diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_49_septies_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_49_septies_m.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_49_septies_m.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-26
-Date de fin: 2022-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000019065903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065903.xml
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046055244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/52/LEGIARTI000046055244.xml
---
###### Article 49 septies M
@@ -28,16 +28,14 @@ que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
application de l'article 53 A du code général des impôts.
L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles
-8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des
-impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale
-indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de
-personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque
-l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration
-spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244
-quater B du code général des impôts autre que celui issu de sa participation
-dans la société de personnes ou le groupement.
+8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D du code
+général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une
+déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de
+chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.
+Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de
+déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt
+mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts autre que celui
+issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.
-II. - Une copie de la déclaration spéciale mentionnée au I est adressée, dans le
-même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la
-déclaration de résultat, aux services relevant du ministère chargé de la
-recherche.
+II. - Les services relevant du ministère chargé de la recherche ont accès aux
+informations portées sur ces déclarations.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_ter/README.md
index ea5bbad70d..88e3a339c2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_ter/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_ter/README.md
@@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000046055242
###### Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
- [Article 49 septies V](article_49_septies_v.md)
+- [Article 49 septies VA](article_49_septies_va.md)
+- [Article 49 septies VB](article_49_septies_vb.md)
+- [Article 49 septies VC](article_49_septies_vc.md)
+- [Article 49 septies VD](article_49_septies_vd.md)
+- [Article 49 septies VE](article_49_septies_ve.md)
+- [Article 49 septies VF](article_49_septies_vf.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046051367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051367.xml
+---
+
+###### Article 49 septies VA
+
+I. - 1. L'agrément des organismes de recherche prévu au B du I de l'article 244
+quater B bis du code général des impôts est délivré par décision du ministère
+chargé de la recherche sur présentation d'une demande, établie conformément à un
+modèle fixé par l'administration, auprès des services centraux de la direction
+générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la
+recherche.
+
+2. Sont joints à la demande d'agrément :
+
+a) Les pièces justificatives attestant que l'organisme de recherche répond à la
+définition d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances donnée par
+la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à
+l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à
+l'innovation ;
+
+b) L'agrément mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général
+des impôts.
+
+Pour justifier de sa qualité d'organisme de recherche et de diffusion des
+connaissances, le demandeur fournit l'attestation en cours de validité, délivrée
+par l'Agence nationale de la recherche, reconnaissant sa qualité d'organisme de
+recherche et de diffusion des connaissances ou, à défaut, le formulaire conforme
+à un modèle établi par l'administration comportant notamment des informations
+relatives à la nature de ses activités.
+
+L'instruction de ce formulaire peut être confiée par les services centraux de la
+direction générale de la recherche et de l'innovation à l'agence nationale de la
+recherche.
+
+3. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes
+modalités avant la fin de l'année d'expiration.
+
+II. - L'agrément prévu au I est accordé pour une durée de trois ans ou pour la
+durée restant à courir avant la fin de validité de l'agrément mentionné au d bis
+du II de l'article 244 quater B du code général des impôts si elle est
+inférieure.
+
+III. - L'agrément prévu au I peut être retiré par le ministère chargé de la
+recherche si l'organisme de recherche ne remplit plus l'un des critères de
+qualification d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances au sens
+de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à
+l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à
+l'innovation.
+
+IV. - La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars
+lorsqu'elle porte sur l'année en cours.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_ter/article_49_septies_vb.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046051355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051355.xml
+---
+
+###### Article 49 septies VB
+
+En application du VI de l'article 244 quater B bis du code général des impôts,
+le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses
+de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche définies à
+l'article 49 septies V, prévues au contrat de collaboration.
+
+Ce seuil de 10 % est calculé par le rapport entre les dépenses de recherche
+effectivement supportées par le ou les organismes de recherche et le total des
+dépenses de recherche exposées par l'ensemble des parties pour la réalisation
+des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_ter/article_49_septies_vc.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046051357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051357.xml
+---
+
+###### Article 49 septies VC
+
+Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée,
+le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de
+l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du
+crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B bis du code général des impôts est
+calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la
+dernière année civile écoulée.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_ter/article_49_septies_vd.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046051359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051359.xml
+---
+
+###### Article 49 septies VD
+
+Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt
+dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_ter/article_49_septies_ve.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046051361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051361.xml
+---
+
+###### Article 49 septies VE
+
+I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B bis, 220 B bis
+et 244 quater B bis du code général des impôts, les entreprises souscrivent une
+déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
+
+Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette
+déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde
+mentionné à l'article 360.
+
+S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
+l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les
+déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y
+compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble
+du groupe.
+
+Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais
+que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
+application de l'article 53 A du code général des impôts.
+
+L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles
+8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D du code
+général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une
+déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de
+chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.
+Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de
+déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt
+mentionné à l'article 244 quater B bis du code général des impôts autre que
+celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.
+
+II. - Les services relevant du ministère chargé de la recherche ont accès aux
+informations portées sur ces déclarations.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_ter/article_49_septies_vf.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_ter/article_49_septies_vf.md
new file mode 100644
index 0000000000..d6809da345
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_ter/article_49_septies_vf.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046051363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/13/LEGIARTI000046051363.xml
+---
+
+###### Article 49 septies VF
+
+La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le
+calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à
+l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.