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République française 3cd97d233d Décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location
L'art. 96 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30-12-1998) a mis en place un statut du bailleur privé pour favoriser les locations dans e secteur intermédiaire ("dispositif Besson"). L'avantage fiscal accordé en contrepartie d'un engagement de location du logement pendant une certaine durée à usage d'habitation principale et du respect de conditions tenant au montant des loyers et des ressources du locataire prend la forme, pour les logements neufs, d'une déduction au titre de l'amortissement et, pour les logements anciens, d'une majoration de 14 % à 25 % du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier. Le I de l'art. 11 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001) dote ce dispositif d'un étage supplémentaire destiné à favoriser la location de logements à des personnes aux ressources très modestes ("dispositif Lienemann"). L'avantage fiscal, qui est subordonné à des conditions de loyers et de ressources plus strictes que pour les locations du secteur intermédiaire, prend la forme, pour les logements neufs comme pour les logements anciens, dune majoration de 14 % à 60 % du taux de la déduction forfaitaire. Cet art. prévoit qu'un décret détermine les modalités d'application de ce dispositif. Le présent décret complète les dispositions réglementaires figurant à l'annexe III au code général des impôts. Il prévoit notamment es plafonds de ressources et de loyer applicables et les conditions dans lesquelles s'exercera l'engagement de louer le logement à une personne aux ressources très modestes. Ces dispositions sont inspirées, pour une large part, de celles prévues pour l'octroi de la déduction forfaitaire majorée à 25 % ("dispositif Besson") applicable aux logements anciens). En outre, pour bénéficier de l'un ou l'autre de ces avantages fiscaux, le logement doit répondre à des normes minimales d'habitabilité définies par décret. Ainsi, le présent décret prévoit que les normes à respecter sont celles fixées par le décret 2002-120 du 30-01-2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Il supprime corrélativement les normes spécifiques au "dispositif Besson ancien" et la nécessité de fournir une attestation de conformité du logement à ces normes ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes. Abrogation de l'art. 2 du décret 99-244 du 29-03-1999.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000409730
NOR: BUDF0220175D
Ancien identifiant: 1DE0021296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/97/JORFTEXT000000409730.xml
2003-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location 2003-01-01 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00