diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/README.md index 0b9083a516..8088eaccb2 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162318 ###### 0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt - [Article 344 G quater](article_344_g_quater.md) +- [Article 344 G quinquies](article_344_g_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_344_g_quinquies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_344_g_quinquies.md new file mode 100644 index 0000000000..8bd8f18144 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_344_g_quinquies.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299500 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AIXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299500.xml +--- + +###### Article 344 G quinquies + +La déclaration prévue à l'article 334 G quater comprend :<br /> + +1° L'identification du déclarant : dénomination sociale, adresse complète et +numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'Institut national de la statistique +et des études économiques (INSEE) ;<br /> + +2° L'identification du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas +intérêt et, le cas échéant, de son cocontractant : nom de famille, nom marital, +prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er +janvier de l'année de souscription de la déclaration ;<br /> + +3° Les caractéristiques de l'avance consentie : numéro et date du contrat, +montant de l'avance, durée du remboursement. Cette déclaration peut être +souscrite soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi +de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par +l'administration.