Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042220855 NOR: ECOE2003382D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/22/08/JORFTEXT000042220855.xml
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Date de début: 2020-08-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000042223949
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###### 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.
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- [Article 46 AI quinquies A](article_46_ai_quinquies_a.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042223951
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/39/LEGIARTI000042223951.xml
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###### Article 46 AI quinquies A
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Pour l'application du b du 2° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général
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des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la
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première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
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Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice.<br />
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La durée de dix ans prévue au même b du 2° court à compter de la date
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d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de
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l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
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- [6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](6_ter)
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- [6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse](6_quater)
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- [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis)
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- [6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.](6_bis_a)
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- [8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis)
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- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](11_bis)
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- [12° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](12)
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