diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/b/provisions_constituees_a_partir_de_1972/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/b/provisions_constituees_a_partir_de_1972/README.md index 68945f888b..dcf6238b4f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/b/provisions_constituees_a_partir_de_1972/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/b/provisions_constituees_a_partir_de_1972/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199036 ###### Provisions constituées à partir de 1972 - [Article 10 C sexies](article_10_c_sexies.md) +- [Article 10 C quinquies](article_10_c_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/b/provisions_constituees_a_partir_de_1972/article_10_c_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/b/provisions_constituees_a_partir_de_1972/article_10_c_quinquies.md new file mode 100644 index 0000000000..7acbff1a0e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/b/provisions_constituees_a_partir_de_1972/article_10_c_quinquies.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006297603 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ATXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297603.xml +--- + +###### Article 10 C quinquies + +I. Le montant de la provision pour reconstitution des gisements de minéraux +solides susceptible d'être admise en franchise d'impôt à la clôture de chacun +des exercices clos en 1972 et ultérieurement ne peut excéder :<br /> + +Ni 15 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements de +minerais figurant sur la liste prévue au 1 de l'article 39 ter B du code général +des impôts, exploités par l'entreprise, lorsque ces ventes sont prises en compte +pour la détermination du bénéfice imposable en France ;<br /> + +Ni 50 % du bénéfice net imposable réalisé au cours de l'exercice considéré et +provenant de la vente, en l'état ou après transformation, de ces mêmes +produits.<br /> + +II. Sont assimilées à des ventes de produits extraits de gisements exploités par +l'entreprise les ventes de produits acquis par celle-ci auprès de filiales +étrangères dans lesquelles elle détient directement ou indirectement 50 % au +moins des droits de vote.<br /> + +L'appréciation des droits détenus par l'intermédiaire de filiales s'opère en +multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les +pourcentages détenus par chaque société mère.<br /> + +III. (abrogé)<br /> + +IV. Les produits marchands s'entendent des produits obtenus en faisant subir au +minerai les préparations et concentrations qui doivent nécessairement être +effectuées avant la première vente.<br /> + +Le montant des ventes de ces produits est déterminé sous déduction des ports +facturés aux clients et des taxes françaises qui y sont incorporées.<br /> + +En ce qui concerne les entreprises qui transforment elles-mêmes les produits +marchands ci-dessus définis, le montant des ventes est calculé en appliquant aux +quantités de ces produits compris dans les produits finis vendus au cours de +l'exercice le prix unitaire moyen de vente, pendant cet exercice, desdits +produits marchands.<br /> + +Au montant des ventes ainsi déterminé s'ajoutent toutes sommes allouées à +l'entreprise à titre de subventions ou de protection, sous quelque forme que ce +soit, et calculées en fonction des quantités de produits extraits de ses +gisements.<br /> + +V. Pour la détermination du bénéfice net imposable, il y a lieu :<br /> + +D'une part, d'exclure la fraction des provisions antérieurement constituées qui +serait rapportée aux bases de l'impôt conformément aux dispositions de l'article +10 E ;<br /> + +D'autre part, de déduire le déficit subi au cours d'un exercice dans la +métropole et dans les départements d'outre-mer et provenant de la vente, en +l'état ou après transformation, de produits extraits des gisements de minerais +donnant droit à la constitution d'une provision, du bénéfice réalisé au cours de +l'exercice suivant et provenant des mêmes opérations. Si ce bénéfice n'est pas +suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du +déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième +exercice qui suit l'exercice déficitaire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/c/README.md index 2061109aae..05ad25e20a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/c/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/c/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197079 - [Article 10 D](article_10_d.md) - [Article 10 E](article_10_e.md) - [Article 10 F](article_10_f.md) +- [Article 10 G](article_10_g.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/c/article_10_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/c/article_10_g.md new file mode 100644 index 0000000000..a35c175110 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/c/article_10_g.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006296527 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AYXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296527.xml +--- + +###### Article 10 G + +Les entreprises doivent fournir au service des impôts, à l'appui de la +déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les +éléments de calcul de la provision pour reconstitution des gisements ainsi que +sur les conditions de son utilisation.<br /> + +Elles doivent indiquer, notamment, pour l'exercice considéré :<br /> + +a. Le montant net, déterminé comme il est dit aux articles 10 B et 10 C +quinquies, des ventes des produits marchands extraits des gisements exploités +par l'entreprise ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères dans les +conditions prévues au II de l'article 10 C quinquies ;<br /> + +b. Le montant du bénéfice net imposable visé à l'article 10 B ou du bénéfice net +imposable visé à l'article 10 C quinquies ;<br /> + +c. Et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions +prévues aux articles 10 C et 10 C sexies.