diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xiii/article_46_quater-0_zz_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xiii/article_46_quater-0_zz_ter.md index b9306fe5d..84cca821b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xiii/article_46_quater-0_zz_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xiii/article_46_quater-0_zz_ter.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2004-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006298366 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXLA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298366.xml +Date de début: 2004-01-07 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298367 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXLB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298367.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZZ ter Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe -II au code général des impôts sont ceux énumérés aux 1 à 3 du II de l'article 46 -AG decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même II. La -période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle -indiquée au 2 du II de l'article 46 AG decies.
+II au code général des impôts sont ceux énumérés au II de l'article 46 AG +quaterdecies. La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies +déjà cité est celle indiquée au 1° du I de l'article 217 undecies du code +général des impôts.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites -mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG decies. +mentionnées aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/README.md index e27340bd2..f97a5e46d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162204 ###### Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer - [Article 46 quaterdecies BA](article_46_quaterdecies_ba.md) +- [Article 46 quaterdecies V](article_46_quaterdecies_v.md) +- [Article 46 quaterdecies W](article_46_quaterdecies_w.md) +- [Article 46 quaterdecies X](article_46_quaterdecies_x.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_v.md new file mode 100644 index 000000000..3987bb85e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_v.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-07 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000006298649 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FQXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298649.xml +--- + +###### Article 46 quaterdecies V + +La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article +217 undecies du code général des impôts rend un avis motivé au ministre chargé +du budget sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 +undecies précité.
+ +En l'absence de demande de saisine de la commission consultative, un délai d'une +durée identique à celle mentionnée au premier alinéa du 2 du III de l'article +217 undecies précité court à compter de l'expiration du délai de quinze +jours.
+ +La commission consultative est nationale lorsque l'agrément est délivré par le +ministre chargé du budget ou locale lorsqu'en application des dispositions de +l'article 1649 nonies du code général des impôts et dans les conditions prévues +à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts l'agrément est +délivré par le directeur des services fiscaux de la collectivité dans laquelle +le programme d'investissement est réalisé.
+ +Tout dossier pour lequel une demande d'agrément a été déposée après la date de +promulgation de la loi du 21 juillet 2003 susvisée et qui est susceptible de +faire l'objet d'une décision de retrait d'agrément doit également être transmis +à la commission pour avis selon les mêmes modalités. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_w.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_w.md new file mode 100644 index 000000000..1d6707ed0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_w.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-07 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299559 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FQXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299559.xml +--- + +###### Article 46 quaterdecies W + +La commission consultative nationale est composée comme suit :
+ +a) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère +de l'outre-mer, président ;
+ +b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ;
+ +c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ;
+ +d) Le directeur général des impôts ;
+ +e) Le directeur du budget ;
+ +f) Le directeur du Trésor ;
+ +g) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
+ +h) Le ou les représentants des ministres concernés par l'activité ;
+ +i) Le directeur général de l'Agence française de développement, + ou leurs représentants.
+ + Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la + direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de + l'outre-mer.
+ + La commission se réunit sur convocation du président. Sauf en cas d'urgence + dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date + fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au + moins quatre membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du + président est prépondérante.
+ + La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont + elle estime utile de prendre l'avis.
+ + Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus, + sont tenus au secret professionnel.
+ + Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix + délibérative.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_x.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_x.md new file mode 100644 index 000000000..a17a1f72a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_x.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-07 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000006298650 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FQXXXXXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298650.xml +--- + +###### Article 46 quaterdecies X + +En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, et à compter du 1er +janvier 2007 à Mayotte, la commission locale est composée comme suit :
+ +a) Le préfet, président ;
+ +b) Le trésorier-payeur général ;
+ +c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant +lieu ;
+ +d) Le directeur des services fiscaux ;
+ +e) Le directeur du travail et de l'emploi ;
+ +f) Le ou les chefs de service concernés par l'activité ;
+ +g) Le directeur local de l'Agence française de développement,
+ +ou leurs représentants.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général des +affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu.
+ +La commission se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence +dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date +fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au +moins trois membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du +président est prépondérante.
+ +La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont +elle estime utile de prendre l'avis.
+ +Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts, sont tenus +au secret professionnel.
+ +Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix +délibérative.
+ +Chaque commission consultative locale établit un rapport annuel sur le bilan de +ses activités et l'adresse, avant le 30 avril de chaque année, à la commission +interministérielle nationale pour la mise au point de sa contribution au rapport +annuel de suivi du dispositif d'aide fiscale à l'investissement du Gouvernement +au Parlement.