Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026843668 NOR: EFIE1238328D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/36/JORFTEXT000026843668.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-01
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025624821
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Identifiant: LEGIARTI000026848794
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624821.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/87/LEGIARTI000026848794.xml
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###### Article 369
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###### Article 369
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@ -19,24 +19,18 @@ des grandes entreprises.<br />
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Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année
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Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année
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précédente :<br />
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précédente :<br />
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a) Est inférieur à 1 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
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a) Est inférieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
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la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en
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la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en
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cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ;<br />
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cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ;<br />
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b) Est compris entre 1 000 € et 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues
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b) Est compris entre 4 000 € et 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues
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au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant
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au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant
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un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;<br />
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un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;<br />
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c) Est supérieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
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c) Est supérieur à 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
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la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois
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la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois
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déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.<br />
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déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.<br />
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Toutefois, si les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des
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rémunérations payées depuis le 1er janvier de l'année en cours sont supérieures
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à 10 000 €, les employeurs versent la totalité de ces sommes dans les quinze
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premiers jours du mois suivant le dépassement de ce seuil. Le versement des
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échéances restantes jusqu'à la fin de l'année s'effectue mensuellement.<br />
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2. Chaque versement, mensuel ou trimestriel, est accompagné d'un relevé dont le
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2. Chaque versement, mensuel ou trimestriel, est accompagné d'un relevé dont le
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modèle est fixé par l'administration, daté et signé par l'employeur et indiquant
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modèle est fixé par l'administration, daté et signé par l'employeur et indiquant
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notamment sa désignation, sa profession et son adresse, la période à laquelle
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notamment sa désignation, sa profession et son adresse, la période à laquelle
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