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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xiii/article_46_quater-0_zz_ter.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2004-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000006298366
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXLA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298366.xml
+Date de début: 2004-01-07
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298367
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXLB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298367.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ ter
Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe
-II au code général des impôts sont ceux énumérés aux 1 à 3 du II de l'article 46
-AG decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même II. La
-période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle
-indiquée au 2 du II de l'article 46 AG decies.
+II au code général des impôts sont ceux énumérés au II de l'article 46 AG
+quaterdecies. La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies
+déjà cité est celle indiquée au 1° du I de l'article 217 undecies du code
+général des impôts.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies, les montants
annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites
-mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG decies.
+mentionnées aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162204
###### Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- [Article 46 quaterdecies BA](article_46_quaterdecies_ba.md)
+- [Article 46 quaterdecies V](article_46_quaterdecies_v.md)
+- [Article 46 quaterdecies W](article_46_quaterdecies_w.md)
+- [Article 46 quaterdecies X](article_46_quaterdecies_x.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_v.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-07
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000006298649
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FQXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298649.xml
+---
+
+###### Article 46 quaterdecies V
+
+La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article
+217 undecies du code général des impôts rend un avis motivé au ministre chargé
+du budget sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l'article 217
+undecies précité.
+
+En l'absence de demande de saisine de la commission consultative, un délai d'une
+durée identique à celle mentionnée au premier alinéa du 2 du III de l'article
+217 undecies précité court à compter de l'expiration du délai de quinze
+jours.
+
+La commission consultative est nationale lorsque l'agrément est délivré par le
+ministre chargé du budget ou locale lorsqu'en application des dispositions de
+l'article 1649 nonies du code général des impôts et dans les conditions prévues
+à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts l'agrément est
+délivré par le directeur des services fiscaux de la collectivité dans laquelle
+le programme d'investissement est réalisé.
+
+Tout dossier pour lequel une demande d'agrément a été déposée après la date de
+promulgation de la loi du 21 juillet 2003 susvisée et qui est susceptible de
+faire l'objet d'une décision de retrait d'agrément doit également être transmis
+à la commission pour avis selon les mêmes modalités.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_w.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-07
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299559
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FQXXXXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299559.xml
+---
+
+###### Article 46 quaterdecies W
+
+La commission consultative nationale est composée comme suit :
+
+a) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère
+de l'outre-mer, président ;
+
+b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ;
+
+c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ;
+
+d) Le directeur général des impôts ;
+
+e) Le directeur du budget ;
+
+f) Le directeur du Trésor ;
+
+g) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
+
+h) Le ou les représentants des ministres concernés par l'activité ;
+
+i) Le directeur général de l'Agence française de développement,
+ ou leurs représentants.
+
+ Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la
+ direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de
+ l'outre-mer.
+
+ La commission se réunit sur convocation du président. Sauf en cas d'urgence
+ dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date
+ fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au
+ moins quatre membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du
+ président est prépondérante.
+
+ La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont
+ elle estime utile de prendre l'avis.
+
+ Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus,
+ sont tenus au secret professionnel.
+
+ Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix
+ délibérative.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i_ter/article_46_quaterdecies_x.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-01-07
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000006298650
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FQXXXXXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298650.xml
+---
+
+###### Article 46 quaterdecies X
+
+En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, et à compter du 1er
+janvier 2007 à Mayotte, la commission locale est composée comme suit :
+
+a) Le préfet, président ;
+
+b) Le trésorier-payeur général ;
+
+c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant
+lieu ;
+
+d) Le directeur des services fiscaux ;
+
+e) Le directeur du travail et de l'emploi ;
+
+f) Le ou les chefs de service concernés par l'activité ;
+
+g) Le directeur local de l'Agence française de développement,
+
+ou leurs représentants.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général des
+affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu.
+
+La commission se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence
+dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date
+fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au
+moins trois membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du
+président est prépondérante.
+
+La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont
+elle estime utile de prendre l'avis.
+
+Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts, sont tenus
+au secret professionnel.
+
+Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix
+délibérative.
+
+Chaque commission consultative locale établit un rapport annuel sur le bilan de
+ses activités et l'adresse, avant le 30 avril de chaque année, à la commission
+interministérielle nationale pour la mise au point de sa contribution au rapport
+annuel de suivi du dispositif d'aide fiscale à l'investissement du Gouvernement
+au Parlement.