Code général des impôts, annexe III
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République française 3dcaa63bea Décret n° 2000-784 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 302 G du code général des impôts et fixant les niveaux relatifs aux quantités de produits au-delà desquelles le statut d'entrepositaire agréé est obligatoire
En application de l'article 484 du code général des impôts, les opérateurs effectuant des expéditions de vins, cidres, poirés et hydromels étaient tenus de prendre la position de marchand en gros, dès lors qu'ils expédiaient ou revendaient à un même destinataire ces produits dans des quantités supérieures à 10 litres pour les alcools et 90 litres pour les autres produits. L'article 18 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 1999 (99-1173), a remplacé le statut de marchand en gros, par celui d'entrepositaire agréé et abrogé l'article 484 du code général des impôts. Le statut d'entrepositaire agréé a en outre été étendu au commerce en gros des bières. L'article 18 de la LFR a également modifié l'article 302 G du code général des impôts. Application de l'article 9 de la directive 92112/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765065
NOR: ECOD0070021D
Ancien identifiant: 1DS000784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/50/JORFTEXT000000765065.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2000-498 du 6 juin 2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés 2001-03-31 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 2000-784 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 302 G du code général des impôts et fixant les niveaux relatifs aux quantités de produits au-delà desquelles le statut d'entrepositaire agréé est obligatoire 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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