code_general_des_impots_ann.../recouvrement_de_l_impot
République française ebe36ff6ee Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 PRIS EN APPLICATION DU I DE L'ART. 66 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 360 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CHACUN DES 2EME ET 3EME ACOMPTES,AUPARAVANT FIXES A 12,5% DU BENEFICE,EST RAMENE A 11% DE CE BENEFICE).
APPLICATION DU I DE L'ART. 66 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 (LE MONTANT DES ACOMPTES MENTIONNES A L'ART. 1668 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST RAMENE A 42% POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1988).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695894
NOR: BUDF8710058D
Ancien identifiant: 1DX987794
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/58/JORFTEXT000000695894.xml
1986-07-30 00:00:00 +02:00
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chapitre_iii Décret n°85-1318 du 12 décembre 1985 MODIFIANT LES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES EN DECHARGE DE RESPONSABILITES DES TIERS MIS EN CAUSE ET D'ADMISSION EN NON VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES 1985-12-14 00:00:00 +01:00
paiement_de_l_impot Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 PRIS EN APPLICATION DU I DE L'ART. 66 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES 1986-07-30 00:00:00 +02:00
penalites LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-01-25 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1986-03-19 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1967-09-29 1988-03-30 LEGISCTA000006084201

RECOUVREMENT DE L'IMPOT