code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 33747bbb07 Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code
Application de l'art. 59 de la loi 2006-1666.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017742222
NOR: ECEL0752589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/74/22/JORFTEXT000017742222.xml
2007-12-27 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2007-734 du 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts 2007-05-08 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac 2007-05-16 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2007-1567 du 2 novembre 2007 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2007-11-04 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code 2007-12-27 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00