Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Ministère: Ministère de la culture Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044546886 NOR: MICE2133149D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/68/JORFTEXT000044546886.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-16
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Date de début: 2022-06-24
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Date de fin: 2022-06-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025703232
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Identifiant: LEGIARTI000044617686
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/32/LEGIARTI000025703232.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/76/LEGIARTI000044617686.xml
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###### Article 72
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###### Article 72
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Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité,
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Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code
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apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport
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général des impôts, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct
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éditorial significatif, bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article 298
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avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent :<br />
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septies du code général des impôts s'ils remplissent les conditions suivantes
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:<br />
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I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant fait l'objet d'un
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traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte,
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la vérification et la mise en forme de ces informations. Ce traitement, qui peut
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être apporté par des agences de presse agréées au sens de l'ordonnance du 2
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novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle composée de
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journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du
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travail.<br />
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La composition de cette équipe est appréciée en fonction de la taille de
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l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa périodicité.<br />
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II.-Remplir les conditions suivantes :<br />
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1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
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1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
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instruction, éducation, information, récréation du public ;<br />
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instruction, éducation, information, récréation du public ;<br />
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@ -44,6 +55,11 @@ les modalités d'application de la présente disposition ;<br />
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sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité
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sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité
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et aux annonces judiciaires et légales ;<br />
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et aux annonces judiciaires et légales ;<br />
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5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification
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des publicités publiées, en application du dernier alinéa de l'article 10 de la
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loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
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;<br />
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6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
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6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
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pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories
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pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories
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suivantes :<br />
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suivantes :<br />
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@ -107,4 +123,9 @@ manifestation importante.<br />
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8° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation
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8° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation
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dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence
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dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence
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ou présentant sous un jour favorable la violence.
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ou présentant sous un jour favorable la violence.<br />
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III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles
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présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les
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publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier des avantages
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fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts.
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