code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française a98497ec29 Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036335824
NOR: ECOE1727563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/58/JORFTEXT000036335824.xml
2017-12-31 00:00:00 +01:00
..
titre_i_bis Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2012-05-07 00:00:00 +02:00
titre_ier_quater Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents 2017-09-04 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire 2017-12-31 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-06-06 00:00:00 +02:00