diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_72.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_72.md index 93feef3440..40b9180ba2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_72.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_72.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2007-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006296923 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0072AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296923.xml +Date de début: 2007-05-08 +Date de fin: 2012-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000006296924 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0072AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296924.xml --- ###### Article 72 -Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code -général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien -avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent -remplir les conditions suivantes :<br /> +Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, +apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport +éditorial significatif, bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article 298 +septies du code général des impôts s'ils remplissent les conditions suivantes +:<br /> 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;<br /> @@ -43,15 +44,16 @@ Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des postes précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente disposition ;<br /> -5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux -annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières -excèdent la moitié de la surface totale ;<br /> +5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées, +sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité +et aux annonces judiciaires et légales ;<br /> 6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :<br /> -a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs ;<br /> +a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs, +répertoires, index, lexiques ;<br /> b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà @@ -105,4 +107,8 @@ manifeste avec le contenu habituel de la publication principale.<br /> Pour l'application du présent article, est considérée comme numéro spécial ou hors-série d'un journal ou d'un écrit périodique toute publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une -manifestation importante. +manifestation importante.<br /> + +8° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation +dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence +ou présentant sous un jour favorable la violence. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_73.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_73.md index b85d801bce..30269ad940 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_73.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_73.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-26 -Date de fin: 2007-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006298660 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298660.xml +Date de début: 2007-05-08 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006298661 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298661.xml --- ###### Article 73 @@ -40,8 +40,4 @@ soutien du lecteur ;<br /> 6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents -d'élèves et les écoles correspondantes.<br /> - -Peuvent également bénéficier de ce régime les publications périodiques publiées -par l'administration de l'Etat ou par les établissements publics de l'Etat, à -l'exception de ceux qui ont un caractère industriel ou commercial. +d'élèves et les écoles correspondantes.