diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_ter/article_46_quater-0_rh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_ter/article_46_quater-0_rh.md index 0816e5536d..e968a007f1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_ter/article_46_quater-0_rh.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_ter/article_46_quater-0_rh.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-01 -Date de fin: 2012-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000024877305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/73/LEGIARTI000024877305.xml +Date de début: 2012-03-17 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000025523718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/37/LEGIARTI000025523718.xml --- ###### Article 46 quater-0 RH @@ -16,28 +16,28 @@ général des impôts mentionne :<br /> numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br /> -2° En ce qui concerne les plus-values réalisées au cours de l'exercice : la +2° En ce qui concerne les moins-values réalisées au cours de l'exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date et leur valeur d'acquisition, leur date et leur valeur de cession, le montant de -la plus-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la +la moins-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la méthode du coût unitaire moyen pondéré, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises cédante et cessionnaire ;<br /> -3° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices +3° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices antérieurs : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date d'acquisition, leur date de cession, le montant de la -plus-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de +moins-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises cédante et cessionnaire ;<br /> -4° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices +4° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices antérieurs et dont le report prend fin au cours de l'exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date -d'acquisition, le montant et le régime de la plus-value dont le report prend +d'acquisition, le montant et le régime de la moins-value dont le report prend fin, la nature et la date de l'événement entraînant la fin du report d'imposition.