code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française 3a8c126c17 Décret no 95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi no 95-885 du 4 août 1995)
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE SUSVISEE,L'ASSUJETTISSEMENT A UNE CONTRIBUTION DE 10% DE L'IS DES PERSONNES MORALES CONSTITUE UN IMPOT DISTINCT DE L'IS S'APPLIQUANT POUR CHAQUE EXERCICE CLOS OU PERIODE D'IMPOSITION ARRETEE A COMPTER DU 01-01-1995 ET DANS LES MEMES CONDITIONS DE RECOUVREMENT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES PRATIQUES DE RECOUVREMENT.IL PREVOIT AINSI LA DATE LIMITE DE PAIEMENT,LES MODALITES DE VERSEMENT AINSI QUE LES SANCTIONS ET LA PROCEDURE APPLICABLES EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL OU DEFAUT DE PAIEMENT DU VERSEMENT ANTICIPE OU DE LA LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION.IL FIXE EN OUTRE LE SEUIL DE RECOUVREMENT ET LA REGLE D'ARRONDISSEMENT APPLICABLES AU VERSEMENT ANTICIPE ET PRECISE LES LIAISONS ENTRE LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
LES REGLES ADOPTEES SONT LA TRANSPOSITION DE CELLES APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI SONT MENTIONNEES AUX ART. 358 A 366-A DE L'ANNEXE III AU CGI.
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ONT ETE CREEES LORSQUE,COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE LA CONTRIBUTION,IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE RENVOYER PUREMENT ET SIMPLEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES:
INSERTION D'UN ART. 3-BIS (ART. 366-B A 366-G) AU II DE LA SECTION I DU CHAP. I DE L'ANNEXE III DU LIVRE II AU CGI.
IL A ETE PROCEDE AU RENVOI A CES DISPOSITIONS DANS LE CAS CONTRAIRE (ART. 361 (AL. 2) ET 364 DE L'ANNEXE III POUR LE VERSEMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION; ART. 365 (1,3 A 5): LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371753
NOR: ECOF9510063D
Ancien identifiant: 1DX995961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/17/JORFTEXT000000371753.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
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section_i Décret no 95-961 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi no 95-885 du 4 août 1995) 1995-10-27 00:00:00 +01:00
section_ii Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
section_iii Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
section_iv Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00
section_v Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00