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République française
3f82cd8642 Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
COMPLETE L'ART. 468 (AL. 2): POSSIBILITE POUR LE JUGE DE RAPPORTER SA DECISION QUI CONSTATE LA CADUCITE DE LA CITATION.
REMPLACE L'ART. 490: VOIES DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE.
COMPLETE LES ART. 621 ET 979 (AL. 1): PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
REMPLACE L'ART. 659 ET MODIFIE LES ART. 660 (AL. 1),662 ET 693: SIGNIFICATIONS FAITES AU PARQUET.
LES DISPOSITIONS DES ART. 4 A 7 ENTRENT EN VIGUEUR LE 02-05-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332730
Ancien identifiant: 1DX986585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332730.xml
1986-03-19 00:00:00 +01:00
République française
43fd6c0370 Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts
Refonte et codification des divers textes revêtant la forme de décrets‎ pris pour l'application des lois ‎réunies dans le code général des ‎impôts (décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948), ainsi que des ‎dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code en un ‎corps de textes unique annexé au présent décret et qui constitue l’annexe III au code général des ‎impôts. ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305639
Ancien identifiant: 1DX950481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/56/JORFTEXT000000305639.xml
1970-12-31 21:54:09 +01:00