Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027416013
NOR: EFIE1131094D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/60/JORFTEXT000027416013.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2013-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006298959
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0183AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298959.xml
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/33/LEGIARTI000027433376.xml
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###### Article 183
@ -16,7 +15,7 @@ l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du I de l'article 535 du code général des impôts, par les
organismes de contrôle agréés dans les conditions prévues au II de cet article
et par les services de la garantie doivent être conformes aux modèles fixés par
décret.<br />
décret. Les marquages au laser sont soumis à la même obligation.<br />
Ils sont apposés sur les ouvrages dans les conditions que l'administration
détermine.
Les poinçons ou les marquages au laser sont apposés sur les ouvrages dans les
conditions que l'administration détermine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2013-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006298963
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0186ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298963.xml
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/33/LEGIARTI000027433366.xml
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###### Article 186 bis
Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont
revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau annexé au
décret n° 95-612 du 5 mai 1995.<br />
revêtus respectivement des poinçons de titre ou du marquage au laser conformes
au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995.<br />
Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375
millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en
millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait
foi du titre.
millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie ou du marquage
au laser qui seul fait foi du titre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006298964
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0186ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298964.xml
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/33/LEGIARTI000027433363.xml
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###### Article 186 ter
Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les
seuils de dispense du poinçon de garantie sont fixés à un poids inférieur à 3
grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour
les ouvrages contenant de l'argent.
seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids
inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30
grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2013-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006297097
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0187AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297097.xml
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027433361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/33/LEGIARTI000027433361.xml
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###### Article 187
Le poinçonnement des ouvrages, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une
délégation de poinçon de garantie, est effectué par le bureau de garantie du
ressort dont relève l'opérateur ou par un organisme de contrôle agréé.<br />
La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie
d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort
dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé.<br />
Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le
ministre chargé des finances.
ministre chargé du budget.