diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md index fc445f807..34d1bf4b7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161 - [III : Bénéfices industriels et commerciaux](iii/README.md) - [II : Revenus fonciers](ii/README.md) +- [M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.](m_bis/README.md) - [IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts](iv/README.md) - [V : Bénéfices de l'exploitation agricole](v/README.md) - [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..405cc8d2b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2000-08-04 +Identifiant: LEGISCTA000006179434 +--- + +

M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.

+ +- [Article 38 quindecies](article_38_quindecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/article_38_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/article_38_quindecies.md new file mode 100644 index 000000000..15970cc36 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/article_38_quindecies.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2000-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006296571 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ASXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296571.xml +--- + +

Article 38 quindecies

+ +I. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code +général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération, +les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées +et, par nature d'élément :
+ +1° Pour les biens non amortissables :
+ +a) La valeur comptable ;
+ +b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions +ultérieures ;
+ +c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;
+ +d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport +;
+ +e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;
+ +2° Pour les biens amortissables :
+ +a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;
+ +b) La durée de réintégration de ces plus-values ;
+ +c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices +précédents ;
+ +d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;
+ +e) Le montant des plus-values restant à réintégrer.
+ +II. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au +titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis +d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies +du code général des impôts. + + +
+ Références + +

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