diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md
index fc445f807..34d1bf4b7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [III : Bénéfices industriels et commerciaux](iii/README.md)
- [II : Revenus fonciers](ii/README.md)
+- [M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.](m_bis/README.md)
- [IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts](iv/README.md)
- [V : Bénéfices de l'exploitation agricole](v/README.md)
- [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/README.md
new file mode 100644
index 000000000..405cc8d2b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGISCTA000006179434
+---
+
+
M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.
+
+- [Article 38 quindecies](article_38_quindecies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/article_38_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/article_38_quindecies.md
new file mode 100644
index 000000000..15970cc36
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/article_38_quindecies.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2000-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006296571
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ASXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296571.xml
+---
+
+Article 38 quindecies
+
+I. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code
+général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération,
+les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées
+et, par nature d'élément :
+
+1° Pour les biens non amortissables :
+
+a) La valeur comptable ;
+
+b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions
+ultérieures ;
+
+c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;
+
+d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport
+;
+
+e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;
+
+2° Pour les biens amortissables :
+
+a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;
+
+b) La durée de réintégration de ces plus-values ;
+
+c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices
+précédents ;
+
+d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;
+
+e) Le montant des plus-values restant à réintégrer.
+
+II. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au
+titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis
+d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies
+du code général des impôts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ Références faites par l'article
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