diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_ym.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000042905251
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905251.xml
+Date de début: 2021-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044816519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/65/LEGIARTI000044816519.xml
---
###### Article 46 quater-0 YM
@@ -12,24 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/52/LEGIARTI000042905251.xml
Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du
code général des impôts, il y a lieu de retenir :
-1. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres
-cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :
+1. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction, les œuvres
+cinématographiques ou audiovisuelles documentaires et les œuvres d'adaptation
+audiovisuelle de spectacles :
a. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs
énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les
rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie
de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de
-l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles
-correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
+l'œuvre, y compris, en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de
+spectacles, les compléments de droits artistiques versés aux auteurs, ainsi que
+les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des
+cotisations sociales obligatoires ;
b. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux
artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété
intellectuelle et aux artistes de complément : la part de leur rémunération
versée par l'entreprise de production correspondant aux rémunérations minimales
prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production
-cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes
-dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires
-;
+cinématographique ou audiovisuelle, y compris, en ce qui concerne les œuvres
+d'adaptation audiovisuelle de spectacles, la part de la rémunération
+complémentaire versée aux artistes-interprètes pour la fixation audiovisuelle du
+spectacle et l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle, ainsi que les charges
+sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations
+sociales obligatoires ;
c. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la
réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés
@@ -69,6 +75,27 @@ pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques
numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de
finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;
+d bis Au titre des dépenses effectivement payées au producteur du spectacle pour
+les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles :
+
+1° Le complément de droits artistiques qui correspond à la part de rémunération
+complémentaire prévue respectivement aux a et b du présent 1 lorsqu'elle est
+acquittée par le producteur de spectacle ;
+
+2° Le coût plateau qui correspond :
+
+-aux compléments de salaires et charges sociales des auteurs et
+artistes-interprètes dès lors qu'ils rémunèrent une représentation
+spécifiquement mise en place pour son adaptation audiovisuelle ;
+
+-aux compléments de rémunérations et charges sociales des collaborateurs de
+création du spectacle et des personnels rattachés à la représentation du
+spectacle dès lors qu'ils rémunèrent une représentation spécifiquement mise en
+place pour son adaptation audiovisuelle ;
+
+-au montant de l'autorisation de fixation audiovisuelle du spectacle versée au
+producteur du spectacle.
+
e. Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les
dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi
que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_quater/article_46_quater-0_yo.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-12
-Date de fin: 2021-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000028316232
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/62/LEGIARTI000028316232.xml
+Date de début: 2021-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044816506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/65/LEGIARTI000044816506.xml
---
###### Article 46 quater-0 YO
@@ -13,13 +13,14 @@ I. – Les artistes-interprètes et les artistes de complément mentionnés au b
et au b du 2 de l'article 46 quater-0 YM comprennent :
a. Les acteurs assurant les rôles principaux et les rôles secondaires des œuvres
-appartenant au genre de la fiction ainsi que les artistes-interprètes assurant
-le commentaire ou la postsynchronisation des œuvres appartenant au genre du
-documentaire et au genre de l'animation. Pour les œuvres appartenant au genre de
-la fiction, sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la
-présence à l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins
-des scènes de l'œuvre et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre
-cachets ;
+appartenant au genre de la fiction, les artistes-interprètes intervenant dans le
+spectacle pour les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de
+spectacles, ainsi que les artistes-interprètes assurant le commentaire ou la
+postsynchronisation des œuvres appartenant au genre du documentaire et au genre
+de l'animation. Pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, sont
+considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la présence à l'écran
+des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins des scènes de
+l'œuvre et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre cachets ;
b. Les artistes musiciens engagés pour l'enregistrement sonore de leur
interprétation ou exécution d'œuvres musicales destinées à être incorporées aux
@@ -33,8 +34,9 @@ artistes-interprètes assurant des rôles de moins de quatre cachets.
II. – Les personnels mentionnés au c du 1 et au c du 2 de l'article 46 quater-0
YM comprennent :
-1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres
-cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :
+1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction, les œuvres
+cinématographiques ou audiovisuelles documentaires et les œuvres d'adaptation
+audiovisuelle de spectacles :
a. les techniciens de la production qui sont ceux en charge : de la réalisation
; de la préparation et de l'assistance de réalisation ; de la technique et de la