LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LA PORTEE DU III DE L'ART. 37 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 20-12-1998) QUI PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES PERSONNES PHYSIQUES DE DECLARER LES CONTRAT D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITS AUPRES D'ORGANISMES D'ASSURANCE OU ASSIMILES,ETABLIS A L'ETRANGER.
L'ART. 1 DE CE DECRET CODIFIE SOUS L'ART. 344 C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPOSE DE 3 PARAGRAPHES QUI DETERMINENT LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE OBLIGATION DECLARATIVE.
AUX TERMES DU I,LES PERSONNES PHYSIQUES DOIVENT DEPOSER EN MEME TEMPS QUE LEUR DECLARATION ANNUELLE DE REVENUS,UNE DECLARATION MENTIONNANT LE OU LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITS AUPRES D'ORGANISMES D'ASSURANCE,ETABLIS HORS DE FRANCE.
SELON LE II,LA DECLARATION,ETABLIE SUR PAPIER LIBRE,PORTE SUR LA SOUSCRIPTION,LA MODIFICATION OU LA CLOTURE DU OU DES CONTRATS SOUSCRITS PAR L'UN DES MEMBRES DU FOYER FISCAL OU UNE PERSONNE QUI Y EST RATTACHEE.
EN VERTU DU III,LE DECLARANT DOIT MENTIONNER POUR CHACUN DES CONTRATS SOUSCRITS A L'ETRANGER:
L'INDENTIFICATION DU SOUSCRIPTEUR;
L'ADRESSE DU SIEGE DE L'ORGANISME D'ASSURANCE OU DE L'ORGANISME ASSIMILE,ET LE CAS ECHEANT,DE LA SUCCURSALE QUI ASSURE LA COUVERTURE;
LES REFERENCES ET LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU OU DES CONTRATS D'ASSURANCE-BIE;
LES DATES DE PRISE D'EFFET ET D'ECHEANCE DU OU DES CONTRATS;
LES MODIFICATION INTERVENUES (AVENANTS ET RACHATS) AU COURS DE LA VIE DU OU DES CONTRATS.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578341
NOR: ECOF9900029D
Ancien identifiant: 1DX999699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/83/JORFTEXT000000578341.xml