diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md index fc1206e15b..4ebcba1288 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024630382 - [Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](chapitre_premier) - [Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée](chapitre_iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ee9dd9c5a9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2013-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027449772 +--- + +##### Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée + +- [Article 344 sexdecies](article_344_sexdecies.md) +- [Article 344 septdecies](article_344_septdecies.md) +- [Article 344 octodecies](article_344_octodecies.md) +- [Article 344 novodecies](article_344_novodecies.md) +- [Article 344 vicies](article_344_vicies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_novodecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_novodecies.md new file mode 100644 index 0000000000..62be8f883f --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_novodecies.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-05-27 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000027449786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449786.xml +--- + +###### Article 344 novodecies + +Pour l'application du V de l'article 1647-0 B septies du code général des impôts +:<br /> + +a) La valeur ajoutée s'entend de celle ayant servi de base à la cotisation sur +la valeur ajoutée des entreprises acquittée par le redevable et afférente au +territoire de la commune ou de l'établissement public et qui a été imposée au +titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies +;<br /> + +b) Les bases mentionnées au dernier alinéa s'entendent de celles issues des +rôles généraux établis au titre de cette même année. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_octodecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_octodecies.md new file mode 100644 index 0000000000..60a5b60af5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_octodecies.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-05-27 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000027449797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449797.xml +--- + +###### Article 344 octodecies + +I. ― Pour l'application du III de l'article 1647-0 B septies du code général des +impôts :<br /> + +1. Les entreprises s'entendent de celles bénéficiaires du dégrèvement mentionné +à l'article 1647 B sexies du code général des impôts au titre de la deuxième +année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies et bénéficiaires de +ce dégrèvement pour la deuxième année consécutive au moins.<br /> + +2. Les bases sont celles des entreprises mentionnées au 1, issues des rôles +généraux établis au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à +l'article 344 sexdecies et s'entendent :<br /> + +a) Pour les communes mentionnées à l'article précité, des bases communales ou, à +défaut, des bases intercommunales situées sur le territoire de la commune ;<br /> + +b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à +l'article précité, des bases intercommunales ou, à défaut, des bases communales +situées sur le territoire de l'établissement.<br /> + +Pour l'application des deux alinéas précédents les bases tiennent compte, le cas +échéant, des bases syndicales.<br /> + +II. ― Pour l'application du a du IV de l'article 1647-0 B septies du code +général des impôts, les bases s'entendent des bases communales ou +intercommunales telles qu'issues des rôles généraux au titre de la deuxième +année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies.<br /> + +III. ― Pour répartir la participation mentionnée à l'article 344 sexdecies, le +produit mentionné au premier alinéa du III de l'article 1647-0 B septies du code +précité calculé sur le territoire de la commune ou de l'établissement public est +rapporté à ce même produit défini au niveau national, obtenu en additionnant les +produits calculés conformément à ce même III.<br /> + +IV. ― Chaque année, l'administration des finances publiques notifie aux communes +et aux établissements publics mentionnés à l'article 344 sexdecies, au plus tard +au moment de la communication des informations indispensables à l'établissement +de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du +code général des collectivités territoriales, un montant prévisionnel de la +participation mise à leur charge au titre de l'année.<br /> + +A l'issue des opérations d'ordonnancement des dégrèvements, il est procédé, au +second semestre de l'année, à la notification du montant définitif de +participation. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_septdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_septdecies.md new file mode 100644 index 0000000000..bea8aa7522 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_septdecies.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-05-27 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000027449777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449777.xml +--- + +###### Article 344 septdecies + +I. ― Pour l'application du a du II de l'article 1647-0 B septies du code général +des impôts, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des +dégrèvements de contribution économique territoriale en fonction de la valeur +ajoutée accordés, au titre de la deuxième année précédant celle mentionnée à +l'article 344 sexdecies, aux entreprises bénéficiaires de ce dégrèvement depuis +au moins deux ans consécutifs et ordonnancés jusqu'au 30 juin de l'année +mentionnée à l'article précité.<br /> + +II. ― Pour l'application du b du II de l'article 1647-0 B septies du code +précité, le montant total du dégrèvement s'entend de la somme des dégrèvements +de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée +accordés, au titre de l'année 2010, aux entreprises également bénéficiaires au +titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du même +code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, et ordonnancés jusqu'au +30 juin 2012. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_sexdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_sexdecies.md new file mode 100644 index 0000000000..beea35d3d1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_sexdecies.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-05-27 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000027449774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449774.xml +--- + +###### Article 344 sexdecies + +La participation mentionnée au I de l'article 1647-0 B septies du code général +des impôts est due par :<br /> + +a) Les établissements publics de coopération intercommunale, soumis à l'article +1609 nonies C du même code, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle +est calculée ;<br /> + +b) Les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au 1er janvier de +la même année. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_vicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_vicies.md new file mode 100644 index 0000000000..748664954c --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_344_vicies.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-05-27 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000027449789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/97/LEGIARTI000027449789.xml +--- + +###### Article 344 vicies + +Pour l'application du VII de l'article 1647-0 B septies du code général des +impôts, les produits communaux et intercommunaux de cotisation foncière des +entreprises s'entendent des produits tels qu'issus des rôles généraux établis au +titre de l'année précédant celle mentionnée à l'article 344 sexdecies.<br /> + +Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au VII +précité est issu d'une fusion prenant fiscalement effet au 1er janvier de +l'année au titre de laquelle la participation est calculée, le produit +intercommunal de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente +s'entend des produits intercommunaux des établissements préexistants et +afférents au territoire de la commune.