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République française 07f3ad8b77 Décret n° 2002-1322 du 29 octobre 2002 relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts
L'art. 234 nonies du code général des impôts prévoit la perception d'une contribution annuelle de 2,5 % calculée sur les revenus des immeubles achevés depuis 5 ans au moins, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL). Des cas d'exonération de cette contribution sont prévus par le III de cet article. Le III de l'art. 11 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001) codifié au 10° de l'art. 234 nonies précité prévoit une nouvelle exonération de la contribution sur les revenus locatifs en faveur des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées et qui sont agréés à cet effet. L'exonération s'applique aux revenus que ces organismes retirent de la location de logements à des personnes défavorisées mentionnées à l'article l de la loi 90-449 du 31-05-1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement. Il est proposé d'insérer dans l'annexe III au code général des impôts un article 58-0 A fixant les modalités de l'agrément de ces organismes sans but lucratif auquel est subordonné le bénéfice de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000410840
NOR: BUDF0220154D
Ancien identifiant: 1DS0021322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/08/JORFTEXT000000410840.xml
2003-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2002-1322 du 29 octobre 2002 relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts 2003-01-01 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00