From d77027dc40aa97ebd7bc52078ab49355ff582f99 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 18 Aug 1993 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-941=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201993=20pris=20pour=20l'application=20du=20III=20de=20l'ar?= =?UTF-8?q?ticle=2025=20de=20la=20loi=20de=20finances=20rectificative=20po?= =?UTF-8?q?ur=201991=20relatif=20aux=20obligations=20d=C3=A9claratives=20d?= =?UTF-8?q?es=20entreprises=20qui=20d=C3=A9tiennent=20=C3=A0=20l'actif=20d?= =?UTF-8?q?e=20leur=20bilan=20des=20biens=20dont=20la=20valeur=20fiscale?= =?UTF-8?q?=20est=20diff=C3=A9rente=20de=20la=20valeur=20comptable?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'ETAT DONT LA PRODUCTION EST PREVUE AU I DE L'ART. 54-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS MENTIONNE LA DATE DE REALISATION ET LA NATURE DE L'OPERATION,LES NOM OU DENOMINATION ET ADRESSE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CONCERNEES ET,PAR NATURE D'ELEMENT: POUR LES BIENS NON AMORTISSABLES: LA VALEUR COMPTABLE; LA VALEUR FISCALE SERVANT POUR LE CALCUL DU RESULTAT IMPOSABLE DES CESSIONS ULTERIEURES; LE MONTANT DE LA SOULTE EVENTUELLEMENT PERCUE LORS DE L'OPERATION; LE MONTANT DE LA SOULTE IMPOSEE LORS DE L'OPERATION D'ECHANGE OU D'APPORT; LA VALEUR D'ECHANGE OU D'APPORT DES BIENS. POUR LES BIENS AMORTISSABLES: LE MONTANT DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES REALISEES LORS DE L'OPERATION; LA DUREE DE REINTEGRATION DE CES PLUS-VALUES; LE MONTANT DES PLUS-VALUES DEJA REINTEGREES DANS LES RESULTATS DES EXERCICES PRECEDENTS; LE MONTANT DES PLUS-VALUES REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE; LE MONTANT DES PLUS-VALUES RESTANT A REINTEGRER. IL EST SOUSCRIT UN ETAT PAR OPERATION ET PAR EXERCICE TANT QU'IL EXISTE,AU TITRE DE L'OPERATION CONCERNEE,DES ELEMENTS AUXQUELS EST ATTACHE UN SURSIS D'IMPOSITION PREVU PAR L'UN DES REGIMES MENTIONNES AU I DE L'ART. 54-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000545420 NOR: BUDF9300024D Ancien identifiant: 1DX993941 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/54/JORFTEXT000000545420.xml --- .../chapitre_ier/section_i/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_i/m_bis/README.md | 9 ++ .../section_i/m_bis/article_38_quindecies.md | 89 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 99 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/article_38_quindecies.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md index fc445f807..34d1bf4b7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161 - [III : Bénéfices industriels et commerciaux](iii/README.md) - [II : Revenus fonciers](ii/README.md) +- [M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.](m_bis/README.md) - [IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts](iv/README.md) - [V : Bénéfices de l'exploitation agricole](v/README.md) - [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..405cc8d2b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2000-08-04 +Identifiant: LEGISCTA000006179434 +--- + +

M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.

+ +- [Article 38 quindecies](article_38_quindecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/article_38_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/article_38_quindecies.md new file mode 100644 index 000000000..15970cc36 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/m_bis/article_38_quindecies.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2000-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006296571 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ASXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296571.xml +--- + +

Article 38 quindecies

+ +I. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code +général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération, +les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées +et, par nature d'élément :
+ +1° Pour les biens non amortissables :
+ +a) La valeur comptable ;
+ +b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions +ultérieures ;
+ +c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;
+ +d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport +;
+ +e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;
+ +2° Pour les biens amortissables :
+ +a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;
+ +b) La durée de réintégration de ces plus-values ;
+ +c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices +précédents ;
+ +d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;
+ +e) Le montant des plus-values restant à réintégrer.
+ +II. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au +titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis +d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies +du code général des impôts. + + +
+ Références + +

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