Décret no 92-440 du 19 mai 1992 pris en application de l'article 118 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à l'extension du champ d'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer

MODIFICATION DES ART. 46-QUATERDECIES-A,46-QUATERDECIES-E (AL. 1),46-QUATERDECIES-B ET INSERTION D'UN ART. 46-QUATERDECIES-BA A L'ANNEXE III DU CGI.
EXTENSION DU SECTEUR DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET A CELUI DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES LE BENEFICE DU DISPOSITIF D'INCITATION FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER,CODIFIE A L'ART. 238-BIS-HA DU CGI.
AJOUT DES SECTEURS DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATROGRAPHIQUES A LA LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITES ELIGIBLES AU BENEFICE DE L'AIDE FISCALE,QUI FIGURE AUX ART. 46-QUATERDECIES-A ET 46-QUATERDECIES-E DE L'ANNEXE III AU CGI.
DEFINITION DU SECTEUR D'ACTIVITE DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES.
DEFINITION DU SECTEUR DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES,ET SEULS LES INVESTISSEMENTS CORPORELS AMORTISSABLES REALISES DANS CE SECTEUR D'ACTIVITE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA DEDUCTION FISCALE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723797
NOR: BUDF9210045D
Ancien identifiant: 1DX992440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/37/JORFTEXT000000723797.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162203
- [Article 46 quaterdecies A](article_46_quaterdecies_a.md) - [Article 46 quaterdecies A](article_46_quaterdecies_a.md)
- [Article 46 quaterdecies B](article_46_quaterdecies_b.md) - [Article 46 quaterdecies B](article_46_quaterdecies_b.md)
- [Article 46 quaterdecies BA](article_46_quaterdecies_ba.md)
- [Article 46 quaterdecies C](article_46_quaterdecies_c.md) - [Article 46 quaterdecies C](article_46_quaterdecies_c.md)
- [Article 46 quaterdecies D](article_46_quaterdecies_d.md) - [Article 46 quaterdecies D](article_46_quaterdecies_d.md)
- [Article 46 quaterdecies E](article_46_quaterdecies_e.md) - [Article 46 quaterdecies E](article_46_quaterdecies_e.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12 Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1992-05-20 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006296823 Identifiant: LEGIARTI000006296824
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EVXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296824.xml
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###### Article 46 quaterdecies A ###### Article 46 quaterdecies A
@ -18,5 +18,10 @@ amortissables, affectées aux opérations professionnelles des établissements
exploités dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs exploités dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs
d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'h<CB d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'h<CB
>tellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment >tellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment
et des travaux publics, des transports et de l'artisanat.</CB et des travaux publics, des transports et de l'artisanat.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux investissements
productifs réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la
maintenance au profit d'activités industrielles et dans celui de la production
et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.</CB
> >

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-25 Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1992-05-20 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298394 Identifiant: LEGIARTI000006298395
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EWXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298395.xml
--- ---
###### Article 46 quaterdecies B ###### Article 46 quaterdecies B
@ -15,4 +15,7 @@ directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobilie
Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une
liste fixée par arrêté du ministre du budget (1).<br /> liste fixée par arrêté du ministre du budget (1).<br />
(1) Ann. IV 23 L ter Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance au profit d'activités
industrielles sont celles qui concourent à l'entretien ou à la réparation du
matériel de production exploité dans le secteur industriel défini à l'alinéa
précédent.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006298396
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298396.xml
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###### Article 46 quaterdecies BA
Les activités qui relèvent du secteur de la production audiovisuelle et
cinématographique sont celles qui concourent directement à la création ou à
l'extension dans un département d'outre-mer soit d'établissements qui y assurent
la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d'industries
techniques de production de telles oeuvres. Le secteur de la diffusion comprend
les activités qui concourent directement à la création ou à l'extension
d'établissements implantés outre-mer et qui y assurent la diffusion d'oeuvres
audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support technique
utilisé, à l'exclusion des activités d'achat-revente et de la location des
supports techniques.<br />
En ce qui concerne les théâtres cinématographiques, la déduction fiscale est
subordonnée à leur conformité à la norme française NF S 27.001 d'avril 1974,
homologuée par arrêté ministériel du 25 mars 1974.<br />
Dans les secteurs d'activités définis au premier alinéa, les investissements
productifs s'entendent des immobilisations corporelles qui répondent à la
définition donnée à l'article 46 quaterdecies A.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12 Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1992-05-20 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006296827 Identifiant: LEGIARTI000006296828
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FAXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296828.xml
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###### Article 46 quaterdecies E ###### Article 46 quaterdecies E
@ -21,6 +21,11 @@ de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelle, de
l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de
l'artisanat.<br /> l'artisanat.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux souscriptions
réalisées à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la maintenance au
profit d'activités industrielles et dans celui de la production et de la
diffusion audiovisuelles et cinématographiques.<br />
La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à
l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du
montant total de l'actif brut de la société. montant total de l'actif brut de la société.