From d656fa888a7dc592a65faceea1398779889796c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-1854=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202021=20pris=20pour=20l'application=20des=20artic?= =?UTF-8?q?les=20118=20et=20145=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202020-1721=20du?= =?UTF-8?q?=2029=20d=C3=A9cembre=202020=20de=20finances=20pour=202021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la culture Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044591916 NOR: MICK2133768D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/19/JORFTEXT000044591916.xml --- .../article_46_quater-0_ym.md | 51 ++++++++++++++----- .../article_46_quater-0_yo.md | 30 ++++++----- 2 files changed, 55 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md index fd006845a..e1290f958 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000042905251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905251.xml +Date de début: 2021-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044816519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/65/LEGIARTI000044816519.xml --- ###### Article 46 quater-0 YM @@ -12,24 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905251.xml Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir :
-1. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres -cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :
+1. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction, les œuvres +cinématographiques ou audiovisuelles documentaires et les œuvres d'adaptation +audiovisuelle de spectacles :
a. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de -l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles -correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
+l'œuvre, y compris, en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de +spectacles, les compléments de droits artistiques versés aux auteurs, ainsi que +les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des +cotisations sociales obligatoires ;
b. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément : la part de leur rémunération versée par l'entreprise de production correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production -cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes -dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires -;
+cinématographique ou audiovisuelle, y compris, en ce qui concerne les œuvres +d'adaptation audiovisuelle de spectacles, la part de la rémunération +complémentaire versée aux artistes-interprètes pour la fixation audiovisuelle du +spectacle et l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle, ainsi que les charges +sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations +sociales obligatoires ;
c. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés @@ -69,6 +75,27 @@ pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;
+d bis Au titre des dépenses effectivement payées au producteur du spectacle pour +les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles :
+ +1° Le complément de droits artistiques qui correspond à la part de rémunération +complémentaire prévue respectivement aux a et b du présent 1 lorsqu'elle est +acquittée par le producteur de spectacle ;
+ +2° Le coût plateau qui correspond :
+ +-aux compléments de salaires et charges sociales des auteurs et +artistes-interprètes dès lors qu'ils rémunèrent une représentation +spécifiquement mise en place pour son adaptation audiovisuelle ;
+ +-aux compléments de rémunérations et charges sociales des collaborateurs de +création du spectacle et des personnels rattachés à la représentation du +spectacle dès lors qu'ils rémunèrent une représentation spécifiquement mise en +place pour son adaptation audiovisuelle ;
+ +-au montant de l'autorisation de fixation audiovisuelle du spectacle versée au +producteur du spectacle.
+ e. Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md index 0e48e4bfd..20c65e483 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-12 -Date de fin: 2021-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000028316232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/62/LEGIARTI000028316232.xml +Date de début: 2021-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044816506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/65/LEGIARTI000044816506.xml --- ###### Article 46 quater-0 YO @@ -13,13 +13,14 @@ I. – Les artistes-interprètes et les artistes de complément mentionnés au b et au b du 2 de l'article 46 quater-0 YM comprennent :
a. Les acteurs assurant les rôles principaux et les rôles secondaires des œuvres -appartenant au genre de la fiction ainsi que les artistes-interprètes assurant -le commentaire ou la postsynchronisation des œuvres appartenant au genre du -documentaire et au genre de l'animation. Pour les œuvres appartenant au genre de -la fiction, sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la -présence à l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins -des scènes de l'œuvre et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre -cachets ;
+appartenant au genre de la fiction, les artistes-interprètes intervenant dans le +spectacle pour les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de +spectacles, ainsi que les artistes-interprètes assurant le commentaire ou la +postsynchronisation des œuvres appartenant au genre du documentaire et au genre +de l'animation. Pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, sont +considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la présence à l'écran +des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins des scènes de +l'œuvre et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre cachets ;
b. Les artistes musiciens engagés pour l'enregistrement sonore de leur interprétation ou exécution d'œuvres musicales destinées à être incorporées aux @@ -33,8 +34,9 @@ artistes-interprètes assurant des rôles de moins de quatre cachets.
II. – Les personnels mentionnés au c du 1 et au c du 2 de l'article 46 quater-0 YM comprennent :
-1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres -cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :
+1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction, les œuvres +cinématographiques ou audiovisuelles documentaires et les œuvres d'adaptation +audiovisuelle de spectacles :
a. les techniciens de la production qui sont ceux en charge : de la réalisation ; de la préparation et de l'assistance de réalisation ; de la technique et de la