Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032922338
NOR: FCPE1604262D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/23/JORFTEXT000032922338.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146849
##### Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- [Article 299-0 septies](article_299-0_septies.md)
- [Article 299 bis](article_299_bis.md)
- [Article 299 ter](article_299_ter.md)
- [Article 299 quater](article_299_quater.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000032923482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/34/LEGIARTI000032923482.xml
---
###### Article 299-0 septies
Pour l'application du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V
bis du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise
caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur
la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de
l'exercice.<br />
La durée de sept ans prévue au même alinéa court à compter de la date
d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de
l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2016-07-23
Identifiant: LEGIARTI000025886999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886999.xml
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000032924249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924249.xml
---
###### Article 299 octies
I.-1. La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de
placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-30 du même code ou d'un
fonds commun de placement à risque mentionné à l'article L. 214-28 du même code
ou le dépositaire des actifs de ces fonds agissant pour le compte de la société
de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI
ter lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la
I. 1. La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné
à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de
placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-30 du même code ou le
dépositaire des actifs de ces fonds agissant pour le compte de la société de
gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter
lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la
réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0
V bis du code général des impôts.<br />
@ -40,9 +39,9 @@ d. Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription
e. La date et le montant des versements effectués au titre de leur
souscription.<br />
Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-31, LL.
214-30 ou L. 214-28 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article
885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites.<br />
Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-31 ou L.
214-30 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article 885-0 V bis du
code général des impôts sont satisfaites.<br />
3. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds isole
dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéfice de
@ -51,34 +50,34 @@ l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.<br />
4. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du
fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
conditions prévues aux articles L. 214-31, L. 214-30 ou L. 214-28 du code
monétaire et financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des
impôts cesse d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire
des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle
est souscrite sa déclaration de résultat, un état individuel qui comprend, outre
les informations mentionnées au 2, le nombre des parts cédées ou rachetées, le
conditions prévues aux articles L. 214-31 ou L. 214-30 du code monétaire et
financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts cesse
d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs
de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle est
souscrite sa déclaration de résultat, un état individuel qui comprend, outre les
informations mentionnées au 2, le nombre des parts cédées ou rachetées, le
montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la
nature de la condition qui cesse d'être satisfaite.<br />
Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts
ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L. 214-31, L.
214-30 ou L. 214-28 du code monétaire et financier.<br />
ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L. 214-31 ou L.
214-30 du code monétaire et financier.<br />
II.-A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
d'investissement de proximité, d'un fonds commun de placement dans l'innovation
ou d'un fonds commun de placement à risque ou le dépositaire des actifs du fonds
agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont
les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul des
proportions mentionnées aux articles L. 214-31, L. 214-30 ou L. 214-28 du code
monétaire et financier satisfont, à la date de clôture de leur dernier exercice
précédant l'inventaire, aux conditions mentionnées à ces articles.<br />
II. A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
d'investissement de proximité ou d'un fonds commun de placement dans
l'innovation ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte de la
société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en
compte courant sont retenus pour le calcul des proportions mentionnées aux
articles L. 214-31 ou L. 214-30 du code monétaire et financier satisfont, à la
date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, aux conditions
mentionnées à ces articles.<br />
Il s'assure également que les sociétés dont les titres sont retenus pour le
calcul du pourcentage mentionné au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du
code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées aux a à e ou aux a
à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées au 1 bis de
l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
clôture de chaque exercice, à la direction départementale ou, le cas échéant,
@ -86,7 +85,7 @@ régionale des finances publiques dont il relève, un état de chacun des
inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au premier alinéa, à
l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
III.-1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article
III. 1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article
885-0 V bis du code précité est constaté par un document, établi en double
exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts,
la date et le montant total de la souscription réalisée.<br />

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2016-07-23
Identifiant: LEGIARTI000025886987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886987.xml
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000032924229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924229.xml
---
###### Article 299 octies A
I.-Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des
I. Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des
titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au 3° du I
de l'article 199 terdecies 0 A ainsi qu'au 3° du I de l'article 885-0 V bis est
autorisé sous réserve du respect des conditions prévues à l'article D. 214-80 du
code monétaire et financier, adaptées comme suit :<br />
de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts ainsi qu'au 3 du I de
l'article 885-0 V bis du code précité est autorisé sous réserve du respect des
conditions prévues à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier,
adaptées comme suit :<br />
1. Lorsque les statuts de la société prévoient une durée maximale de détention
des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le
@ -32,9 +33,8 @@ chaque année. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maxi
de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le
souscripteur, le respect de ce plafond s'apprécie chaque année.<br />
II.-1. Le document d'information prévu au premier alinéa du e du 3° du I de
l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts et au premier alinéa du f
du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, rédigé en vue de la
II. 1. Le document d'information prévu au premier alinéa du f du 3 du I de
l'article 885-0 V bis du code général des impôts, rédigé en vue de la
commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés
mentionnées au I du présent article, comporte les éléments prévus au I de
l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier.<br />
@ -51,9 +51,10 @@ capital ou donnant accès au capital mentionnés au I du présent article les
éléments prévus au III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier,
dans les conditions prévues à ce même III.<br />
III.-Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article explicite
les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par le
souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits titres.<br />
III. Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article
explicite les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par
le souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits
titres.<br />
Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement
sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés par
@ -77,15 +78,15 @@ prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner
lieu à des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de
la société, tels que mentionnés au 2 du II du présent article.<br />
IV.-Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article présente
IV. Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article présente
les informations prévues à l'article D. 214-80-4 du code monétaire et financier,
sous réserve de l'adaptation suivante : les règles de calcul et de plafonnement
des frais et commissions mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D. 214-80-4
du code monétaire et financier sont celles prévues dans le document
d'information mentionné au présent IV.<br />
V.-Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport
annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au
V. Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du
rapport annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au
souscripteur une lettre d'information qui présente les informations prévues à
l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
@ -100,10 +101,10 @@ capital ou donnant accès au capital de société " ;<br />
3. Les termes : " création du fonds " sont remplacés par les termes : " création
de la société ".<br />
VI.-Les informations prévues à l'article D. 214-80-6 du même code, présentées
VI. Les informations prévues à l'article D. 214-80-6 du même code, présentées
sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport de gestion des sociétés
mentionnées au I du présent article.<br />
VII.-Le manquement aux dispositions du présent article est passible des
VII. Le manquement aux dispositions du présent article est passible des
sanctions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 1763 C du code
général des impôts.

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@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-07
Date de fin: 2016-07-23
Identifiant: LEGIARTI000022317668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317668.xml
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032924263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924263.xml
---
###### Article 299 septies
I.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux
conditions prévues au 1 ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code général
des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état
individuel qui mentionne :<br />
I.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les
conditions prévues aux 1 et 1 bis ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code
général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre
un état individuel qui mentionne :<br />
a.L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du
a. L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du
code précité ;<br />
b. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
b. La raison sociale, le numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article
R. 123-221 du code de commerce, l'objet social et le siège social de la société
;<br />
c.L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
;<br />
@ -28,21 +30,19 @@ d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
Cet état doit préciser que la société satisfait aux conditions mentionnées aux a
à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
Cet état doit préciser, pour chacune des conditions mentionnées au 1 bis du I de
l'article 885-0 V bis du code précité si elles sont ou non satisfaites.<br />
2. Les dispositions du 1 s'appliquent également en cas de souscription au
capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0
V bis du code précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur
un marché d'instruments financiers français ou étranger.<br />
Dans ce cas, outre les mentions prévues au 1, la société mentionne également sur
l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au titre de ses
souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues aux a à
e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité, effectués
avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital
initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit
:<br />
Dans ce cas, outre les informations prévues au 1, cette société mentionne
également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au
titre de ses souscriptions au capital de sociétés mentionnées au 1 et
correspondant aux capitaux qu'elle a reçus à raison de la constitution de son
capital initial ou de l'augmentation de son capital :<br />
a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
bénéficiaire de la souscription ;<br />
@ -53,46 +53,46 @@ b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
capital initial ou aux augmentations de capital ;<br />
d. Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du b du 3 du I de
d. Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du f du 3 du I de
l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt de
solidarité sur la fortune prévue au 1 et au 2 du I de l'article 885-0 V bis du
code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres
sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou
étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la
directive 2003 / 71 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003,
à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1,
au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.A défaut de
prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier
alinéa du 1.<br />
solidarité sur la fortune prévue au 1, au 2 et au 3 du I de l'article 885-0 V
bis du code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les
titres sont admis, dans les conditions prévues au g du 1 bis du I de l'article
885-0 V bis du code précité, sur un système multilatéral de négociation
s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire, selon le cas, aux
conditions prévues au 1 bis, au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code
précité. A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel
mentionné au premier alinéa du 1.<br />
4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux
conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code
précité et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il informe
la société afin qu'elle lui délivre un état individuel.<br />
précité et dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation
mentionné au 3, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état
individuel.<br />
La société indique sur cet état, pour chacun des versements effectués au titre
de ses souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues
aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis précité effectuées
avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital
initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit,
les mentions prévues au 2.<br />
au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis précité et correspondant aux capitaux
qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de
l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit, les mentions
prévues au 2.<br />
II.-1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou
étranger, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la
fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de
ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br />
pas admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le
contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou
fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite
déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br />
2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis à
la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre
que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur
la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de
ladite déclaration, les documents suivants :<br />
2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis
sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le contribuable
joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les
trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, les documents
suivants :<br />
a.L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
lequel sont inscrits les titres souscrits ;<br />
b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services
@ -119,10 +119,10 @@ l'article 885-0 V bis du code précité ;<br />
b. De la durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du
I de l'article 885-0 V bis du code précité des titres reçus en contrepartie des
souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés satisfaisant à
l'ensemble des conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1 du I du même
article 885-0 V bis du code précité et prises en compte pour le bénéfice de la
réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.<br />
souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble
des conditions prévues au 1 bis du même article 885-0 V bis du code précité et
prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la
fortune.<br />
2. En cas de cession mentionnée au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0
V bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de
@ -143,17 +143,7 @@ dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, un
attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de
cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction
d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du
code précité, indiquant :<br />
a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
b.L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
c. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
;<br />
d. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
code précité. Cette attestation mentionne les informations prévues au 1 du I.<br />
Lorsque le remploi intervient après la date limite de dépôt de la déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année
@ -161,10 +151,6 @@ suivant la cession, l'attestation de la société est jointe à la déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année
suivant ce remploi.<br />
Cette attestation doit préciser que la société satisfait aux conditions
mentionnées aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code
précité.<br />
Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
document de nature à justifier de la durée de détention des titres souscrits en
remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à