code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française 1b2b0a37b5 Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 381-K DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE" ET "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DES MOIS DE JANVIER,AVRIL,JUILLET ET OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
AU 2EME ALINEA DE L'ART. 381-K DE LA MEME ANNEXE,LES MOTS: "AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT" SONT REMPLACES PAR: "AU COURS DU MOIS PRECEDENT".
AU 2EME ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART. 381-KB DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES VINGT JOURS" ET LE MOT: "TRIMESTRE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "DANS LES QUINZE JOURS" ET PAR "MOIS".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX RETENUES EFFECTUEES A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
ACCELERATION DU RECOUVREMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE LIQUIDEE SUR UNE PERIODE RAMENEE A UN MOIS ET UN DELAI DE VERSEMENT FIXE A 15 JOURS,DELAI IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503870
NOR: BUDF9100028D
Ancien identifiant: 1DX9911117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503870.xml
1991-10-29 00:00:00 +01:00
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section_i Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1991-10-29 00:00:00 +01:00
section_ii LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 1991-06-24 00:00:00 +02:00
section_iii Décret n°70-687 du 30 juillet 1970 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES (APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969) 1991-06-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006114438

Chapitre premier : Paiement de l'impôt