Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 2dec776c17

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296807
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296807.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296808
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296808.xml
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###### Article 49 F
@ -32,8 +32,8 @@ deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.<br />
Les revenus des placements visés au troisième alinéa doivent également être
mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée leur a déjà
été appliquée sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code général des
impôts.<br />
été appliquée sur le fondement du II de l'article L. 136-7 du code de la
sécurité sociale.<br />
2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par
application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci