Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027448369
NOR: EFIE1302603D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/83/JORFTEXT000027448369.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024630382
- [Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée](chapitre_iii)

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Date de début: 2013-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027449772
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##### Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
- [Article 344 sexdecies](article_344_sexdecies.md)
- [Article 344 septdecies](article_344_septdecies.md)
- [Article 344 octodecies](article_344_octodecies.md)
- [Article 344 novodecies](article_344_novodecies.md)
- [Article 344 vicies](article_344_vicies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-27
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027449786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449786.xml
---
###### Article 344 novodecies
Pour l'application du V de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts
:<br />
a) La valeur ajoutée s'entend de celle ayant servi de base à la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises acquittée par le redevable et afférente au
territoire de la commune ou de l'établissement public et qui a été imposée au
titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies
;<br />
b) Les bases mentionnées au dernier alinéa s'entendent de celles issues des
rôles généraux établis au titre de cette même année.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-27
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027449797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449797.xml
---
###### Article 344 octodecies
I. ― Pour l'application du III de l'article 1647-0 B septies du code général des
impôts :<br />
1. Les entreprises s'entendent de celles bénéficiaires du dégrèvement mentionné
à l'article 1647 B sexies du code général des impôts au titre de la deuxième
année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies et bénéficiaires de
ce dégrèvement pour la deuxième année consécutive au moins.<br />
2. Les bases sont celles des entreprises mentionnées au 1, issues des rôles
généraux établis au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à
l'article 344 sexdecies et s'entendent :<br />
a) Pour les communes mentionnées à l'article précité, des bases communales ou, à
défaut, des bases intercommunales situées sur le territoire de la commune ;<br />
b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à
l'article précité, des bases intercommunales ou, à défaut, des bases communales
situées sur le territoire de l'établissement.<br />
Pour l'application des deux alinéas précédents les bases tiennent compte, le cas
échéant, des bases syndicales.<br />
II. ― Pour l'application du a du IV de l'article 1647-0 B septies du code
général des impôts, les bases s'entendent des bases communales ou
intercommunales telles qu'issues des rôles généraux au titre de la deuxième
année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies.<br />
III. ― Pour répartir la participation mentionnée à l'article 344 sexdecies, le
produit mentionné au premier alinéa du III de l'article 1647-0 B septies du code
précité calculé sur le territoire de la commune ou de l'établissement public est
rapporté à ce même produit défini au niveau national, obtenu en additionnant les
produits calculés conformément à ce même III.<br />
IV. ― Chaque année, l'administration des finances publiques notifie aux communes
et aux établissements publics mentionnés à l'article 344 sexdecies, au plus tard
au moment de la communication des informations indispensables à l'établissement
de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du
code général des collectivités territoriales, un montant prévisionnel de la
participation mise à leur charge au titre de l'année.<br />
A l'issue des opérations d'ordonnancement des dégrèvements, il est procédé, au
second semestre de l'année, à la notification du montant définitif de
participation.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-27
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027449777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449777.xml
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###### Article 344 septdecies
I. ― Pour l'application du a du II de l'article 1647-0 B septies du code général
des impôts, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des
dégrèvements de contribution économique territoriale en fonction de la valeur
ajoutée accordés, au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à
l'article 344 sexdecies, aux entreprises bénéficiaires de ce dégrèvement depuis
au moins deux ans consécutifs et ordonnancés jusqu'au 30 juin de l'année
mentionnée à l'article précité.<br />
II. ― Pour l'application du b du II de l'article 1647-0 B septies du code
précité, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des dégrèvements
de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
accordés, au titre de l'année 2010, aux entreprises également bénéficiaires au
titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du même
code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, et ordonnancés jusqu'au
30 juin 2012.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-27
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027449774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449774.xml
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###### Article 344 sexdecies
La participation mentionnée au I de l'article 1647-0 B septies du code général
des impôts est due par :<br />
a) Les établissements publics de coopération intercommunale, soumis à l'article
1609 nonies C du même code, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle
est calculée ;<br />
b) Les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au 1er janvier de
la même année.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-27
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027449789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449789.xml
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###### Article 344 vicies
Pour l'application du VII de l'article 1647-0 B septies du code général des
impôts, les produits communaux et intercommunaux de cotisation foncière des
entreprises s'entendent des produits tels qu'issus des rôles généraux établis au
titre de l'année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies.<br />
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au VII
précité est issu d'une fusion prenant fiscalement effet au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle la participation est calculée, le produit
intercommunal de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente
s'entend des produits intercommunaux des établissements préexistants et
afférents au territoire de la commune.