COMPLETE L'ART. 468 (AL. 2): POSSIBILITE POUR LE JUGE DE RAPPORTER SA DECISION QUI CONSTATE LA CADUCITE DE LA CITATION.
REMPLACE L'ART. 490: VOIES DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE.
COMPLETE LES ART. 621 ET 979 (AL. 1): PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
REMPLACE L'ART. 659 ET MODIFIE LES ART. 660 (AL. 1),662 ET 693: SIGNIFICATIONS FAITES AU PARQUET.
LES DISPOSITIONS DES ART. 4 A 7 ENTRENT EN VIGUEUR LE 02-05-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332730
Ancien identifiant: 1DX986585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332730.xml
Refonte et codification des divers textes revêtant la forme de décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts (décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948), ainsi que des dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code en un corps de textes unique annexé au présent décret et qui constitue l’annexe III au code général des impôts.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305639
Ancien identifiant: 1DX950481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/56/JORFTEXT000000305639.xml