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République française 11f48a83d2 Décret n° 2002-1157 du 11 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements forestiers
Le III de l'article 9 de la loin 2001-602 d'orientation sur la forêt institue une nouvelle réduction d'impôt au profit des personnes physiques qui, jusqu'au 31-12-2010, acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains à boiser ou souscrivent des parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière.
Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.
Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et par la suite de le conserver pendant quinze ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.
Le souscripteur ou l'acquéreur doit s'engager à conserver la totalité des parts du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition.
Bien que la loi ne prévoit aucun décret d'application, il apparaît nécessaire, à l'instar des autres réductions d'impôt, de prévoir les obligations déclaratives qui incombent aux contribuables et aux sociétés qui demandent le bénéfice de cet avantage fiscal.
Ces obligations, élaborées en concertation avec le ministère de l'agriculture, ont été allégées au maximum.
A cet effet, trois articles ont été insérés à l'annexe III au code général des impôts- l'article 46 AGH définit, pour l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, les modalités d'engagement de conservation des terrains et d'application des garanties de gestion durable- les articles 46 AGI à 46 AGJ prévoient, pour l'acquisition ou la souscription de parts des groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière, les obligations du groupement ou de la société propriétaire des forêts et de ses associés.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000780186
NOR: BUDF0220136D
Ancien identifiant: 1DS0021157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/01/JORFTEXT000000780186.xml
2003-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l'article 1622 du code général des impôts et relatif aux contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole 2002-08-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2002-1157 du 11 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements forestiers 2003-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière 2003-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00