From de8f6c6728560285959593b5a20278c1ab26b553 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 Jun 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-1746=20du=2021=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202021=20modifiant=20le=20code=20des=20postes=20et?= =?UTF-8?q?=20des=20communications=20=C3=A9lectroniques,=20le=20code=20g?= =?UTF-8?q?=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20et=20le=20d=C3=A9cret=20?= =?UTF-8?q?n=C2=B0=202009-1340=20du=2029=20octobre=202009=20pris=20pour=20?= =?UTF-8?q?l'application=20de=20l'article=201er=20de=20la=20loi=20du=201er?= =?UTF-8?q?=20ao=C3=BBt=201986=20portant=20r=C3=A9forme=20du=20r=C3=A9gime?= =?UTF-8?q?=20juridique=20de=20la=20presse?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la culture Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044546886 NOR: MICE2133149D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/68/JORFTEXT000044546886.xml --- .../section_i/ii/b/article_72.md | 43 ++++++++++++++----- 1 file changed, 32 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_72.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_72.md index 5e7d1398d3..5c8cb35240 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_72.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/b/article_72.md @@ -1,19 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-16 -Date de fin: 2022-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000025703232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/32/LEGIARTI000025703232.xml +Date de début: 2022-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044617686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/76/LEGIARTI000044617686.xml --- ###### Article 72 -Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, -apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport -éditorial significatif, bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article 298 -septies du code général des impôts s'ils remplissent les conditions suivantes -:
+Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code +général des impôts, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct +avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent :
+ +I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant fait l'objet d'un +traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, +la vérification et la mise en forme de ces informations. Ce traitement, qui peut +être apporté par des agences de presse agréées au sens de l'ordonnance du 2 +novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle composée de +journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du +travail.
+ +La composition de cette équipe est appréciée en fonction de la taille de +l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa périodicité.
+ +II.-Remplir les conditions suivantes :
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
@@ -44,6 +55,11 @@ les modalités d'application de la présente disposition ;
sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité et aux annonces judiciaires et légales ;
+5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification +des publicités publiées, en application du dernier alinéa de l'article 10 de la +loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse +;
+ 6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :
@@ -107,4 +123,9 @@ manifestation importante.
8° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence -ou présentant sous un jour favorable la violence. +ou présentant sous un jour favorable la violence.
+ +III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles +présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les +publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier des avantages +fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts.