From f173c056456808b682f880b989e6c72eb25a6fd6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-1464=20du=2026=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202012=20modifiant=20les=20obligations=20de=20paie?= =?UTF-8?q?ment=20des=20entreprises=20soumises=20=C3=A0=20la=20taxe=20sur?= =?UTF-8?q?=20les=20salaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026843668 NOR: EFIE1238328D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/36/JORFTEXT000026843668.xml --- .../section_i/ii/6/a/article_369.md | 22 +++++++------------ 1 file changed, 8 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md index e3f67553d2..1206d82c53 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/a/article_369.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025624821 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624821.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026848794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/87/LEGIARTI000026848794.xml --- ###### Article 369 @@ -19,24 +19,18 @@ des grandes entreprises.
Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente :
-a) Est inférieur à 1 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de +a) Est inférieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ;
-b) Est compris entre 1 000 € et 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues +b) Est compris entre 4 000 € et 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
-c) Est supérieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de +c) Est supérieur à 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.
-Toutefois, si les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des -rémunérations payées depuis le 1er janvier de l'année en cours sont supérieures -à 10 000 €, les employeurs versent la totalité de ces sommes dans les quinze -premiers jours du mois suivant le dépassement de ce seuil. Le versement des -échéances restantes jusqu'à la fin de l'année s'effectue mensuellement.
- 2. Chaque versement, mensuel ou trimestriel, est accompagné d'un relevé dont le modèle est fixé par l'administration, daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation, sa profession et son adresse, la période à laquelle