code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
République française 29cefa797d Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020414111
NOR: ECEL0820953D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/41/JORFTEXT000020414111.xml
2009-03-21 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs 2009-03-21 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2008-814 du 21 août 2008 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts 2008-08-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114434

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties