diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md index 36e1e330cc..7651d1a9a7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146849 ##### Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune +- [Article 299-0 septies](article_299-0_septies.md) - [Article 299 bis](article_299_bis.md) - [Article 299 ter](article_299_ter.md) - [Article 299 quater](article_299_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299-0_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299-0_septies.md new file mode 100644 index 0000000000..a6233f57ce --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299-0_septies.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-23 +Date de fin: 2018-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000032923482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/34/LEGIARTI000032923482.xml +--- + +###### Article 299-0 septies + +Pour l'application du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V +bis du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise +caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur +la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de +l'exercice.<br /> + +La durée de sept ans prévue au même alinéa court à compter de la date +d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de +l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md index fe33fd614f..fbdd253014 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2016-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000025886999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886999.xml +Date de début: 2016-07-23 +Date de fin: 2018-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000032924249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924249.xml --- ###### Article 299 octies -I.-1. La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à -l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de -placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-30 du même code ou d'un -fonds commun de placement à risque mentionné à l'article L. 214-28 du même code -ou le dépositaire des actifs de ces fonds agissant pour le compte de la société -de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI -ter lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la +I. – 1. La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné +à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de +placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-30 du même code ou le +dépositaire des actifs de ces fonds agissant pour le compte de la société de +gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter +lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts.<br /> @@ -40,9 +39,9 @@ d. Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription e. La date et le montant des versements effectués au titre de leur souscription.<br /> -Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-31, LL. -214-30 ou L. 214-28 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article -885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites.<br /> +Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-31 ou L. +214-30 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article 885-0 V bis du +code général des impôts sont satisfaites.<br /> 3. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds isole dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéfice de @@ -51,34 +50,34 @@ l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.<br /> 4. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des -conditions prévues aux articles L. 214-31, L. 214-30 ou L. 214-28 du code -monétaire et financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des -impôts cesse d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire -des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale -ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle -est souscrite sa déclaration de résultat, un état individuel qui comprend, outre -les informations mentionnées au 2, le nombre des parts cédées ou rachetées, le +conditions prévues aux articles L. 214-31 ou L. 214-30 du code monétaire et +financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts cesse +d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs +de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale ou, le cas +échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle est +souscrite sa déclaration de résultat, un état individuel qui comprend, outre les +informations mentionnées au 2, le nombre des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être satisfaite.<br /> Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts -ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L. 214-31, L. -214-30 ou L. 214-28 du code monétaire et financier.<br /> +ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L. 214-31 ou L. +214-30 du code monétaire et financier.<br /> -II.-A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds -d'investissement de proximité, d'un fonds commun de placement dans l'innovation -ou d'un fonds commun de placement à risque ou le dépositaire des actifs du fonds -agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont -les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul des -proportions mentionnées aux articles L. 214-31, L. 214-30 ou L. 214-28 du code -monétaire et financier satisfont, à la date de clôture de leur dernier exercice -précédant l'inventaire, aux conditions mentionnées à ces articles.<br /> +II. – A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds +d'investissement de proximité ou d'un fonds commun de placement dans +l'innovation ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte de la +société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en +compte courant sont retenus pour le calcul des proportions mentionnées aux +articles L. 214-31 ou L. 214-30 du code monétaire et financier satisfont, à la +date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, aux conditions +mentionnées à ces articles.<br /> Il s'assure également que les sociétés dont les titres sont retenus pour le calcul du pourcentage mentionné au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du -code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées aux a à e ou aux a -à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br /> +code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées au 1 bis de +l'article 885-0 V bis du code précité.<br /> La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la clôture de chaque exercice, à la direction départementale ou, le cas échéant, @@ -86,7 +85,7 @@ régionale des finances publiques dont il relève, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au premier alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.<br /> -III.-1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article +III. – 1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article 885-0 V bis du code précité est constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.<br /> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies_a.md index 1e834542c2..006d2fc23b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies_a.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2016-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000025886987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886987.xml +Date de début: 2016-07-23 +Date de fin: 2018-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000032924229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924229.xml --- ###### Article 299 octies A -I.-Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des +I. – Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au 3° du I -de l'article 199 terdecies 0 A ainsi qu'au 3° du I de l'article 885-0 V bis est -autorisé sous réserve du respect des conditions prévues à l'article D. 214-80 du -code monétaire et financier, adaptées comme suit :<br /> +de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts ainsi qu'au 3 du I de +l'article 885-0 V bis du code précité est autorisé sous réserve du respect des +conditions prévues à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier, +adaptées comme suit :<br /> 1. Lorsque les statuts de la société prévoient une durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le @@ -32,9 +33,8 @@ chaque année. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maxi de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le souscripteur, le respect de ce plafond s'apprécie chaque année.<br /> -II.-1. Le document d'information prévu au premier alinéa du e du 3° du I de -l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts et au premier alinéa du f -du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, rédigé en vue de la +II. – 1. Le document d'information prévu au premier alinéa du f du 3 du I de +l'article 885-0 V bis du code général des impôts, rédigé en vue de la commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au I du présent article, comporte les éléments prévus au I de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier.<br /> @@ -51,9 +51,10 @@ capital ou donnant accès au capital mentionnés au I du présent article les éléments prévus au III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier, dans les conditions prévues à ce même III.<br /> -III.-Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article explicite -les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par le -souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits titres.<br /> +III. – Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article +explicite les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par +le souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits +titres.<br /> Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés par @@ -77,15 +78,15 @@ prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la société, tels que mentionnés au 2 du II du présent article.<br /> -IV.-Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article présente +IV. – Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article présente les informations prévues à l'article D. 214-80-4 du code monétaire et financier, sous réserve de l'adaptation suivante : les règles de calcul et de plafonnement des frais et commissions mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D. 214-80-4 du code monétaire et financier sont celles prévues dans le document d'information mentionné au présent IV.<br /> -V.-Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport -annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au +V. – Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du +rapport annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au souscripteur une lettre d'information qui présente les informations prévues à l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes :<br /> @@ -100,10 +101,10 @@ capital ou donnant accès au capital de société " ;<br /> 3. Les termes : " création du fonds " sont remplacés par les termes : " création de la société ".<br /> -VI.-Les informations prévues à l'article D. 214-80-6 du même code, présentées +VI. – Les informations prévues à l'article D. 214-80-6 du même code, présentées sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport de gestion des sociétés mentionnées au I du présent article.<br /> -VII.-Le manquement aux dispositions du présent article est passible des +VII. – Le manquement aux dispositions du présent article est passible des sanctions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 1763 C du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md index c3f1170d0e..6a386cbe51 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-07 -Date de fin: 2016-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000022317668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317668.xml +Date de début: 2016-07-23 +Date de fin: 2017-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000032924263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/42/LEGIARTI000032924263.xml --- ###### Article 299 septies -I.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux -conditions prévues au 1 ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code général -des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché -d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état -individuel qui mentionne :<br /> +I.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les +conditions prévues aux 1 et 1 bis ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code +général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un +marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre +un état individuel qui mentionne :<br /> -a.L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du +a. L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du code précité ;<br /> -b. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br /> +b. La raison sociale, le numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article +R. 123-221 du code de commerce, l'objet social et le siège social de la société +;<br /> -c.L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br /> +c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br /> d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;<br /> @@ -28,21 +30,19 @@ d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.<br /> -Cet état doit préciser que la société satisfait aux conditions mentionnées aux a -à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br /> +Cet état doit préciser, pour chacune des conditions mentionnées au 1 bis du I de +l'article 885-0 V bis du code précité si elles sont ou non satisfaites.<br /> 2. Les dispositions du 1 s'appliquent également en cas de souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.<br /> -Dans ce cas, outre les mentions prévues au 1, la société mentionne également sur -l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au titre de ses -souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues aux a à -e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité, effectués -avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital -initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit -:<br /> +Dans ce cas, outre les informations prévues au 1, cette société mentionne +également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au +titre de ses souscriptions au capital de sociétés mentionnées au 1 et +correspondant aux capitaux qu'elle a reçus à raison de la constitution de son +capital initial ou de l'augmentation de son capital :<br /> a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription ;<br /> @@ -53,46 +53,46 @@ b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital ;<br /> -d. Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du b du 3 du I de +d. Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br /> 3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt de -solidarité sur la fortune prévue au 1 et au 2 du I de l'article 885-0 V bis du -code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres -sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou -étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la -directive 2003 / 71 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, -à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1, -au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.A défaut de -prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier -alinéa du 1.<br /> +solidarité sur la fortune prévue au 1, au 2 et au 3 du I de l'article 885-0 V +bis du code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les +titres sont admis, dans les conditions prévues au g du 1 bis du I de l'article +885-0 V bis du code précité, sur un système multilatéral de négociation +s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/ CE du Parlement +européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire, selon le cas, aux +conditions prévues au 1 bis, au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code +précité. A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel +mentionné au premier alinéa du 1.<br /> 4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code -précité et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché -d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il informe -la société afin qu'elle lui délivre un état individuel.<br /> +précité et dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation +mentionné au 3, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état +individuel.<br /> La société indique sur cet état, pour chacun des versements effectués au titre de ses souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues -aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis précité effectuées -avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital -initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit, -les mentions prévues au 2.<br /> +au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis précité et correspondant aux capitaux +qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de +l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit, les mentions +prévues au 2.<br /> II.-1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont -pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou -étranger, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la -fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de -ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br /> +pas admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le +contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou +fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite +déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br /> -2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis à -la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre -que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur -la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de -ladite déclaration, les documents suivants :<br /> +2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis +sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I, le contribuable +joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les +trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, les documents +suivants :<br /> -a.L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur +a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur lequel sont inscrits les titres souscrits ;<br /> b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services @@ -119,10 +119,10 @@ l'article 885-0 V bis du code précité ;<br /> b. De la durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité des titres reçus en contrepartie des -souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés satisfaisant à -l'ensemble des conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1 du I du même -article 885-0 V bis du code précité et prises en compte pour le bénéfice de la -réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.<br /> +souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble +des conditions prévues au 1 bis du même article 885-0 V bis du code précité et +prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la +fortune.<br /> 2. En cas de cession mentionnée au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de @@ -143,17 +143,7 @@ dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, un attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du -code précité, indiquant :<br /> - -a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br /> - -b.L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br /> - -c. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription -;<br /> - -d. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au -capital initial ou aux augmentations de capital.<br /> +code précité. Cette attestation mentionne les informations prévues au 1 du I.<br /> Lorsque le remploi intervient après la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année @@ -161,10 +151,6 @@ suivant la cession, l'attestation de la société est jointe à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant ce remploi.<br /> -Cette attestation doit préciser que la société satisfait aux conditions -mentionnées aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code -précité.<br /> - Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier de la durée de détention des titres souscrits en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à