Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2016-07-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2016-07-23
Identifiant: LEGIARTI000025887131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887131.xml
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000032924530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/45/LEGIARTI000032924530.xml
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###### Article 46 AI quater
@ -15,9 +15,10 @@ double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre d
parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.<br />
II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration
de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au V de l'article 46
AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au I.<br />
terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable produit, à la demande
de l'administration fiscale, les documents qui lui ont été remis conformément au
V de l'article 46 AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation
mentionné au I.<br />
III. Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions
fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au 1 du VI de