code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
République française a7981555e5 Décret no 99-699 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 1649 AA du code général des impôts, relatif à l'obligation déclarative concernant les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France et modifiant l'annexe III à ce code
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LA PORTEE DU III DE L'ART. 37 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 20-12-1998) QUI PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES PERSONNES PHYSIQUES DE DECLARER LES CONTRAT D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITS AUPRES D'ORGANISMES D'ASSURANCE OU ASSIMILES,ETABLIS A L'ETRANGER.
L'ART. 1 DE CE DECRET CODIFIE SOUS L'ART. 344 C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPOSE DE 3 PARAGRAPHES QUI DETERMINENT LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE OBLIGATION DECLARATIVE.
AUX TERMES DU I,LES PERSONNES PHYSIQUES DOIVENT DEPOSER EN MEME TEMPS QUE LEUR DECLARATION ANNUELLE DE REVENUS,UNE DECLARATION MENTIONNANT LE OU LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITS AUPRES D'ORGANISMES D'ASSURANCE,ETABLIS HORS DE FRANCE.
SELON LE II,LA DECLARATION,ETABLIE SUR PAPIER LIBRE,PORTE SUR LA SOUSCRIPTION,LA MODIFICATION OU LA CLOTURE DU OU DES CONTRATS SOUSCRITS PAR L'UN DES MEMBRES DU FOYER FISCAL OU UNE PERSONNE QUI Y EST RATTACHEE.
EN VERTU DU III,LE DECLARANT DOIT MENTIONNER POUR CHACUN DES CONTRATS SOUSCRITS A L'ETRANGER:
L'INDENTIFICATION DU SOUSCRIPTEUR;
L'ADRESSE DU SIEGE DE L'ORGANISME D'ASSURANCE OU DE L'ORGANISME ASSIMILE,ET LE CAS ECHEANT,DE LA SUCCURSALE QUI ASSURE LA COUVERTURE;
LES REFERENCES ET LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU OU DES CONTRATS D'ASSURANCE-BIE;
LES DATES DE PRISE D'EFFET ET D'ECHEANCE DU OU DES CONTRATS;
LES MODIFICATION INTERVENUES (AVENANTS ET RACHATS) AU COURS DE LA VIE DU OU DES CONTRATS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578341
NOR: ECOF9900029D
Ancien identifiant: 1DX999699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/83/JORFTEXT000000578341.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 99-699 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 1649 AA du code général des impôts, relatif à l'obligation déclarative concernant les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France et modifiant l'annexe III à ce code 2000-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114434

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties