diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/README.md index 3bd85f58..cca36fd1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1985-10-19 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179316 +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179318 --- -###### 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme +###### 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations. - [Article 46 AB](article_46_ab.md) - [Article 46 AC](article_46_ac.md) @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179316 - [Article 46 AE](article_46_ae.md) - [Article 46 AF](article_46_af.md) - [Article 46 AG](article_46_ag.md) +- [Article 46 AGB](article_46_agb.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_agb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_agb.md new file mode 100644 index 00000000..01e85560 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_agb.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006298066 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298066.xml +--- + +###### Article 46 AGB + +Pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts, les +contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au +titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
+ +1° Une note comportant les éléments suivants :
+ +Adresse de l'immeuble concerné ;
+ +Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant la vacance ;
+ +Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du +locataire pendant six ans ;
+ +2° Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le +permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité +compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue +à l'égard de la demande de permis de construire ;
+ +3° Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce +attestant de sa réception en mairie ;
+ +4° Une copie des factures d'électricité ou d'eau depuis le mois de juin 1992 +jusqu'au début des travaux ou, à défaut, une attestation d'absence de +branchement ou d'abonnement pour la même période. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index 13ea200d..e3a27410 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1) - [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations) -- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2) +- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](2) - [3 ° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](3) - [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](4)