From e1aaf722228e9020c5245ddbce6aa12655a815ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Sep 1994 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2094-526=20du=2021=20juin=2019?= =?UTF-8?q?94=20modifiant=20l'article=20415=20de=20l'annexe=20III=20au=20c?= =?UTF-8?q?ode=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFIE L'ART. 415 DE L'ANNEXE III DU CGI QUI PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS FRAIS ACCESSOIRES SONT DECOMPTES AUX REDEVABLES. SONT SUPPRIMES LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS: DENONCIATION DE LA SAISIE-BRANDON AU GARDE-CHAMPETRE NON PRESENT A LA SAISIE; COPIE SUPPLEMENTAIRE AU MARI EN CAS DE POURSUITES CONTRE LA FEMME. MODIFIE LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS: HONORAIRES DE L'OFFICIER MINISTERIEL SUR LE PRODUIT DE LA VENTE. AJOUTE LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS: FRAIS DEMANDES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUITE A L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT DES CREANCIERS NANTIS; FRAIS D'IMMOBILISATION,D'ENLEVEMENT ET DE GARDE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR; COMMISSION DE LA SOCIETE DE BOURSE EN CAS DE VENTE DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE OU A CELLE DU SECOND MARCHE; HONORAIRES DU NOTAIRE CHARGE DE L'ADJUDICATION DE VALEURS MOBILIERES NON ADMISES A LA COTE OFFICIELLE OU A CELLE DU SECOND MARCHE; ENSEMBLE DES FRAIS DE SAISIE DANS LE CAS OU LA SAISIE IMMOBILIERE A ETE INTERROMPUE AVANT LA VENTE; FRAIS DE PUBLICITE PROVISOIRE ET DEFINITIVE DES SURETES JUDICIAIRES. APPLICATION DE L'ART. 1912 DU CGI,ET DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991. LES DISPOSITIONS DE L'ART. 515 DE L'ANNEXE III AU CGI,DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE DU PRESENT DECRET,DEMEURENT APPLICABLES AUX POURSUITES ENGAGEES AVANT LE 01-01-1993 ET MENEES A LEUR TERME APRES CETTE DATE. Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000365493 NOR: BUDF9400012D Ancien identifiant: 1DX994526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/54/JORFTEXT000000365493.xml --- livre_ii/chapitre_ii/README.md | 2 +- livre_ii/chapitre_ii/section_iv/README.md | 8 +-- .../chapitre_ii/section_iv/article_415.md | 70 +++++++++++-------- 3 files changed, 47 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/README.md index a251e758cc..f16c45c366 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114440 ### Chapitre II : Procédures -- [Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.](section_iv) +- [Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](section_iv) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_iv/README.md index ba84f6d3dd..6eab5b7761 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_iv/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_iv/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1986-03-19 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006133782 +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2011-03-18 +Identifiant: LEGISCTA000006133773 --- -#### Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts. +#### Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects - [Article 415](article_415.md) - [Article 416](article_416.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_415.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_415.md index 87ef850efa..a8c0111099 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_415.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_415.md @@ -1,52 +1,66 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-19 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006299924 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0415AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299924.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006299925 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0415AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299925.xml --- ###### Article 415 Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :
-Frais d'ouverture des portes;
+a) Frais d'ouverture des portes ;
-Notification au saisi en cas de saisie-exécution hors de son domicile et en son -absence;
+b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son +absence ;
-Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par -les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;
+c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus +par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile +;
-Remise des actes sous enveloppe;
+d) Remise des actes sous enveloppe ;
-Copie supplémentaire au mari en cas de poursuites contre la femme;
+e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;
-Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;
+f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de +commerce ;
-Dénonciation de la saisie-exécution aux créanciers inscrits sur les fonds de -commerce;
+g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement +d'un état des créanciers nantis ;
-Dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre non présent à la saisie;
+h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;
-Récolement lorsque le gardien a obtenu décharge et qu'un nouveau gardien est -établi;
+i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la +mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;
-Sommation au saisissant de faire vendre dans la huitaine les objets saisis;
+j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
-Frais de garde des meubles ou récoltes saisis;
+k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;
-Frais de transport des objets saisis;
+l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;
-Honoraires du commissaire-priseur sur le produit de la vente;
+m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après +déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à +raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie +;
-Allocation due en dehors du cas de saisie interrompue lorsque après déplacement -de l'agent de poursuites l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un -incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie.
+n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été +interrompue avant la vente ;
+ +o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à +moteur ;
+ +p) Commissions de la société de bourse en cas de vente de valeurs mobilières +admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
+ +q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non +admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
+ +r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.
Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de -justice des agents huissiers du Trésor ou des commissaires-priseurs suivant que -les poursuites sont faites par un huissier de justice un agent huissier du -Trésor ou un commissaire-priseur. +justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs, des +notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.