diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md
index fc1206e15b..4ebcba1288 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024630382
 
 - [Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](chapitre_premier)
 - [Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée](chapitre_iii)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..ee9dd9c5a9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2013-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027449772
+---
+
+##### Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
+
+- [Article 344 sexdecies](article_344_sexdecies.md)
+- [Article 344 septdecies](article_344_septdecies.md)
+- [Article 344 octodecies](article_344_octodecies.md)
+- [Article 344 novodecies](article_344_novodecies.md)
+- [Article 344 vicies](article_344_vicies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_novodecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_novodecies.md
new file mode 100644
index 0000000000..62be8f883f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_novodecies.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-05-27
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000027449786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449786.xml
+---
+
+###### Article 344 novodecies
+
+Pour l'application du V de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts
+:<br />
+
+a) La valeur ajoutée s'entend de celle ayant servi de base à la cotisation sur
+la valeur ajoutée des entreprises acquittée par le redevable et afférente au
+territoire de la commune ou de l'établissement public et qui a été imposée au
+titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies
+;<br />
+
+b) Les bases mentionnées au dernier alinéa s'entendent de celles issues des
+rôles généraux établis au titre de cette même année.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_octodecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_octodecies.md
new file mode 100644
index 0000000000..60a5b60af5
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_octodecies.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-05-27
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000027449797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449797.xml
+---
+
+###### Article 344 octodecies
+
+I. ― Pour l'application du III de l'article 1647-0 B septies du code général des
+impôts :<br />
+
+1. Les entreprises s'entendent de celles bénéficiaires du dégrèvement mentionné
+à l'article 1647 B sexies du code général des impôts au titre de la deuxième
+année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies et bénéficiaires de
+ce dégrèvement pour la deuxième année consécutive au moins.<br />
+
+2. Les bases sont celles des entreprises mentionnées au 1, issues des rôles
+généraux établis au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à
+l'article 344 sexdecies et s'entendent :<br />
+
+a) Pour les communes mentionnées à l'article précité, des bases communales ou, à
+défaut, des bases intercommunales situées sur le territoire de la commune ;<br />
+
+b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à
+l'article précité, des bases intercommunales ou, à défaut, des bases communales
+situées sur le territoire de l'établissement.<br />
+
+Pour l'application des deux alinéas précédents les bases tiennent compte, le cas
+échéant, des bases syndicales.<br />
+
+II. ― Pour l'application du a du IV de l'article 1647-0 B septies du code
+général des impôts, les bases s'entendent des bases communales ou
+intercommunales telles qu'issues des rôles généraux au titre de la deuxième
+année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies.<br />
+
+III. ― Pour répartir la participation mentionnée à l'article 344 sexdecies, le
+produit mentionné au premier alinéa du III de l'article 1647-0 B septies du code
+précité calculé sur le territoire de la commune ou de l'établissement public est
+rapporté à ce même produit défini au niveau national, obtenu en additionnant les
+produits calculés conformément à ce même III.<br />
+
+IV. ― Chaque année, l'administration des finances publiques notifie aux communes
+et aux établissements publics mentionnés à l'article 344 sexdecies, au plus tard
+au moment de la communication des informations indispensables à l'établissement
+de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du
+code général des collectivités territoriales, un montant prévisionnel de la
+participation mise à leur charge au titre de l'année.<br />
+
+A l'issue des opérations d'ordonnancement des dégrèvements, il est procédé, au
+second semestre de l'année, à la notification du montant définitif de
+participation.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_septdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_septdecies.md
new file mode 100644
index 0000000000..bea8aa7522
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_septdecies.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-05-27
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000027449777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449777.xml
+---
+
+###### Article 344 septdecies
+
+I. ― Pour l'application du a du II de l'article 1647-0 B septies du code général
+des impôts, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des
+dégrèvements de contribution économique territoriale en fonction de la valeur
+ajoutée accordés, au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à
+l'article 344 sexdecies, aux entreprises bénéficiaires de ce dégrèvement depuis
+au moins deux ans consécutifs et ordonnancés jusqu'au 30 juin de l'année
+mentionnée à l'article précité.<br />
+
+II. ― Pour l'application du b du II de l'article 1647-0 B septies du code
+précité, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des dégrèvements
+de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
+accordés, au titre de l'année 2010, aux entreprises également bénéficiaires au
+titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du même
+code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, et ordonnancés jusqu'au
+30 juin 2012.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_sexdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_sexdecies.md
new file mode 100644
index 0000000000..beea35d3d1
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_sexdecies.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-05-27
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000027449774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449774.xml
+---
+
+###### Article 344 sexdecies
+
+La participation mentionnée au I de l'article 1647-0 B septies du code général
+des impôts est due par :<br />
+
+a) Les établissements publics de coopération intercommunale, soumis à l'article
+1609 nonies C du même code, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle
+est calculée ;<br />
+
+b) Les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au 1er janvier de
+la même année.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_vicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_vicies.md
new file mode 100644
index 0000000000..748664954c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_vicies.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-05-27
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000027449789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449789.xml
+---
+
+###### Article 344 vicies
+
+Pour l'application du VII de l'article 1647-0 B septies du code général des
+impôts, les produits communaux et intercommunaux de cotisation foncière des
+entreprises s'entendent des produits tels qu'issus des rôles généraux établis au
+titre de l'année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies.<br />
+
+Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au VII
+précité est issu d'une fusion prenant fiscalement effet au 1er janvier de
+l'année au titre de laquelle la participation est calculée, le produit
+intercommunal de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente
+s'entend des produits intercommunaux des établissements préexistants et
+afférents au territoire de la commune.