et 2° de ce même article, sont identiques.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179408
- [3° : Zones franches urbaines](3)
- [4° : Terrains boisés](4)
- [5° : Bassins d'emploi à redynamiser](5)
- [6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer](6)
- [8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique](8)
- [9° : Zones franches](9)
- [10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.](10)

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702559.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/78/LEGIARTI000034597844.xml
---
###### Article 321 H
I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 205
€ en zone A, 106 € en zone B1, 76 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br />
I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 207
€ en zone A, 107 € en zone B1, 77 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et
définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.<br />
II. Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de
II. Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de
l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le
rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de
finances établi pour cette même année.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000026596910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596910.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000034597887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/78/LEGIARTI000034597887.xml
---
###### Article 111-00 A
@ -13,8 +13,8 @@ Les déchets ou pertes physiquement constatés en cours de fabrication, de
transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques doivent être
inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne " sorties " de sa
comptabilité matières au moment où ils sont constatés, par tarif d'imposition et
par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et J de l'annexe II au
code général des impôts.<br />
par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II
au code général des impôts.<br />
Si ces déchets ou pertes se situent, pour les opérations de fabrication ou de
transformation, dans la limite du volume de déduction résultant de l'application
@ -23,8 +23,8 @@ dans la limite du volume de déduction résultant de l'application du taux annue
prévu à l'article 111-00 C, ils ne donnent pas lieu à la perception de droits.
La déduction ainsi attribuée s'applique par entrepôt fiscal suspensif de droits
d'accises, par type d'opération et selon les distinctions prévues aux articles
286 I et J de l'annexe II au code général des impôts. Elle ne peut concerner que
des déchets et pertes physiquement constatés par l'entrepositaire agréé. Si
286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts. Elle ne peut concerner
que des déchets et pertes physiquement constatés par l'entrepositaire agréé. Si
l'entrepositaire agréé ne constate physiquement aucun déchet ou aucune perte, il
ne peut bénéficier de cette déduction.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000026596907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596907.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000034597896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/78/LEGIARTI000034597896.xml
---
###### Article 111-00 C
@ -14,8 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596907.xml
stockage d'alcools et de boissons alcooliques, l'entrepositaire agréé
bénéficie d'une déduction dans la limite des taux annuels figurant au tableau
ci-après. La déduction est calculée et appliquée par produit concerné tel que
défini aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts et
par type de stockage identifié en tant que tel.
défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts
et par type de stockage identifié en tant que tel.
</p>
<table border="1">
@ -23,11 +23,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596907.xml
<tr>
<td />
<td>
<p align="center">STOCKAGE SOUS BOIS<br /></p>
<p align="center">STOCKAGE SOUS BOIS</p>
</td>
<td>
<p align="center">STOCKAGE</p>
<p align="center">en cuves étanches<br /></p>
<p align="center">en cuves étanches</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">STOCKAGE</p>
@ -76,7 +76,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596907.xml
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Pour les vins mousseux élaborés selon la méthode traditionnelle,
l'entrepositaire agréé applique un taux de pertes global maximum de 1,5 % aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000026593709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/37/LEGIARTI000026593709.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/78/LEGIARTI000034597883.xml
---
###### Article 111-00 D
@ -16,7 +16,7 @@ tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération. La
demande précise la date, l'heure, le motif justifiant la destruction et le lieu
de la destruction ou de l'envoi sur un site de destruction ainsi que la nature
et le volume des produits par tarif d'imposition et par produit concerné tel que
défini aux articles 286 I et J de l'annexe II du code général des impôts.
défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II du code général des impôts.
L'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes
reconnus par l'administration. En l'absence de réponse de l'administration ou en
l'absence du service lors de l'opération de destruction ou lors de l'envoi sur

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032924263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924263.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000034597865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/78/LEGIARTI000034597865.xml
---
###### Article 299 septies
I.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les
I. 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les
conditions prévues aux 1 et 1 bis ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code
général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre
@ -31,7 +31,8 @@ e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription a
capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
Cet état doit préciser, pour chacune des conditions mentionnées au 1 bis du I de
l'article 885-0 V bis du code précité si elles sont ou non satisfaites.<br />
l'article 885-0 V bis du code général des impôts si elles sont ou non
satisfaites.<br />
2. Les dispositions du 1 s'appliquent également en cas de souscription au
capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0
@ -61,7 +62,7 @@ solidarité sur la fortune prévue au 1, au 2 et au 3 du I de l'article 885-0 V
bis du code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les
titres sont admis, dans les conditions prévues au g du 1 bis du I de l'article
885-0 V bis du code précité, sur un système multilatéral de négociation
s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/ CE du Parlement
s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement
européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire, selon le cas, aux
conditions prévues au 1 bis, au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code
précité. A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel
@ -80,7 +81,7 @@ qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de
l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit, les mentions
prévues au 2.<br />
II.-1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
II. 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
pas admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le
contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou
fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite
@ -110,8 +111,8 @@ Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réducti
d'impôt de solidarité sur la fortune par la production, sur demande de
l'administration fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.<br />
III.-1. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
document de nature à justifier :<br />
III. 1. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande,
tout document de nature à justifier :<br />
a. De la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a
ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [III : Bénéfices industriels et commerciaux](iii)
- [II : Revenus fonciers](ii)
- [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi)
- [IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts](iv)
- [V : Bénéfices de l'exploitation agricole](v)
- [VII : Bénéfices des professions non commerciales](vii)
- [XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus](xi)

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/27/LEGIARTI000032702791.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034598062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/80/LEGIARTI000034598062.xml
---
###### Article 2 duodecies
<p align="center">
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont
les suivants :
</p>
a) Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 18,49 € par mètre carré en zone A, 12,09 € en zone B et
8,76 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
@ -46,206 +45,198 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
(En euros)<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">
<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
</th>
<th colspan="3">
<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
</th>
<th colspan="3">
<br />
LIEU DE LOCATION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
LIEU DE LOCATION
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Zone A<br />
Zone A (en €)<br />
</th>
<th>
<br />
(en €)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone B (en €)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone B<br />
Zone C (en €)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
(en €)<br />
</th>
<th>
<br />
Personne seule
</td>
<td align="left">
<br />
Zone C<br />
47 004
</td>
<td align="left">
<br />
(en €)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
36 328
</td>
<td align="left">
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
31 789
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
46 835<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Couple
</td>
<td align="left">
<br />
36 198<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
70 247
</td>
<td align="left">
<br />
31 675<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
48 510
</td>
<td align="left">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
42 726
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
69 995<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="left">
<br />
48 336<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
84 441
</td>
<td align="left">
<br />
42 573<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
58 336
</td>
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
51 149
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
84 138<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="left">
<br />
58 127<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
101 147
</td>
<td align="left">
<br />
50 966<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
70 422
</td>
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
61 903
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
100 784<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="left">
<br />
70 169<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
119 741
</td>
<td align="left">
<br />
61 681<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
82 840
</td>
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
72 653
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
119 311<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="left">
<br />
82 543<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
134 738
</td>
<td align="left">
<br />
72 392<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
93 359
</td>
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
81 955
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
134 255<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
</td>
<td align="left">
<br />
93 024<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
15 019
</td>
<td align="left">
<br />
81 661<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
10 412
</td>
<td align="left">
<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième ...<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
14 965<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
10 375<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
9 276
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
9 309
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et
arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000030695401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/54/LEGIARTI000030695401.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000034597975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597975.xml
---
###### Article 2 octodecies
@ -16,18 +16,18 @@ dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du
revenu brut ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les
parts ont été acquises.<br />
Pour l'application du dixième alinéa des g et h du 1° du I de l'article 31 du
code précité et de l'article 199 septvicies du même code, l'engagement de
conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus
de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si
elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de
l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des
dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des
titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des
travaux.L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint
survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier
au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet
événement.<br />
Pour l'application du dixième alinéa du g et du neuvième alinéa du h du 1° du I
de l'article 31 du code précité et de l'article 199 septvicies du même code,
l'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition
ou de l'achèvement de l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de
l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement
de conservation des titres doit être joint à la déclaration des revenus de
l'année d'achèvement des travaux.L'engagement de conservation des titres formulé
par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite
par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période
postérieure à cet événement.<br />
L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du m du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000020849954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849954.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597984.xml
---
###### Article 2 quindecies A
I.-Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du
I. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus
de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble,
ou de son acquisition si elle est postérieure, les mêmes documents que ceux
@ -33,22 +33,22 @@ prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fourn
par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de
vente du logement.<br />
II.-L'engagement de location prévu au 1 du h du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des
revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle
fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de décompte
de la déduction au titre de l'amortissement.<br />
II. L'engagement de location prévu au 1 du h du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration
des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un
modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de
décompte de la déduction au titre de l'amortissement.<br />
III.-L'option prévue au cinquième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts doit être formulée dans une note établie selon les mêmes
III. L'option prévue au quatrième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts doit être formulée dans une note établie selon les mêmes
modalités que celles prévues au III de l'article 2 quindecies.<br />
IV.-Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux I, II
et III, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un état
établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître,
pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée
au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt ainsi qu'une note
indiquant le nom des locataires de l'immeuble. En outre, en cas de changement de
locataire au cours de cette période, il joint à sa déclaration des revenus de
l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau
bail.
IV. Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux I,
II et III, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un
état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant
apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction
pratiquée au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt ainsi qu'une
note indiquant le nom des locataires de l'immeuble. En outre, en cas de
changement de locataire au cours de cette période, il joint à sa déclaration des
revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du
nouveau bail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/27/LEGIARTI000032702784.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034598055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/80/LEGIARTI000034598055.xml
---
###### Article 2 terdecies
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 les
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,57 € par mètre
carré en zone I bis, 14,67 € en zone I, 11,33 € en zone II et 10,70 € en zone
III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/28/LEGIARTI000032702805.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034598046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/80/LEGIARTI000034598046.xml
---
###### Article 2 terdecies A
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2016, à 23,13 € par mètre carré en zone A, 16,08 € en zone B et 11,58
conclus en 2017, à 23,13 € par mètre carré en zone A, 16,08 € en zone B et 11,58
€ en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/27/LEGIARTI000032702771.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034598033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/80/LEGIARTI000034598033.xml
---
###### Article 2 terdecies B
@ -14,28 +14,28 @@ général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges
comprises, sont fixés :<br />
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
conclus en 2016, à 23,13 € en zone A, 16,08 € en zone B 1,13,14 € en zone B 2 et
conclus en 2017, à 23,13 € en zone A, 16,08 € en zone B 1,13,14 € en zone B 2 et
9,63 € en zone C ;<br />
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011
ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout
ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
les baux conclus en 2016, à 22,99 € en zone A bis, 17,05 € dans le reste de la
zone A, 13,76 € en zone B 1, 11,22 € en zone B 2 et 7,81 € en zone C.<br />
les baux conclus en 2017, à 22,99 € en zone A bis, 17,05 € dans le reste de la
zone A, 13,76 € en zone B 1,11,22 € en zone B 2 et 7,81 € en zone C.<br />
Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année
selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies
C, majorés :<br />
-d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
;<br />
-d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie,
d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.<br />
Les résultats ainsi obtenus sont arrondis au centime d'euro le plus proche.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/27/LEGIARTI000032702753.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034598014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/80/LEGIARTI000034598014.xml
---
###### Article 2 terdecies C
@ -16,13 +16,13 @@ a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre
cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au
:<br />
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2017, s'agissant de
logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br />
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2017, s'agissant de
logements visés au b de ce même article.<br />
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les
@ -36,432 +36,408 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
(en euros)<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>
<th colspan="4">
<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
</th>
<th colspan="4">
<br />
LIEU DE LOCATION
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
LIEU DE LOCATION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Zone A<br />
Zone A<br />
(en €)
</th>
<th>
<br />
(en €)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone B1<br />
Zone B1<br />
(en €)
</th>
<th>
<br />
(en €)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone B2<br />
Zone B2<br />
(en €)
</th>
<th>
<br />
(en €)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone C<br />
Zone C<br />
(en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
(en €)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Personne seule
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="right">
<br />
47 004
</td>
<td align="center">
<br />
46 835<br />
</td>
<td align="right">
<br />
34 915
</td>
<td align="center">
<br />
34 790<br />
</td>
<td align="right">
<br />
32 005
</td>
<td align="center">
<br />
31 890<br />
</td>
<td align="right">
<br />
31 789
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
31 675<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Couple
</td>
<td align="center">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="right">
<br />
70 247
</td>
<td align="center">
<br />
69 995<br />
</td>
<td align="right">
<br />
51 272
</td>
<td align="center">
<br />
51 088<br />
</td>
<td align="right">
<br />
47 000
</td>
<td align="center">
<br />
46 831<br />
</td>
<td align="right">
<br />
42 726
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
42 573<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="right">
<br />
84 441
</td>
<td align="center">
<br />
84 138<br />
</td>
<td align="right">
<br />
61 379
</td>
<td align="center">
<br />
61 159<br />
</td>
<td align="right">
<br />
56 265
</td>
<td align="center">
<br />
56 063<br />
</td>
<td align="right">
<br />
51 149
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
50 966<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="right">
<br />
101 147
</td>
<td align="center">
<br />
100 784<br />
</td>
<td align="right">
<br />
74 282
</td>
<td align="center">
<br />
74 016<br />
</td>
<td align="right">
<br />
68 094
</td>
<td align="center">
<br />
67 850<br />
</td>
<td align="right">
<br />
61 903
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
61 681<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="right">
<br />
119 741
</td>
<td align="center">
<br />
119 311<br />
</td>
<td align="right">
<br />
87 185
</td>
<td align="center">
<br />
86 872<br />
</td>
<td align="right">
<br />
79 922
</td>
<td align="center">
<br />
79 635<br />
</td>
<td align="right">
<br />
72 653
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
72 392<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ...<br />
</td>
<td align="right">
<br />
134 738
</td>
<td align="center">
<br />
134 255<br />
</td>
<td align="right">
<br />
98 345
</td>
<td align="center">
<br />
97 992<br />
</td>
<td align="right">
<br />
90 151
</td>
<td align="center">
<br />
89 828<br />
</td>
<td align="right">
<br />
81 955
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
81 661<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td>
<td align="center">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de<br />
+ 15 019
</td>
<td align="center">
<br />
la cinquième<br />
</td>
<td align="right">
<br />
+ 11 171
</td>
<td align="center">
<br />
+ 14 965<br />
</td>
<td align="right">
<br />
+ 10 241
</td>
<td align="center">
<br />
+ 11 131<br />
</td>
<td align="right">
<br />
+ 10 204<br />
</td>
<td align="right">
<br />
+ 9 276
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
+ 9 309
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2016, les ressources des locataires de logements situés
Pour les baux conclus en 2017, les ressources des locataires de logements situés
outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
(en euros)<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>
<th>
<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
</th>
<th>
<br />
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,<br />
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,<br />
Saint-Martin, Saint-Barthélémy<br />
Saint-Martin, Saint-Barthélémy<br />
(en €)
</th>
<th>
<br />
(en €)<br />
</th>
<th>
<br />
POLYNÉSIE FRANÇAISE,<br />
POLYNÉSIE FRANÇAISE,<br />
Nouvelle-calédonie, Saint-Pierre-et-<br />
Nouvelle-Calédonie,<br />
Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon,<br />
(en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
îles Wallis Et Futuna<br />
Personne seule
</td>
<td align="center">
<br />
(en €)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
28 435
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="right">
<br />
24 832
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
28 399<br />
</td>
<td align="right">
<br />
Couple
</td>
<td align="center">
<br />
24 804<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
37 972
</td>
<td align="center">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="right">
<br />
45 922
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
37 925<br />
</td>
<td align="right">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
45 871<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
45 664
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="right">
<br />
48 577
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
45 607<br />
</td>
<td align="right">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
48 523<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
55 120
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="right">
<br />
51 233
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
55 052<br />
</td>
<td align="right">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
51 176<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
64 847
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="right">
<br />
54 783
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
64 767<br />
</td>
<td align="right">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
54 722<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
73 081
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ...<br />
</td>
<td align="right">
<br />
58 333
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
72 990<br />
</td>
<td align="right">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td>
<td align="left">
<br />
58 268<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
+ 8 156
</td>
<td align="left">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td align="right">
<br />
+ 3 728
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
+ 8 145<br />
</td>
<td align="right">
<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des
impôts.<br />
+ 3 723<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
</div>
<div align="left">
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions
s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général
des impôts.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont
définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la
surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au
troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du
quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour
l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article
46 AG terdecies.
</div>
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont
définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface
habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer
mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième
alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du
a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/27/LEGIARTI000032702736.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597997.xml
---
###### Article 2 terdecies F
I. - Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII
I. Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII
de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit
:<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont,
pour les baux conclus en 2016, fixés à 10,13 € en Guadeloupe, en Guyane, en
pour les baux conclus en 2017, fixés à 10,14 € en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,54 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,55 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
@ -26,167 +26,157 @@ Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br />
2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus
en 2016, les suivants :<br />
en 2017, les suivants :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DU FOYER LOCATAIRE</th>
<th>
<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
</th>
<th>
<br />
LIEU DE SITUATION<br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :<br />
du logement :<br />
Guadeloupe, Guyane, Martinique,<br />
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou
Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
La Réunion, Mayotte, Saint-Martin<br />
(en €)
</th>
<th>
<br />
ou Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
LIEU DE SITUATION<br />
(en €)<br />
</th>
<th>
<br />
du logement :<br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :<br />
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Îles Wallis et Futuna<br />
Nouvelle-Calédonie,<br />
(en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Polynésie française,<br />
Personne seule
</td>
<td align="center">
<br />
îles Wallis et Futuna<br />
27 499
</td>
<td align="center">
<br />
(en €)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
30 405
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Couple
</td>
<td align="center">
<br />
27 465<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
36 724
</td>
<td align="center">
<br />
30 371<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
40 602
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
36 678<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
44 164
</td>
<td align="center">
<br />
40 557<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
48 829
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
44 109<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
53 315
</td>
<td align="center">
<br />
48 775<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
58 947
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
53 249<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
62 718
</td>
<td align="center">
<br />
58 882<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
69 344
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
62 640<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
70 683
</td>
<td align="center">
<br />
69 267<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
78 150
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td>
<td align="center">
<br />
70 595<br />
</td>
<td align="right" valign="middle">
<br />
+ 7 887
</td>
<td align="center">
<br />
78 064<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td align="right">
<br />
+ 7 877<br />
</td>
<td align="right">
<br />
+ 8 709
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
+ 8 719
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général
des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de
@ -194,7 +184,7 @@ l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de locatio
les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à
196 B du même code.<br />
II. - Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les
II. Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les
plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de
chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46
AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique,
@ -203,7 +193,7 @@ et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même articl
pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et
Futuna.<br />
III. - La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I
III. La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I
s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III
de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes :<br />

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006297562
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297562.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597961.xml
---
###### Article 2 vicies
Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement
mentionnées aux articles 2 novodecies, 2 novodecies A et 2 novodecies B est
mentionnées aux articles 2 novodecies, 2 novodecies A et 2 novodecies Best
admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté
à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et neuvième alinéas du g et du
h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et au premier alinéa de
l'article 31 bis jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.<br />
à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et neuvième alinéas du g et
aux premier, deuxième et huitième alinéas du h du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts et au premier alinéa de l'article 31 bis du même code
jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.<br />
Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année,
elle est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois
@ -25,5 +25,5 @@ l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre 12.<br />
Lorsque le taux d'amortissement est réduit en cours d'année, chaque période est
décomptée selon les modalités définies aux premier et deuxième alinéas. Il en
est de même l'année de reprise de l'engagement par le conjoint survivant prévue
aux cinquième et dixième alinéas du g et aux cinquième et onzième alinéas du h
aux cinquième et dixième alinéas du g et aux cinquième et dixième alinéas du h
du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191325
---
###### 4° : Déduction en faveur de la mobilité professionnelle
- [Article 2 unvicies](article_2_unvicies.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006297563
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297563.xml
---
###### Article 2 unvicies
Pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts,
les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de la
première année d'imposition au titre de laquelle la déduction est pratiquée les
documents suivants :<br />
a) Une copie du contrat de bail par lequel ils donnent en location leur ancienne
habitation principale ;<br />
b) Une copie du contrat de bail par lequel ils prennent en location leur
nouvelle habitation principale ;<br />
c) Une pièce attestant de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle et
indiquant la date de début d'exercice de celle-ci.

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179287
- [Article 2 sexies](article_2_sexies.md)
- [2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction](2)
- [3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux](3)
- [4° : Déduction en faveur de la mobilité professionnelle](4)
- [5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels](5)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006297633
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297633.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597954.xml
---
###### Article 10 K
Les établissements hôteliers ou thermaux bénéficient des dispositions du 1 de
l'article 42 septies du code général des impôts en ce qui concerne les dépenses
d'équipement et d'entretien prises en charge par les casinos dans les conditions
prévues aux articles 7 à 15 du décret n° 63-595 du 20 juin 1963.
Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont
applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues
par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de
l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative
pour 1995.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179289
---
###### IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts
- [Article 38 sexdecies-0 A](article_38_sexdecies-0_a.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000030695530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/55/LEGIARTI000030695530.xml
---
###### Article 38 sexdecies-0 A
Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux 2° quater et 2° quinquies
de l'article 83 du code général des impôts, déduit d'une rémunération visée à
l'article 62 du même code les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au
capital d'une société nouvelle ou d'une société coopérative de production est
soumis aux obligations prévues aux articles 38 septdecies A à 38 septdecies E.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
- [0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012](0-a)
- [A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012](a)
- [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b)
- [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c)
- [D : Obligations des employeurs](d)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191357
---
###### B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires
- [Article 38 septdecies A](article_38_septdecies_a.md)
- [Article 38 septdecies B](article_38_septdecies_b.md)
- [Article 38 septdecies C](article_38_septdecies_c.md)
- [Article 38 septdecies D](article_38_septdecies_d.md)
- [Article 38 septdecies E](article_38_septdecies_e.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000030695519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/55/LEGIARTI000030695519.xml
---
###### Article 38 septdecies A
Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux 2° quater et 2° quinquies
de l'article 83 et au I de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit
d'un salaire les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une
société nouvelle ou d'une société coopérative de production ou pour acquérir des
actions ou des parts d'une société en vue de sa reprise doit fournir les mêmes
renseignements que ceux prévus au troisième alinéa de l'article 43.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006297729
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297729.xml
---
###### Article 38 septdecies B
Pour chaque souscription au capital d'une société, le contribuable doit joindre
à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la souscription a
eu lieu une attestation établie par la société créée précisant qu'elle est
assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et
mentionnant :<br />
a. La raison sociale et le siège de cette société ;<br />
b. La date de sa création ;<br />
c. La date et le montant de la souscription ;<br />
d. La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont
déposés ou inscrits en compte.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006297730
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297730.xml
---
###### Article 38 septdecies C
Pour chaque acquisition de titres à la suite d'options, une attestation délivrée
par la personne ayant consenti l'option ou la promesse de vente est jointe à la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a
eu lieu et mentionne :<br />
a. La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis
;<br />
b. Le nombre de titres acquis ;<br />
c. La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000030695511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/55/LEGIARTI000030695511.xml
---
###### Article 38 septdecies D
Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code
général des impôts sont :<br />
a) La Banque de France ;<br />
b) La Caisse des dépôts et consignations ;<br />
c) Les établissements de crédit ;<br />
d) Les prestataires de services d'investissement ;<br />
e) (Sans objet).<br />
f) Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés
coopératives de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en
rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025624979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624979.xml
---
###### Article 38 septdecies E
Lorsque les titres souscrits ou reçus en rémunération de l'apport de valeurs
acquises à la suite d'options sont cédés ou convertis sous la forme au porteur,
l'intermédiaire agréé notifie à la direction départementale ou, le cas échéant,
régionale des finances publiques du lieu de l'établissement la date de
l'opération et le nombre de titres concernés avant le 16 février de l'année
suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la cession ou la conversion.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021667373
---
###### 7° : Impatriés non salariés
- [Article 41 DG bis](article_41_dg_bis.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000022179731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179731.xml
---
###### Article 41 DG bis
Sont éligibles aux dispositions du b du 1 du I de l'article 155 B du code
général des impôts, les activités de recherche et de développement expérimental.

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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
- [4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction](4)
- [5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux](5)
- [6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque](6_bis)
- [7° : Impatriés non salariés](7)
- [8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu](8)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032702719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/27/LEGIARTI000032702719.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034597915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597915.xml
---
###### Article 46 AG duodecies
@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br />
1. Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de loyer, charges non
1. Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 170 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
1° 171 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements
d'outre-mer ;<br />
2° 211 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
2° 212 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
@ -51,186 +51,169 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
(en euros)<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE</th>
<th colspan="2">
<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE<br />
</th>
<th colspan="2">
<br />
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES<br />
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (EN €)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
(en €)
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Départements d'outre-mer,<br />
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
</th>
<th>
<br />
Saint-Barthélemy et Saint-Martin<br />
</th>
<th>
<br />
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,<br />
Personne seule
</td>
<td align="center">
<br />
îles Wallis et Futuna, Terres australes<br />
31 824
</td>
<td align="center">
<br />
et antarctiques françaises<br />
30 560
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
et Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Couple
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="center">
<br />
58 855
</td>
<td align="center">
<br />
31 784<br />
</td>
<td align="center">
<br />
56 519
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
30 526<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="center">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="center">
<br />
62 259
</td>
<td align="center">
<br />
58 782<br />
</td>
<td align="center">
<br />
59 786
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
56 456<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
65 663
</td>
<td align="center">
<br />
62 182<br />
</td>
<td align="center">
<br />
63 057
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
59 720<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
70 211
</td>
<td align="center">
<br />
65 582<br />
</td>
<td align="center">
<br />
67 424
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
62 987<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
74 761
</td>
<td align="center">
<br />
70 124<br />
</td>
<td align="center">
<br />
71 790
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
67 349<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+4 778
</td>
<td align="center">
<br />
74 668<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+4 588
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br />
71 711<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des
impôts.<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième<br />
</td>
<td align="center">
<br />
3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du
code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en
tenant compte du montant :<br />
+ 4 772<br />
</td>
<td align="center">
<br />
a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
+ 4 582<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div align="left">
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions
s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général
des impôts.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A
du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient
en tenant compte du montant :
</div>
<div align="left" />
<div align="left">a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;</div>
<div align="left" />
<div align="left">b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;</div>
<div align="left" />
<div align="left">c) Des ressources du sous-locataire.</div>
b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;<br />
c) Des ressources du sous-locataire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000030695721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/57/LEGIARTI000030695721.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/77/LEGIARTI000034597798.xml
---
###### Article 344-0 B
@ -26,13 +26,15 @@ aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière
taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues
à l'article 161 de l'annexe II et à l'article 369 de l'annexe III au même code
;<br />
à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'article
R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 369 de la
présente annexe ;<br />
6° A la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du même code ;<br />
6° A la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du code général des
impôts ;<br />
7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du
même code et 46 C ;<br />
7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée à l'article 172 bis du
même code et à l'article 46 C ;<br />
8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises
d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ;<br />

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000029778996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/89/LEGIARTI000029778996.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000034597788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/77/LEGIARTI000034597788.xml
---
###### Article 344 G septies
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des
impôts dépose au service des impôts des entreprises étrangères, au plus tard le
15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au sixième alinéa de
15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au troisième alinéa de
l'article 1649 AB du même code.<br />
Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :<br />
1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant,
: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN , adresse et, le cas échéant,
date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;<br />
2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale,
numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a
lieu, de décès ;<br />
numéro SIREN , adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y
a lieu, de décès ;<br />
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
sociale, numéro SIREN et adresse ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000029779002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/90/LEGIARTI000029779002.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2019-06-15
Identifiant: LEGIARTI000034597794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/77/LEGIARTI000034597794.xml
---
###### Article 344 G sexies
La déclaration mentionnée aux premier et cinquième alinéas de l'article 1649 AB
La déclaration mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 1649 AB
du code général des impôts est déposée au service des impôts des entreprises
étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou
l'extinction d'un trust défini à l'article 792-0 bis du même code.<br />