Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034598670
NOR: ECFE1705353D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032702537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/25/LEGIARTI000032702537.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034616015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616015.xml
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###### Article 347
I. - 1. Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas
ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par les
organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental.<br />
ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par chaque
organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans
le ressort du tribunal administratif.<br />
Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent les
représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le
@ -35,10 +36,10 @@ au plus tard, pour l'année suivante.<br />
Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat
est renouvelable par tacite reconduction.<br />
Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs organisations ou organismes
ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les
représentants des contribuables sont désignés par le préfet au vu des
propositions de ces organisations ou organismes.<br />
Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs
organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire
et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président
de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes.<br />
En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants
des contribuables, la commission est valablement constituée.<br />
@ -54,20 +55,23 @@ revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole.<br />
2. Pour l'application de l'article 1651 C du code général des impôts, les
membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants
agricoles sont choisis parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur
le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.<br />
agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis
parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices agricoles.<br />
3. Pour l'application de l'article 1651 D du code général des impôts, les
membres désignés représentent les différentes régions agricoles du
département.<br />
membres désignés représentent les différentes régions agricoles comprises dans
le ressort du tribunal administratif compétent.<br />
Les représentants des contribuables désignés par la chambre d'agriculture sont
choisis moitié parmi les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations
départementales des syndicats de la propriété agricole et des fédérations
départementales des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi les
exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations départementales des
syndicats d'exploitants agricoles.<br />
Les représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture
compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis moitié parmi
les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des
syndicats de la propriété agricole et des fédérations départementales des
syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du même tribunal
et moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au
titre des bénéfices de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations
départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le
ressort du même tribunal.<br />
Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les
coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025624779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624779.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034616006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616006.xml
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###### Article 348
I. 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
I.-1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou
plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de
la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix
@ -24,7 +24,7 @@ indirects.<br />
2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
du président de la commission.<br />
II. 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
II.-1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la
commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des
représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un
@ -41,31 +41,24 @@ sont appelés à siéger.<br />
2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour
chaque affaire, sa composition.<br />
III. Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et
III.-Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503,1510 et
1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se
faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin,
elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.<br />
Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.<br />
IV. 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant,
outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de
l'administration et deux représentants des contribuables.<br />
IV.-1. La commission peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat
du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et
deux représentants des contribuables.<br />
Le président de la commission arrête la composition des sections.<br />
Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de
la commission.<br />
2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et lorsque le
nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner plusieurs commissions dans un
même département.<br />
2. La commission est installée au chef-lieu du département du siège du tribunal
administratif.<br />
3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.<br />
4. (Abrogé)<br />
V. Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
quelle que soit la formation.
V.-Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle
que soit la formation.