diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/b/provisions_constituees_a_partir_de_1972/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/b/provisions_constituees_a_partir_de_1972/README.md
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199036
 ###### Provisions constituées à partir de 1972
 
 - [Article 10 C sexies](article_10_c_sexies.md)
+- [Article 10 C quinquies](article_10_c_quinquies.md)
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006297603
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ATXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297603.xml
+---
+
+###### Article 10 C quinquies
+
+I. Le montant de la provision pour reconstitution des gisements de minéraux
+solides susceptible d'être admise en franchise d'impôt à la clôture de chacun
+des exercices clos en 1972 et ultérieurement ne peut excéder :<br />
+
+Ni 15 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements de
+minerais figurant sur la liste prévue au 1 de l'article 39 ter B du code général
+des impôts, exploités par l'entreprise, lorsque ces ventes sont prises en compte
+pour la détermination du bénéfice imposable en France ;<br />
+
+Ni 50 % du bénéfice net imposable réalisé au cours de l'exercice considéré et
+provenant de la vente, en l'état ou après transformation, de ces mêmes
+produits.<br />
+
+II. Sont assimilées à des ventes de produits extraits de gisements exploités par
+l'entreprise les ventes de produits acquis par celle-ci auprès de filiales
+étrangères dans lesquelles elle détient directement ou indirectement 50 % au
+moins des droits de vote.<br />
+
+L'appréciation des droits détenus par l'intermédiaire de filiales s'opère en
+multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les
+pourcentages détenus par chaque société mère.<br />
+
+III. (abrogé)<br />
+
+IV. Les produits marchands s'entendent des produits obtenus en faisant subir au
+minerai les préparations et concentrations qui doivent nécessairement être
+effectuées avant la première vente.<br />
+
+Le montant des ventes de ces produits est déterminé sous déduction des ports
+facturés aux clients et des taxes françaises qui y sont incorporées.<br />
+
+En ce qui concerne les entreprises qui transforment elles-mêmes les produits
+marchands ci-dessus définis, le montant des ventes est calculé en appliquant aux
+quantités de ces produits compris dans les produits finis vendus au cours de
+l'exercice le prix unitaire moyen de vente, pendant cet exercice, desdits
+produits marchands.<br />
+
+Au montant des ventes ainsi déterminé s'ajoutent toutes sommes allouées à
+l'entreprise à titre de subventions ou de protection, sous quelque forme que ce
+soit, et calculées en fonction des quantités de produits extraits de ses
+gisements.<br />
+
+V. Pour la détermination du bénéfice net imposable, il y a lieu :<br />
+
+D'une part, d'exclure la fraction des provisions antérieurement constituées qui
+serait rapportée aux bases de l'impôt conformément aux dispositions de l'article
+10 E ;<br />
+
+D'autre part, de déduire le déficit subi au cours d'un exercice dans la
+métropole et dans les départements d'outre-mer et provenant de la vente, en
+l'état ou après transformation, de produits extraits des gisements de minerais
+donnant droit à la constitution d'une provision, du bénéfice réalisé au cours de
+l'exercice suivant et provenant des mêmes opérations. Si ce bénéfice n'est pas
+suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du
+déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième
+exercice qui suit l'exercice déficitaire.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/c/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/c/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197079
 - [Article 10 D](article_10_d.md)
 - [Article 10 E](article_10_e.md)
 - [Article 10 F](article_10_f.md)
+- [Article 10 G](article_10_g.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/d/c/article_10_g.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006296527
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AYXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296527.xml
+---
+
+###### Article 10 G
+
+Les entreprises doivent fournir au service des impôts, à l'appui de la
+déclaration des résultats de chaque exercice, tous renseignements utiles sur les
+éléments de calcul de la provision pour reconstitution des gisements ainsi que
+sur les conditions de son utilisation.<br />
+
+Elles doivent indiquer, notamment, pour l'exercice considéré :<br />
+
+a. Le montant net, déterminé comme il est dit aux articles 10 B et 10 C
+quinquies, des ventes des produits marchands extraits des gisements exploités
+par l'entreprise ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères dans les
+conditions prévues au II de l'article 10 C quinquies ;<br />
+
+b. Le montant du bénéfice net imposable visé à l'article 10 B ou du bénéfice net
+imposable visé à l'article 10 C quinquies ;<br />
+
+c. Et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions
+prévues aux articles 10 C et 10 C sexies.