Décret n°85-1048 du 26 septembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 28-12-1984) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL

DISPOSITIONS PRECISANT QUE LA MODIFICATION DU REGIME FISCAL DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL N'A PAS D'EFFET RETROACTIF.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690642
Ancien identifiant: 1DX9851048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/06/JORFTEXT000000690642.xml
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République française 1985-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146775
- [EXONERATION EDICTEE EN FAVEUR DE CERTAINS ETABLISSEMENTS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES.](exoneration_edictee_en_faveur_de_certains_etablissements_et_societes_concessionnaires)
- [REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS.](report_en_arriere_des_deficits)
- [BENEFICE IMPOSABLE DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL.](benefice_imposable_des_caisses_de_credit_mutuel_agricole_et_rural)

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Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006162119
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###### BENEFICE IMPOSABLE DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL.
- [Article 46 quater-0 ZA](article_46_quater-0_za.md)
- [Article 46 quater-0 ZB](article_46_quater-0_zb.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006296781
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296781.xml
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###### Article 46 quater-0 ZA
La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux trois derniers alinéas
du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit être égale, au 1er
janvier 1985, à la différence entre la valeur des titres à la clôture de
l'exercice 1984 et leur valeur d'origine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006296785
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296785.xml
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###### Article 46 quater-0 ZB
A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de
crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1984 des
provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 % de l'encours des crédits,
les caisses sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1985 à leur bilan la
provision prévue au huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général
des impôts pour un montant de 0,50 % de l'encours des crédits afférents auxdites
opérations. Cette provision est constituée en ajoutant aux provisions pour
risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1984 les
sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à
défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.