Code général des impôts, annexe III
11f48a83d2
Le III de l'article 9 de la loin 2001-602 d'orientation sur la forêt institue une nouvelle réduction d'impôt au profit des personnes physiques qui, jusqu'au 31-12-2010, acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains à boiser ou souscrivent des parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière. Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et par la suite de le conserver pendant quinze ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé. Le souscripteur ou l'acquéreur doit s'engager à conserver la totalité des parts du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition. Bien que la loi ne prévoit aucun décret d'application, il apparaît nécessaire, à l'instar des autres réductions d'impôt, de prévoir les obligations déclaratives qui incombent aux contribuables et aux sociétés qui demandent le bénéfice de cet avantage fiscal. Ces obligations, élaborées en concertation avec le ministère de l'agriculture, ont été allégées au maximum. A cet effet, trois articles ont été insérés à l'annexe III au code général des impôts- l'article 46 AGH définit, pour l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, les modalités d'engagement de conservation des terrains et d'application des garanties de gestion durable- les articles 46 AGI à 46 AGJ prévoient, pour l'acquisition ou la souscription de parts des groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière, les obligations du groupement ou de la société propriétaire des forêts et de ses associés. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000780186 NOR: BUDF0220136D Ancien identifiant: 1DS0021157 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/01/JORFTEXT000000780186.xml |
||
---|---|---|
assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
livre_ii | ||
livre_premier | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !