Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032922338 NOR: FCPE1604262D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/23/JORFTEXT000032922338.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146849
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##### Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
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- [Article 299-0 septies](article_299-0_septies.md)
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- [Article 299 bis](article_299_bis.md)
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- [Article 299 ter](article_299_ter.md)
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- [Article 299 quater](article_299_quater.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-23
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Date de fin: 2018-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000032923482
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/34/LEGIARTI000032923482.xml
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###### Article 299-0 septies
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Pour l'application du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V
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bis du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise
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caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur
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la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de
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l'exercice.<br />
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La durée de sept ans prévue au même alinéa court à compter de la date
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d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de
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l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-07
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Date de fin: 2016-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000025886999
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886999.xml
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Date de début: 2016-07-23
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Date de fin: 2018-05-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032924249
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924249.xml
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###### Article 299 octies
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I.-1. La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
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l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de
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placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-30 du même code ou d'un
|
||||
fonds commun de placement à risque mentionné à l'article L. 214-28 du même code
|
||||
ou le dépositaire des actifs de ces fonds agissant pour le compte de la société
|
||||
de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI
|
||||
ter lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la
|
||||
I. – 1. La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné
|
||||
à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de
|
||||
placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-30 du même code ou le
|
||||
dépositaire des actifs de ces fonds agissant pour le compte de la société de
|
||||
gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter
|
||||
lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la
|
||||
réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0
|
||||
V bis du code général des impôts.<br />
|
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||||
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@ -40,9 +39,9 @@ d. Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription
|
|||
e. La date et le montant des versements effectués au titre de leur
|
||||
souscription.<br />
|
||||
|
||||
Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-31, LL.
|
||||
214-30 ou L. 214-28 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article
|
||||
885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites.<br />
|
||||
Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-31 ou L.
|
||||
214-30 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article 885-0 V bis du
|
||||
code général des impôts sont satisfaites.<br />
|
||||
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||||
3. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds isole
|
||||
dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéfice de
|
||||
|
@ -51,34 +50,34 @@ l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.<br />
|
|||
|
||||
4. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du
|
||||
fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
|
||||
conditions prévues aux articles L. 214-31, L. 214-30 ou L. 214-28 du code
|
||||
monétaire et financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des
|
||||
impôts cesse d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire
|
||||
des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale
|
||||
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle
|
||||
est souscrite sa déclaration de résultat, un état individuel qui comprend, outre
|
||||
les informations mentionnées au 2, le nombre des parts cédées ou rachetées, le
|
||||
conditions prévues aux articles L. 214-31 ou L. 214-30 du code monétaire et
|
||||
financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts cesse
|
||||
d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs
|
||||
de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale ou, le cas
|
||||
échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle est
|
||||
souscrite sa déclaration de résultat, un état individuel qui comprend, outre les
|
||||
informations mentionnées au 2, le nombre des parts cédées ou rachetées, le
|
||||
montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la
|
||||
nature de la condition qui cesse d'être satisfaite.<br />
|
||||
|
||||
Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration
|
||||
d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts
|
||||
ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L. 214-31, L.
|
||||
214-30 ou L. 214-28 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L. 214-31 ou L.
|
||||
214-30 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
II.-A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
|
||||
d'investissement de proximité, d'un fonds commun de placement dans l'innovation
|
||||
ou d'un fonds commun de placement à risque ou le dépositaire des actifs du fonds
|
||||
agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont
|
||||
les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul des
|
||||
proportions mentionnées aux articles L. 214-31, L. 214-30 ou L. 214-28 du code
|
||||
monétaire et financier satisfont, à la date de clôture de leur dernier exercice
|
||||
précédant l'inventaire, aux conditions mentionnées à ces articles.<br />
|
||||
II. – A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
|
||||
d'investissement de proximité ou d'un fonds commun de placement dans
|
||||
l'innovation ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte de la
|
||||
société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en
|
||||
compte courant sont retenus pour le calcul des proportions mentionnées aux
|
||||
articles L. 214-31 ou L. 214-30 du code monétaire et financier satisfont, à la
|
||||
date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, aux conditions
|
||||
mentionnées à ces articles.<br />
|
||||
|
||||
Il s'assure également que les sociétés dont les titres sont retenus pour le
|
||||
calcul du pourcentage mentionné au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du
|
||||
code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées aux a à e ou aux a
|
||||
à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
|
||||
code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées au 1 bis de
|
||||
l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
|
||||
|
||||
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
|
||||
clôture de chaque exercice, à la direction départementale ou, le cas échéant,
|
||||
|
@ -86,7 +85,7 @@ régionale des finances publiques dont il relève, un état de chacun des
|
|||
inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au premier alinéa, à
|
||||
l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
|
||||
|
||||
III.-1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article
|
||||
III. – 1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article
|
||||
885-0 V bis du code précité est constaté par un document, établi en double
|
||||
exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts,
|
||||
la date et le montant total de la souscription réalisée.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-07
|
||||
Date de fin: 2016-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025886987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886987.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-23
|
||||
Date de fin: 2018-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032924229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924229.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 299 octies A
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||||
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||||
I.-Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des
|
||||
I. – Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des
|
||||
titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au 3° du I
|
||||
de l'article 199 terdecies 0 A ainsi qu'au 3° du I de l'article 885-0 V bis est
|
||||
autorisé sous réserve du respect des conditions prévues à l'article D. 214-80 du
|
||||
code monétaire et financier, adaptées comme suit :<br />
|
||||
de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts ainsi qu'au 3 du I de
|
||||
l'article 885-0 V bis du code précité est autorisé sous réserve du respect des
|
||||
conditions prévues à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier,
|
||||
adaptées comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1. Lorsque les statuts de la société prévoient une durée maximale de détention
|
||||
des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le
|
||||
|
@ -32,9 +33,8 @@ chaque année. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maxi
|
|||
de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le
|
||||
souscripteur, le respect de ce plafond s'apprécie chaque année.<br />
|
||||
|
||||
II.-1. Le document d'information prévu au premier alinéa du e du 3° du I de
|
||||
l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts et au premier alinéa du f
|
||||
du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, rédigé en vue de la
|
||||
II. – 1. Le document d'information prévu au premier alinéa du f du 3 du I de
|
||||
l'article 885-0 V bis du code général des impôts, rédigé en vue de la
|
||||
commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés
|
||||
mentionnées au I du présent article, comporte les éléments prévus au I de
|
||||
l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
@ -51,9 +51,10 @@ capital ou donnant accès au capital mentionnés au I du présent article les
|
|||
éléments prévus au III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier,
|
||||
dans les conditions prévues à ce même III.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article explicite
|
||||
les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par le
|
||||
souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits titres.<br />
|
||||
III. – Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article
|
||||
explicite les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par
|
||||
le souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits
|
||||
titres.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement
|
||||
sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés par
|
||||
|
@ -77,15 +78,15 @@ prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner
|
|||
lieu à des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de
|
||||
la société, tels que mentionnés au 2 du II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article présente
|
||||
IV. – Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article présente
|
||||
les informations prévues à l'article D. 214-80-4 du code monétaire et financier,
|
||||
sous réserve de l'adaptation suivante : les règles de calcul et de plafonnement
|
||||
des frais et commissions mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D. 214-80-4
|
||||
du code monétaire et financier sont celles prévues dans le document
|
||||
d'information mentionné au présent IV.<br />
|
||||
|
||||
V.-Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport
|
||||
annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au
|
||||
V. – Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du
|
||||
rapport annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au
|
||||
souscripteur une lettre d'information qui présente les informations prévues à
|
||||
l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier, sous réserve des
|
||||
adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
@ -100,10 +101,10 @@ capital ou donnant accès au capital de société " ;<br />
|
|||
3. Les termes : " création du fonds " sont remplacés par les termes : " création
|
||||
de la société ".<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les informations prévues à l'article D. 214-80-6 du même code, présentées
|
||||
VI. – Les informations prévues à l'article D. 214-80-6 du même code, présentées
|
||||
sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport de gestion des sociétés
|
||||
mentionnées au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le manquement aux dispositions du présent article est passible des
|
||||
VII. – Le manquement aux dispositions du présent article est passible des
|
||||
sanctions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 1763 C du code
|
||||
général des impôts.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-07
|
||||
Date de fin: 2016-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022317668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317668.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-23
|
||||
Date de fin: 2017-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032924263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 299 septies
|
||||
|
||||
I.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux
|
||||
conditions prévues au 1 ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code général
|
||||
des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
|
||||
d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état
|
||||
individuel qui mentionne :<br />
|
||||
I.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les
|
||||
conditions prévues aux 1 et 1 bis ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code
|
||||
général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
|
||||
marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre
|
||||
un état individuel qui mentionne :<br />
|
||||
|
||||
a.L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du
|
||||
a. L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du
|
||||
code précité ;<br />
|
||||
|
||||
b. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
|
||||
b. La raison sociale, le numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article
|
||||
R. 123-221 du code de commerce, l'objet social et le siège social de la société
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c.L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
|
||||
c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
|
||||
|
||||
d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -28,21 +30,19 @@ d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
|
|||
e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
|
||||
capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
|
||||
|
||||
Cet état doit préciser que la société satisfait aux conditions mentionnées aux a
|
||||
à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
|
||||
Cet état doit préciser, pour chacune des conditions mentionnées au 1 bis du I de
|
||||
l'article 885-0 V bis du code précité si elles sont ou non satisfaites.<br />
|
||||
|
||||
2. Les dispositions du 1 s'appliquent également en cas de souscription au
|
||||
capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0
|
||||
V bis du code précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur
|
||||
un marché d'instruments financiers français ou étranger.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, outre les mentions prévues au 1, la société mentionne également sur
|
||||
l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au titre de ses
|
||||
souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues aux a à
|
||||
e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité, effectués
|
||||
avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital
|
||||
initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit
|
||||
:<br />
|
||||
Dans ce cas, outre les informations prévues au 1, cette société mentionne
|
||||
également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au
|
||||
titre de ses souscriptions au capital de sociétés mentionnées au 1 et
|
||||
correspondant aux capitaux qu'elle a reçus à raison de la constitution de son
|
||||
capital initial ou de l'augmentation de son capital :<br />
|
||||
|
||||
a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
|
||||
bénéficiaire de la souscription ;<br />
|
||||
|
@ -53,46 +53,46 @@ b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
|
|||
c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
|
||||
capital initial ou aux augmentations de capital ;<br />
|
||||
|
||||
d. Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du b du 3 du I de
|
||||
d. Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du f du 3 du I de
|
||||
l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
|
||||
|
||||
3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt de
|
||||
solidarité sur la fortune prévue au 1 et au 2 du I de l'article 885-0 V bis du
|
||||
code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres
|
||||
sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou
|
||||
étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la
|
||||
directive 2003 / 71 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003,
|
||||
à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1,
|
||||
au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.A défaut de
|
||||
prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier
|
||||
alinéa du 1.<br />
|
||||
solidarité sur la fortune prévue au 1, au 2 et au 3 du I de l'article 885-0 V
|
||||
bis du code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les
|
||||
titres sont admis, dans les conditions prévues au g du 1 bis du I de l'article
|
||||
885-0 V bis du code précité, sur un système multilatéral de négociation
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s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/ CE du Parlement
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européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire, selon le cas, aux
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conditions prévues au 1 bis, au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code
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précité. A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel
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mentionné au premier alinéa du 1.<br />
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4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux
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conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code
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précité et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
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d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il informe
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la société afin qu'elle lui délivre un état individuel.<br />
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précité et dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation
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mentionné au 3, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état
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individuel.<br />
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La société indique sur cet état, pour chacun des versements effectués au titre
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de ses souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues
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aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis précité effectuées
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avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital
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initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit,
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les mentions prévues au 2.<br />
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au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis précité et correspondant aux capitaux
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qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de
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l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit, les mentions
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prévues au 2.<br />
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II.-1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
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pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou
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étranger, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la
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fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de
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ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br />
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pas admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le
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contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou
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fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite
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déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br />
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2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis à
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la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre
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que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur
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la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de
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ladite déclaration, les documents suivants :<br />
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2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis
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sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le contribuable
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joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les
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trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, les documents
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suivants :<br />
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a.L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
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a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
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lequel sont inscrits les titres souscrits ;<br />
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b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services
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@ -119,10 +119,10 @@ l'article 885-0 V bis du code précité ;<br />
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b. De la durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du
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I de l'article 885-0 V bis du code précité des titres reçus en contrepartie des
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souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés satisfaisant à
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l'ensemble des conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1 du I du même
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article 885-0 V bis du code précité et prises en compte pour le bénéfice de la
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réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.<br />
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souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble
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des conditions prévues au 1 bis du même article 885-0 V bis du code précité et
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prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la
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fortune.<br />
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2. En cas de cession mentionnée au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0
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V bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de
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@ -143,17 +143,7 @@ dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, un
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attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de
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cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction
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d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du
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code précité, indiquant :<br />
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a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
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b.L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
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c. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
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;<br />
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d. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
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capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
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code précité. Cette attestation mentionne les informations prévues au 1 du I.<br />
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Lorsque le remploi intervient après la date limite de dépôt de la déclaration
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d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année
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@ -161,10 +151,6 @@ suivant la cession, l'attestation de la société est jointe à la déclaration
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d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année
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suivant ce remploi.<br />
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Cette attestation doit préciser que la société satisfait aux conditions
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mentionnées aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code
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précité.<br />
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Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
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document de nature à justifier de la durée de détention des titres souscrits en
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remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à
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