Décret no 99-699 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 1649 AA du code général des impôts, relatif à l'obligation déclarative concernant les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France et modifiant l'annexe III à ce code
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LA PORTEE DU III DE L'ART. 37 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 20-12-1998) QUI PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES PERSONNES PHYSIQUES DE DECLARER LES CONTRAT D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITS AUPRES D'ORGANISMES D'ASSURANCE OU ASSIMILES,ETABLIS A L'ETRANGER. L'ART. 1 DE CE DECRET CODIFIE SOUS L'ART. 344 C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPOSE DE 3 PARAGRAPHES QUI DETERMINENT LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE OBLIGATION DECLARATIVE. AUX TERMES DU I,LES PERSONNES PHYSIQUES DOIVENT DEPOSER EN MEME TEMPS QUE LEUR DECLARATION ANNUELLE DE REVENUS,UNE DECLARATION MENTIONNANT LE OU LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITS AUPRES D'ORGANISMES D'ASSURANCE,ETABLIS HORS DE FRANCE. SELON LE II,LA DECLARATION,ETABLIE SUR PAPIER LIBRE,PORTE SUR LA SOUSCRIPTION,LA MODIFICATION OU LA CLOTURE DU OU DES CONTRATS SOUSCRITS PAR L'UN DES MEMBRES DU FOYER FISCAL OU UNE PERSONNE QUI Y EST RATTACHEE. EN VERTU DU III,LE DECLARANT DOIT MENTIONNER POUR CHACUN DES CONTRATS SOUSCRITS A L'ETRANGER: L'INDENTIFICATION DU SOUSCRIPTEUR; L'ADRESSE DU SIEGE DE L'ORGANISME D'ASSURANCE OU DE L'ORGANISME ASSIMILE,ET LE CAS ECHEANT,DE LA SUCCURSALE QUI ASSURE LA COUVERTURE; LES REFERENCES ET LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU OU DES CONTRATS D'ASSURANCE-BIE; LES DATES DE PRISE D'EFFET ET D'ECHEANCE DU OU DES CONTRATS; LES MODIFICATION INTERVENUES (AVENANTS ET RACHATS) AU COURS DE LA VIE DU OU DES CONTRATS. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578341 NOR: ECOF9900029D Ancien identifiant: 1DX999699 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/83/JORFTEXT000000578341.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162316
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- [Article 344 A](article_344_a.md)
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- [Article 344 B](article_344_b.md)
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- [Article 344 C](article_344_c.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-03-31
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006299495
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AFXXXXXDA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299495.xml
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###### Article 344 C
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I. - Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article
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170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les
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contrats d'assurance vie qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à
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l'article 1649 AA.<br />
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II. - La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats
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d'assurance vie souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de
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l'année civile, par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens
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des articles 196 à 196 B du code général des impôts.<br />
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III. - Cette déclaration, établie sur papier libre, doit indiquer pour chaque
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contrat :<br />
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a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de
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naissance ;<br />
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b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant,
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de la succursale qui accorde la couverture ;<br />
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c) La désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis
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d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie
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e) Les dates d'effet des avenants et des opérations de dénouement total ou
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partiel, survenus au cours de l'année civile.
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