Code général des impôts, annexe III
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République française 366ae875dd Décret n° 2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456623
NOR: BUDD0580004D
Ancien identifiant: 1DS0051671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/66/JORFTEXT000000456623.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole 2005-01-04 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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