Décret n° 2000-784 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 302 G du code général des impôts et fixant les niveaux relatifs aux quantités de produits au-delà desquelles le statut d'entrepositaire agréé est obligatoire

En application de l'article 484 du code général des impôts, les opérateurs effectuant des expéditions de vins, cidres, poirés et hydromels étaient tenus de prendre la position de marchand en gros, dès lors qu'ils expédiaient ou revendaient à un même destinataire ces produits dans des quantités supérieures à 10 litres pour les alcools et 90 litres pour les autres produits. L'article 18 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 1999 (99-1173), a remplacé le statut de marchand en gros, par celui d'entrepositaire agréé et abrogé l'article 484 du code général des impôts. Le statut d'entrepositaire agréé a en outre été étendu au commerce en gros des bières. L'article 18 de la LFR a également modifié l'article 302 G du code général des impôts. Application de l'article 9 de la directive 92112/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765065
NOR: ECOD0070021D
Ancien identifiant: 1DS000784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/50/JORFTEXT000000765065.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114428
- [Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées](titre_premier)
- [Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](titre_ii)
- [Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses](titre_iii)
- [Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses](titre_iii)
- [Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires](titre_ii_bis)
- [Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre](titre_iv)

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133754
Date de fin: 2001-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006133755
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#### Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
#### Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses
- [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)

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Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146829
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006146840
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##### Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- [Section 0I : Entrepositaires agréés.](section_0i)
- [Section III : Capsules représentatives de droits](section_iii)

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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006162271
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###### Section 0I : Entrepositaires agréés.
- [Article 111-0 A](article_111-0_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006299038
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299038.xml
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###### Article 111-0 A
Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les
niveaux mentionnés au 3° du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou
supérieurs à :<br />
a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;<br />
b) 20 litres pour les produits intermédiaires ;<br />
c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les
vins mousseux ;<br />
d) 60 litres pour les vins mousseux ;<br />
e) 110 litres pour les bières.