Décret n° 93-941 du 16 juillet 1993 pris pour l'application du III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 relatif aux obligations déclaratives des entreprises qui détiennent à l'actif de leur bilan des biens dont la valeur fiscale est différente de la valeur comptable

L'ETAT DONT LA PRODUCTION EST PREVUE AU I DE L'ART. 54-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS MENTIONNE LA DATE DE REALISATION ET LA NATURE DE L'OPERATION,LES NOM OU DENOMINATION ET ADRESSE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CONCERNEES ET,PAR NATURE D'ELEMENT:
POUR LES BIENS NON AMORTISSABLES:
LA VALEUR COMPTABLE; LA VALEUR FISCALE SERVANT POUR LE CALCUL DU RESULTAT IMPOSABLE DES CESSIONS ULTERIEURES; LE MONTANT DE LA SOULTE EVENTUELLEMENT PERCUE LORS DE L'OPERATION; LE MONTANT DE LA SOULTE IMPOSEE LORS DE L'OPERATION D'ECHANGE OU D'APPORT; LA VALEUR D'ECHANGE OU D'APPORT DES BIENS.
POUR LES BIENS AMORTISSABLES:
LE MONTANT DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES REALISEES LORS DE L'OPERATION; LA DUREE DE REINTEGRATION DE CES PLUS-VALUES; LE MONTANT DES PLUS-VALUES DEJA REINTEGREES DANS LES RESULTATS DES EXERCICES PRECEDENTS; LE MONTANT DES PLUS-VALUES REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE; LE MONTANT DES PLUS-VALUES RESTANT A REINTEGRER.
IL EST SOUSCRIT UN ETAT PAR OPERATION ET PAR EXERCICE TANT QU'IL EXISTE,AU TITRE DE L'OPERATION CONCERNEE,DES ELEMENTS AUXQUELS EST ATTACHE UN SURSIS D'IMPOSITION PREVU PAR L'UN DES REGIMES MENTIONNES AU I DE L'ART. 54-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545420
NOR: BUDF9300024D
Ancien identifiant: 1DX993941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/54/JORFTEXT000000545420.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [III : Bénéfices industriels et commerciaux](iii/README.md)
- [II : Revenus fonciers](ii/README.md)
- [M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.](m_bis/README.md)
- [IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts](iv/README.md)
- [V : Bénéfices de l'exploitation agricole](v/README.md)
- [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi/README.md)

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---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006179434
---
<h1>M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.</h1>
- [Article 38 quindecies](article_38_quindecies.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006296571
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296571.xml
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<h1>Article 38 quindecies</h1>
I. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code
général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération,
les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées
et, par nature d'élément :<br />
1° Pour les biens non amortissables :<br />
a) La valeur comptable ;<br />
b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions
ultérieures ;<br />
c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;<br />
d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport
;<br />
e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;<br />
2° Pour les biens amortissables :<br />
a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;<br />
b) La durée de réintégration de ces plus-values ;<br />
c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices
précédents ;<br />
d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;<br />
e) Le montant des plus-values restant à réintégrer.<br />
II. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au
titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis
d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies
du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-941 du 16 juillet 1993 pris pour l'application du III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 relatif aux obligations déclaratives des entreprises qui détiennent à l'actif de leur bilan des biens dont la valeur fiscale est différente de la valeur comptable - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 54 septies
</li>
<li>
1993-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-941 du 16 juillet 1993 pris pour l'application du III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 relatif aux obligations déclaratives des entreprises qui détiennent à l'actif de leur bilan des biens dont la valeur fiscale est différente de la valeur comptable - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>