Code général des impôts, annexe III
![]() L'art. 234 nonies du code général des impôts prévoit la perception d'une contribution annuelle de 2,5 % calculée sur les revenus des immeubles achevés depuis 5 ans au moins, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL). Des cas d'exonération de cette contribution sont prévus par le III de cet article. Le III de l'art. 11 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001) codifié au 10° de l'art. 234 nonies précité prévoit une nouvelle exonération de la contribution sur les revenus locatifs en faveur des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées et qui sont agréés à cet effet. L'exonération s'applique aux revenus que ces organismes retirent de la location de logements à des personnes défavorisées mentionnées à l'article l de la loi 90-449 du 31-05-1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement. Il est proposé d'insérer dans l'annexe III au code général des impôts un article 58-0 A fixant les modalités de l'agrément de ces organismes sans but lucratif auquel est subordonné le bénéfice de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000410840 NOR: BUDF0220154D Ancien identifiant: 1DS0021322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/08/JORFTEXT000000410840.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
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