Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042143201
NOR: ECOE2012008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/14/32/JORFTEXT000042143201.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000024678985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678985.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/07/LEGIARTI000042160747.xml
---
###### Article 416 ter
Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction
générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement
échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code
général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à
l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de
l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette
dénonciation par le redevable.
échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des
impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à
l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article
précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le
redevable.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000035301984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/19/LEGIARTI000035301984.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/08/LEGIARTI000042160862.xml
---
###### Article 328 M
@ -16,4 +16,4 @@ caractéristiques sont fixées par l'administration. En l'absence d'établisseme
sur le territoire national, ces entreprises demandent leur immatriculation
auprès du service des impôts des entreprises de la direction des impôts des
non-résidents et transmettent une déclaration au service des impôts dont relève
l'établissement principal de l'établissement public SNCF Réseau.
l'établissement principal de la société SNCF Réseau.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000030695805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/58/LEGIARTI000030695805.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000042160855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/08/LEGIARTI000042160855.xml
---
###### Article 328 N
L'établissement public SNCF Réseau dépose auprès du service de fiscalité directe
locale dont relève son établissement principal, au plus tard le 31 mars de
chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des
impôts au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques
sont fixées par l'administration.<br />
La société SNCF Réseau dépose auprès du service de fiscalité directe locale dont
relève son établissement principal, au plus tard le 31 mars de chaque année, la
déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des impôts au moyen
d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par
l'administration.<br />
Cette déclaration mentionne :<br />

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146861
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
- [Section III : Taxe spéciale sur les huiles](section_iii)
- [Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_v)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162302
---
###### Section III : Taxe spéciale sur les huiles
- [Article 331 N](article_331_n.md)
- [Article 331 O](article_331_o.md)
- [Article 331 P](article_331_p.md)
- [Article 331 Q](article_331_q.md)
- [Article 331 R](article_331_r.md)
- [Article 331 S](article_331_s.md)
- [Article 331 T](article_331_t.md)
- [Article 331 U](article_331_u.md)
- [Article 331 V](article_331_v.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-29
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000024322393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/23/LEGIARTI000024322393.xml
---
###### Article 331 N
Toute personne qui intervient dans la fabrication ou la distribution des huiles
végétales, fluides ou concrètes, des huiles d'animaux marins ou des produits
dans lesquels sont incorporées ces huiles est astreinte à la tenue d'une
comptabilité matières d'un modèle agréé par l'administration chargée de
l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale visée à l'article 1609 vicies
du code général des impôts.<br />
La comptabilité matières devra permettre de suivre chronologiquement et par
produit, en quantité et en valeur les huiles taxables et les huiles exonérées ou
exclues du champ d'application de la taxe spéciale, les huiles utilisées dans la
fabrication de produits alimentaires et de produits non destinés à
l'alimentation humaine ainsi que la provenance et la destination de ces
marchandises.<br />
Cette comptabilité devra, le cas échéant, contenir tous les éléments permettant
de déterminer le rendement des graines, fruits oléagineux et autres matières
premières utilisées dans la fabrication des huiles mentionnées au premier
alinéa, brutes ou consommables ou utilisables en l'état ainsi que, par
catégorie, les quantités d'huiles incorporées dans tous produits alimentaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299422
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299422.xml
---
###### Article 331 O
Toute personne qui vend des huiles mentionnées à l'article 331 N, non
consommables ou non utilisables en l'état, est tenue de mentionner explicitement
sur la facture ou tout document accompagnant la livraison, la nature et la
destination du produit justifiant la non-application de la taxe spéciale.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299423
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299423.xml
---
###### Article 331 P
Toute personne qui vend à une destination autre que l'alimentation humaine des
huiles végétales, fluides ou concrètes, et des huiles d'animaux marins
consommables en l'état ou directement utilisables dans la fabrication de tous
produits alimentaires, doit joindre à l'appui de sa comptabilité une attestation
de l'acheteur comportant l'engagement d'acquitter la taxe spéciale, et, le cas
échéant, les pénalités y afférentes, si les produits étaient, en fait, destinés
à l'alimentation humaine soit en l'état, soit après transformation.<br />
Toute personne qui reçoit des huiles mentionnées au premier alinéa est tenue de
joindre à l'appui de sa comptabilité une facture ou tout autre document délivré
par le vendeur ou le livrancier certifiant que la taxe spéciale a été acquittée
par la personne qui y est nommément désignée.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299424
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299424.xml
---
###### Article 331 Q
Les factures établies par les personnes redevables de la taxe spéciale doivent
obligatoirement faire apparaître d'une manière distincte, par catégorie d'huiles
ou de produits, le montant de la taxe spéciale et les quantités taxables.<br />
Toute personne qui mentionne la taxe, soit sur une facture, soit sur tout
document accompagnant la livraison soit une attestation en est redevable du seul
fait de cette mention.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299426
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299426.xml
---
###### Article 331 R
Les huiles taxables exportées ou qui font l'objet d'une livraison exonérée en
vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'une livraison
dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en
application de l'article 258 A du code précité, en l'état ou après incorporation
dans des produits destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit à
remboursement de la taxe spéciale.<br />
Les déclarations d'exportation relatives à des produits destinés à
l'alimentation humaine dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales
fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins doivent mentionner
expressément la proportion des différentes catégories d'huiles utilisées.<br />
Le remboursement est accordé aux personnes qui en font la demande et apportent
toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la réalité de
l'exportation ou de l'expédition à destination d'un autre Etat membre de la
communauté européenne, la destination des produits, les quantités d'huiles
taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement antérieur
de la taxe afférente auxdites quantités.<br />
Ces personnes sont autorisées à recevoir ou à importer en franchise de taxe
spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des
impôts, les huiles qu'elles destinent à une livraison à l'exportation, à une
livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou à une
livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A du code
précité.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299427
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299427.xml
---
###### Article 331 S
Les déclarations d'importation relatives aux huiles végétales fluides ou
concrètes ou aux huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément s'il
s'agit ou non de produits destinés à l'alimentation humaine en l'état ou à être
incorporés en l'état dans tous produits destinés à l'alimentation humaine.<br />
Dans l'affirmative la taxe spéciale doit être acquittée auprès du service des
douanes au moment de la mise à la consommation des produits et dans le cas de
revente en France desdits produits il est fait mention sur les factures de ce
paiement.<br />
Dans la négative la taxe spéciale n'est pas perçue à l'importation mais le
destinataire réel doit s'engager à l'acquitter auprès du service des douanes
dans le cas où il livrerait en l'état les produits qu'il a reçus destinés à
l'alimentation humaine ou les incorporerait en l'état dans tous produits
destinés à l'alimentation humaine.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299428
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299428.xml
---
###### Article 331 T
Pour les huiles taxables lors de l'acquisition intracommunautaire il est fait
mention du paiement de la taxe sur les factures en cas de vente en France des
produits.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299429
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299429.xml
---
###### Article 331 U
L'administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale
pourra dispenser certaines personnes notamment les commerçants détaillants de
tout ou partie des obligations et formalités prévues aux articles 331 N à 331 T.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299430
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299430.xml
---
###### Article 331 V
La taxe spéciale ayant grevé les huiles qui ont effectivement été utilisées pour
un usage autre qu'alimentaire ou qui ont été incorporées à des produits non
destinés à l'alimentation humaine peut faire l'objet d'un remboursement.<br />
Ce remboursement est accordé mensuellement aux personnes astreintes aux
obligations énoncées à l'article 331 N.<br />
A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les
justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la destination des
produits, les quantités utilisées et le paiement antérieur de la taxe afférente
à ces quantités.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-20
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000039394454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/44/LEGIARTI000039394454.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/07/LEGIARTI000042160762.xml
---
###### Article 344 undecies A
@ -664,7 +664,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/44/LEGIARTI000039394454.xml
a) Pour les modifications de type IA ne bénéficiant pas de l'exonération
prévue au 3° et 4° du I de l'article 1635 bis AE, et pour celles de type
IB mentionnées au 5° de l'article 2 du règlement (CE) N° 1234/2008 de la
IB mentionnées au 5° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la
Commission du 24 novembre 2008
</td>
<td align="center" colspan="3">
@ -732,8 +732,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/44/LEGIARTI000039394454.xml
<tbody>
<tr>
<td align="left">
Demande adressée à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de
la santé publique concernant la reconnaissance, en application de
Demande adressée à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code
de la santé publique concernant la reconnaissance, en application de
l'article R. 5121-51-1 du même code, d'une autorisation de mise sur le
marché présentée conformément aux articles R. 5121-21 et R. 5121-25 du
même code délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à
@ -1020,7 +1020,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/44/LEGIARTI000039394454.xml
a) Pour les modifications de type IA ne bénéficiant pas de l'exonération
prévue au 3° et 4° du I de l'article 1635 bis AE, et pour celles de type
IB mentionnées au 5° de l'article 2 du règlement (CE) N° 1234/2008 de la
IB mentionnées au 5° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la
Commission du 24 novembre 2008
</td>
<td align="left">
@ -1071,7 +1071,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/44/LEGIARTI000039394454.xml
mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique bénéficiant
de la reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
mentionnée au 4° de l'article 1635 bis AE du code général des impôts,
mentionnée au 4° de l'article 1635 bis AE du code général des impôts
</td>
<td align="left">
<br />

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191441
###### 3° : Zones franches urbaines
- [Article 315 quater](article_315_quater.md)
- [Article 315 sexies](article_315_sexies.md)
- [Article 315 septies](article_315_septies.md)
- [Article 315 septies A](article_315_septies_a.md)
- [Article 315 quinquies](article_315_quinquies.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299331
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299331.xml
---
###### Article 315 quater
Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B du code général des impôts,
susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 1997, le redevable de la
taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire une déclaration au plus
tard le 31 mars 1997.<br />
Cette déclaration, comportant tous les éléments d'identification des immeubles
concernés, doit être adressée au centre des impôts fonciers du lieu de situation
des biens.<br />
Elle doit être formulée sur un imprimé fourni par l'administration et indiquer
l'activité exercée, le nombre de salariés de l'entreprise exploitante et, le cas
échéant, l'importance du chiffre d'affaires total hors taxes afférent aux
livraisons intracommunautaires et à l'exportation pour la période du 1er janvier
1994, ou de la date de début d'activité si elle est postérieure, au 31 décembre
1996.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299332
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299332.xml
---
###### Article 315 quinquies
Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B du code général des impôts,
susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 1998 ou postérieurement,
la déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à
compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties
peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article
précité.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000029043432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/34/LEGIARTI000029043432.xml
---
###### Article 315 septies
I. Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général des impôts
susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 2004, le redevable de la
taxe foncière sur les propriétés bâties désirant bénéficier de l'exonération
prévue à l'article 1383 C précité doit souscrire une déclaration, comportant
tous les éléments d'identification des immeubles concernés, sur un imprimé
fourni par l'administration. Cette déclaration doit être adressée au centre des
impôts foncier du lieu de situation des biens et indiquer :<br />
a) L'activité exercée ;<br />
b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2004 ou à la
date de sa création si elle est postérieure ;<br />
c) Le cas échéant, l'option entre les exonérations prévues aux articles 1383 A,
1383 C et 1383 D du code général des impôts ;<br />
d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la
période de référence retenue pour l'imposition de taxe professionnelle établie
au titre de l'année 2004 pour l'établissement exploité dans l'immeuble
susceptible de bénéficier de l'exonération ;<br />
e) Le total de bilan, au terme de la même période.<br />
Ces informations doivent être accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de
l'entreprise exploitante que ni son capital, ni ses droits de vote ne sont
détenus, directement ou indirectement, pour 25 % ou plus, par une ou plusieurs
entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième
alinéas du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts.<br />
En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2004,
les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année
d'activité.<br />
II. La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de
la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des
dispositions de l'article 1383 C du code général des impôts.<br />
Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité
exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er
janvier de l'année suivante.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299333
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299333.xml
---
###### Article 315 sexies
Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B du code général des impôts,
susceptibles d'être exonérés de taxe foncière, tout changement relatif à
l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de
l'administration dans les conditions prévues à l'article 315 quinquies.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668533.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/08/LEGIARTI000042160865.xml
---
###### Article 321 H
I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 212
€ en zone A, 109 € en zone B1, 79 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br />
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 214
€ en zone A, 110 € en zone B1, 80 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668542.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160907.xml
---
###### Article 111-0 B
@ -14,7 +14,7 @@ impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du
code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de
l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité
lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant
annuel de 20 821 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
annuel de 21 154 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le
plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191438
###### Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)
- [Article 313 BE](article_313_be.md)
- [Article 313 BF](article_313_bf.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-07
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000035376188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/61/LEGIARTI000035376188.xml
---
###### Article 313 BE
La taxe mentionnée à l' article 1599 terdecies du code général des impôts est
payée soit sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la
mention “ Taxe payée sur état ”, soit par la voie électronique au moyen d'un
timbre dématérialisé.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
##### Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
- [Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires](section_i)
- [Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_0i_bis)
- [Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_0i_bis-0_a)
- [Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque](section_0i_bis_a)
@ -39,4 +38,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_xii_ter)
- [Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble](section_xii_quater)
- [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii)
- [Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière](section_xiv)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162352
---
###### Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires
- [Article 46 bis](article_46_bis.md)
- [Article 46 ter](article_46_ter.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006296748
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296748.xml
---
###### Article 46 bis
Les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement
par une convention contractée en application du deuxième alinéa de l'article L
300-4 du code de l'urbanisme, sont éxonérés de l'impôt sur les sociétés, sous
les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices
nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement
général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas
propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des terrains ou
immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements, équipements
généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006296752
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296752.xml
---
###### Article 46 ter
L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition :<br />
1° En ce qui concerne les établissements publics, qu'ils aient été créés et
fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 321-2 à L. 321-8, L.
326-1 à L. 326-7 et R 321-20 à R 321-22 du code de l'urbanisme et que les
bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations conformes à
leur objet ;<br />
2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles fonctionnent
conformément aux dispositions de l'article R 321-21 du code de l'urbanisme et
que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations
effectuées par elles dans le cadre d'une convention publique d'aménagement
prévue à l'article L. 300-4 du même code.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000025169857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/98/LEGIARTI000025169857.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000042161013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161013.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ bis C
I. L'engagement de conservation prévu aux premier, cinquième et septième
alinéas du II de l'article 210 E du code général des impôts est pris dans l'acte
I. L'engagement de conservation prévu aux premier, sixième et huitième alinéas
du II de l'article 210 E du code général des impôts est pris dans l'acte
constatant la cession des biens, titres ou droits mentionnés au I du même
article.<br />
@ -24,10 +24,10 @@ général des impôts, la copie de l'engagement prévu à cet alinéa doit être
à la déclaration de résultat de la personne morale absorbante afférente à
l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion.<br />
I ter. Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 210 E du code
I ter. Pour l'application du septième alinéa du II de l'article 210 E du code
précité, la valeur des immeubles pris à bail, entendue comme leur valeur
d'origine inscrite au bilan de l'entreprise crédit-preneuse avant qu'elle ne
cède ces immeubles dans les conditions prévues au sixième alinéa précité, ne
cède ces immeubles dans les conditions prévues au septième alinéa précité, ne
peut excéder 30 % de la valeur d'origine des immeubles encore inscrits à l'actif
de cette même société après la cession de ces immeubles.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037135714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/57/LEGIARTI000037135714.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-02-21
Identifiant: LEGIARTI000042161005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161005.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ bis E
Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des
impôts, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par
un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de
Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 210 F du code général
des impôts, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant
par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de
logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles
qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de
qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de
l'habitation.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162198
---
###### Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière
- [Article 46 quater-0 ZZ quater](article_46_quater-0_zz_quater.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ quinquies](article_46_quater-0_zz_quinquies.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000027799333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799333.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ quater
I. Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 terdecies du
code général des impôts, le souscripteur au capital d'une société d'épargne
forestière doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par
cette société et comprenant :<br />
a) La raison sociale et l'adresse de la société ;<br />
b) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
c) Le nombre et le numéro des parts souscrites, le montant et leur date de
souscription ;<br />
d) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription de
parts ;<br />
e) Le cas échéant, le nombre et les numéros des titres cédés par les détenteurs
de parts ainsi que le montant et les dates de cession.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par
l'administration.<br />
II. Le relevé mentionné au I est complété par une attestation fournie par la
société indiquant qu'elle respecte les dispositions prévues aux articles L.
214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier.<br />
Cette attestation doit également être jointe à sa déclaration de résultats par
le souscripteur au capital d'une société d'épargne forestière.<br />
III. Lorsque les parts cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis
moins de huit ans par le cédant ou lorsque la société d'épargne forestière est
dissoute ou cesse de respecter les dispositions prévues aux articles L. 214-121
et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier, elle adresse, dans
les deux mois suivant l'un de ces événements, à la direction départementale ou,
le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile des souscripteurs
concernés le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006298369
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298369.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ quinquies
Les parts souscrites par les associés sont inscrites sur un registre spécial par
la société. La société tient et conserve les documents relatifs aux opérations
qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
l'expiration du délai de conservation des titres.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/87/LEGIARTI000038668749.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042161305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/13/LEGIARTI000042161305.xml
---
###### Article 2 duodecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2019, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 18,86 € par mètre carré en zone A, 12,33 € en zone B et
8,94 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
a) Pour les baux conclus en 2020, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 19,15 € par mètre carré en zone A, 12,52 € en zone B et
9,08 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour
@ -37,7 +37,7 @@ arrêté des ministres chargés du budget et du logement.<br />
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend
de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction
et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés
par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R.
par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D.
331-10 du même code ;<br />
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens
@ -45,13 +45,17 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">Composition du foyer locataire</th>
<th rowspan="2">
<br />
Composition du foyer locataire
</th>
<th colspan="3">
<br />
@ -76,163 +80,161 @@ suivants :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Personne seule
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
48 409
48 699
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
37 414
37 638
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
32 739
32 935
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Couple
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
72 348
72 782
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
49 961
50 261
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
44 003
44 267
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
86 966
87 488
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
60 080
60 440
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
52 679
52 995
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
104 171
104 796
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
72 527
72 962
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
63 754
64 137
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
123 321
124 061
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
85 317
85 829
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
74 825
75 274
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
138 767
139 600
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
96 151
96 728
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
84 405
84 911
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
+ 15 468
+15 561
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
+ 10 723
+10 787
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
+ 9 587
+9 645
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et
arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/87/LEGIARTI000038668741.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042161298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/12/LEGIARTI000042161298.xml
---
###### Article 2 terdecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,90 € par mètre
carré en zone I bis, 14,96 € en zone I, 11,55 € en zone II et 10,91 € en zone
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,16 € par mètre
carré en zone I bis, 15,19 € en zone I, 11,73 € en zone II et 11,08 € en zone
III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/87/LEGIARTI000038668732.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042161289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/12/LEGIARTI000042161289.xml
---
###### Article 2 terdecies A
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2019, à 23,59 € par mètre carré en zone A, 16,40 € en zone B et 11,82
conclus en 2020, à 23,95 € par mètre carré en zone A, 16,65 € en zone B et 12,00
€ en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/87/LEGIARTI000038668721.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042161278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/12/LEGIARTI000042161278.xml
---
###### Article 2 terdecies B
@ -14,19 +14,19 @@ général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges
comprises, sont fixés :<br />
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
conclus en 2019, à 23,59 € en zone A, 16,40 € en zone B 1, 13,41 € en zone B 2
et 9,82 € en zone C ;<br />
conclus en 2020, à 23,95 € en zone A, 16,65 € en zone B 1, 13,62 € en zone B 2
et 9,97 € en zone C ;<br />
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011
ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout
ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
les baux conclus en 2019, à 23,45 € en zone A bis, 17,39 € dans le reste de la
zone A, 14,03 € en zone B 1, 11,44 € en zone B 2 et 7,97 € en zone C.<br />
les baux conclus en 2020, à 23,81 € en zone A bis, 17,66 € dans le reste de la
zone A, 14,24 € en zone B 1, 11,62 € en zone B 2 et 8,09 € en zone C.<br />
Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année
selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2020, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/87/LEGIARTI000038668700.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042161257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/12/LEGIARTI000042161257.xml
---
###### Article 2 terdecies C
@ -16,17 +16,17 @@ a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre
cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au
:<br />
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2019, s'agissant de
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2020, s'agissant de
logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br />
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2019, s'agissant de
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2020, s'agissant de
logements visés au b de ce même article.<br />
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2020, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,80 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,15 € en
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,91 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,16 € en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque
année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
@ -36,7 +36,7 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
<table border="1">
@ -85,25 +85,25 @@ suivants :<br />
Personne seule
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
48 409
48 699
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
35 959
36 175
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
32 962
33 160
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
32 739
32 935
</td>
</tr>
<tr>
@ -112,25 +112,25 @@ suivants :<br />
Couple
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
72 348
72 782
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
52 805
53 122
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
48 405
48 695
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
44 003
44 267
</td>
</tr>
<tr>
@ -139,25 +139,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
86 966
87 488
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
63 214
63 593
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
57 948
58 296
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
52 679
52 995
</td>
</tr>
<tr>
@ -166,25 +166,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
104 171
104 796
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
76 503
76 962
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
70 130
70 551
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
63 754
64 137
</td>
</tr>
<tr>
@ -193,25 +193,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
123 321
124 061
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
89 792
90 331
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
82 311
82 805
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
74 825
75 274
</td>
</tr>
<tr>
@ -220,25 +220,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
138 767
139 600
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
101 286
101 894
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
92 847
93 404
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
84 405
84 911
</td>
</tr>
<tr>
@ -247,25 +247,25 @@ suivants :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
+ 15 468
+15 561
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
+ 11 505
+11 574
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
+ 10 547
+10 610
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
+ 9 587
+9 645
</td>
</tr>
</tbody>
@ -275,7 +275,7 @@ suivants :<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2019, les ressources des locataires de logements situés
Pour les baux conclus en 2020, les ressources des locataires de logements situés
outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
@ -286,20 +286,13 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<th>
<br />
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy<br />
(en €)
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy (en €)
</th>
<th>
<br />
Polynésie française,<br />
Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,<br />
îles Wallis et Futuna<br />
(en €)
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles
Wallis-et-Futuna (en €)
</th>
</tr>
<tr>
@ -308,15 +301,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
29 073
29 376
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
25 326
25 352
</td>
</tr>
<tr>
@ -325,15 +318,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Couple
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
38 823
39 227
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
46 836
46 883
</td>
</tr>
<tr>
@ -342,15 +335,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
46 687
47 173
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
49 543
49 593
</td>
</tr>
<tr>
@ -359,15 +352,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
56 354
56 941
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
52 252
52 305
</td>
</tr>
<tr>
@ -376,15 +369,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
66 300
66 990
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
55 872
55 928
</td>
</tr>
<tr>
@ -393,15 +386,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
74 718
75 495
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
59 493
59 553
</td>
</tr>
<tr>
@ -410,21 +403,19 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
+ 8 339
+8 426
</td>
<td align="right">
<td align="left">
<br />
+ 3 803
+3 807
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668675.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042161229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/12/LEGIARTI000042161229.xml
---
###### Article 2 terdecies D
@ -13,8 +13,8 @@ I. Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
code général des impôts :<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2019, à 17,17 € en zone A bis, 12,75 € dans le
reste de la zone A, 10,28 € en zone B 1 et 8,93 € en zone B 2 et en zone C. Ces
fixés, pour les baux conclus en 2020, à 17,43 € en zone A bis, 12,95 € dans le
reste de la zone A, 10,44 € en zone B 1 et 9,07 € en zone B 2 et en zone C. Ces
plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues
au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
@ -31,7 +31,7 @@ celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
2. Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources des
a) Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de ressources des
locataires sont les suivants :<br />
<table border="1">
@ -85,30 +85,30 @@ locataires sont les suivants :<br />
Personne seule
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
38 236
38 465
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
38 236
38 465
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
31 165
31 352
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
28 049
28 217
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
28 049
28 217
</td>
</tr>
<tr>
@ -117,30 +117,30 @@ locataires sont les suivants :<br />
Couple
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
57 146
57 489
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
57 146
57 489
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
41 618
41 868
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
37 456
37 681
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
37 456
37 681
</td>
</tr>
<tr>
@ -149,30 +149,30 @@ locataires sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
74 912
75 361
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
68 693
69 105
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
50 049
50 349
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
45 044
45 314
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
45 044
45 314
</td>
</tr>
<tr>
@ -181,30 +181,30 @@ locataires sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
89 439
89 976
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
82 282
82 776
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
60 420
60 783
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
54 379
54 705
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
54 379
54 705
</td>
</tr>
<tr>
@ -213,30 +213,30 @@ locataires sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
106 415
107 053
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
97 407
97 991
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
71 078
71 504
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
63 970
64 354
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
63 970
64 354
</td>
</tr>
<tr>
@ -245,30 +245,30 @@ locataires sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
119 745
120 463
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
109 613
110 271
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
80 103
80 584
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
72 093
72 526
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
72 093
72 526
</td>
</tr>
<tr>
@ -277,36 +277,34 @@ locataires sont les suivants :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
+ 13 341
+13 421
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
+ 12 213
+12 286
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
+ 8 936
+8 990
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
+ 8 041
+8 089
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
+ 8 041
+8 089
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;<br />
@ -320,7 +318,7 @@ prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;<br />
</p>
<p align="left">
II. Les zones A, A bis, B 1, B 2 et C mentionnées au I sont celles définies
à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
</p>
<p align="left">
III. Pour l'application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies
@ -332,7 +330,7 @@ prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;<br />
1. Les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes
appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les
logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux
logements financés dans les conditions prévues aux articles R. 331-17 à R.
logements financés dans les conditions prévues aux articles D. 331-17 à D.
331-21 du code de la construction et de l'habitation. Le niveau du loyer
pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à
partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037100911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100911.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042161221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/12/LEGIARTI000042161221.xml
---
###### Article 2 terdecies E
@ -14,11 +14,11 @@ général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, les zo
géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande
de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du IV de ce même
article, s'entendent des communes classées dans la zone B 2, telle qu'elle est
définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code
général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, les zones
géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas du
IV de ce même article s'entendent des communes classées dans la zone C, telle
qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de
qu'elle est définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de
l'habitation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668658.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042161204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/12/LEGIARTI000042161204.xml
---
###### Article 2 terdecies F
@ -14,9 +14,9 @@ de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit
:<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont,
pour les baux conclus en 2019, fixés à 10,37 € en Guadeloupe, en Guyane, en
pour les baux conclus en 2020, fixés à 10,48 € en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,80 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,81 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
@ -26,34 +26,29 @@ Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br />
2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus
en 2019, les suivants :<br />
en 2020, les suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Composition du foyer locataire</th>
<th rowspan="2">mposition du foyer locataire</th>
<th colspan="2">
<br />
Lieu de situation du logement :
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La
Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
(en €)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou
Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
</th>
<th>
<br />
Lieu de situation du<br />
logement :<br />
Nouvelle-Calédonie,<br />
Polynésie française,<br />
îles Wallis et Futuna<br />
(en €)
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)
</th>
</tr>
<tr>
@ -62,15 +57,15 @@ en 2019, les suivants :<br />
Personne seule
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
28 115
28 408
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
31 010
31 042
</td>
</tr>
<tr>
@ -79,15 +74,15 @@ en 2019, les suivants :<br />
Couple
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
37 547
37 938
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
41 410
41 452
</td>
</tr>
<tr>
@ -96,15 +91,15 @@ en 2019, les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
45 153
45 623
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
49 800
49 850
</td>
</tr>
<tr>
@ -113,15 +108,15 @@ en 2019, les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
54 510
55 077
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
60 119
60 180
</td>
</tr>
<tr>
@ -130,15 +125,15 @@ en 2019, les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
64 123
64 790
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
70 723
70 794
</td>
</tr>
<tr>
@ -147,15 +142,15 @@ en 2019, les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
72 266
73 018
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
79 703
79 783
</td>
</tr>
<tr>
@ -164,28 +159,27 @@ en 2019, les suivants :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
+ 8 065
+8 149
</td>
<td align="right">
<td align="center">
<br />
+ 8 894
+8 903
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général
des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et
les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à
196 B du même code.<br />
<div>
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code
général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre
de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux
articles 196 à 196 B du même code.<br />
</div>
II. Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les
plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de
chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668639.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042161193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/11/LEGIARTI000042161193.xml
---
###### Article 2 terdecies G
@ -15,7 +15,7 @@ Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôt
1° Les plafonds de loyer sont les suivants :<br />
a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation,
mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ,
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements
situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à
@ -24,117 +24,54 @@ ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités.
Pour l'application du premier alinéa, les plafonds de loyer applicables pour les
logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour
les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D. La
zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article R. 304-1 du
zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article D. 304-1 du
code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2019, à :<br />
fixés, pour les baux conclus en 2020, à :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th></th>
<th />
<th>
<br />
ZONE A bis<br />
(en €)
<br clear="none" />ZONE A bis <br clear="none" />
<br clear="none" />(en €)
</th>
<th>
<br />
ZONE A<br />
(en €)
<br clear="none" />ZONE A <br clear="none" />
<br clear="none" />(en €)
</th>
<th>
<br />
ZONE B1<br />
(en €)
<br clear="none" />ZONE B1 <br clear="none" />
<br clear="none" />(en €)
</th>
<th>
<br />
ZONE B2<br />
(en €)
<br clear="none" />ZONE B2 <br clear="none" />
<br clear="none" />(en €)
</th>
<th>
<br />
ZONE C<br />
(en €)
<br clear="none" />ZONE C <br clear="none" />
<br clear="none" />(en €)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Loyer social
</td>
<td align="center">
<br />
12,01
</td>
<td align="center">
<br />
9,24
</td>
<td align="center">
<br />
7,96
</td>
<td align="center">
<br />
7,64
</td>
<td align="center">
<br />
7,09
</td>
<td align="left"><br clear="none" />Loyer social</td>
<td align="left"><br clear="none" />12,19</td>
<td align="left"><br clear="none" />9,38</td>
<td align="left"><br clear="none" />8,08</td>
<td align="left"><br clear="none" />7,76</td>
<td align="left"><br clear="none" />7,20</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Loyer très social
</td>
<td align="center">
<br />
9,35
</td>
<td align="center">
<br />
7,19
</td>
<td align="center">
<br />
6,20
</td>
<td align="center">
<br />
5,93
</td>
<td align="center">
<br />
5,51
</td>
<td align="left"><br clear="none" />Loyer très social</td>
<td align="left"><br clear="none" />9,49</td>
<td align="left"><br clear="none" />7,30</td>
<td align="left"><br clear="none" />6,29</td>
<td align="left"><br clear="none" />6,02</td>
<td align="left"><br clear="none" />5,59</td>
</tr>
</tbody>
</table>
@ -144,7 +81,7 @@ Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Les zones A, A bis, B1, B2 et C mentionnées au présent b sont celles définies à
l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
c) Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
@ -152,7 +89,7 @@ celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
d) Le loyer maximum prévu dans le cadre des conventions mentionnées aux articles
L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation peut être
fixé à un niveau inférieur aux plafonds prévus aux a et b du présent 1 en
application de l'article R. 321-27 du même code ;<br />
application de l'article D. 321-27 du même code ;<br />
2° Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
@ -166,7 +103,7 @@ Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à ceux fix
Les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la
zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans
la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D. La zone
C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article R. 304-1 du code de
C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article D. 304-1 du code de
la construction et de l'habitation ;<br />
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179290
- [B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel](b)
- [C : Option pour l'un des régimes réels](c)
- [E : Obligations des exploitants](e)
- [F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer](f)
- [G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole](g)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191464
---
###### F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer
- [Article 38 sexdecies S](article_38_sexdecies_s.md)
- [Article 38 sexdecies T](article_38_sexdecies_t.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006296674
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296674.xml
---
###### Article 38 sexdecies S
I. Sont réputés non encore cultivés, au sens de l'article 76 bis du code général
des impôts, les terrains en friche depuis quinze ans au moins.<br />
Dans le département de la Guyane, pour l'application du premier alinéa, sont
également réputés terrains en friche les terrains qui font l'objet d'une
exploitation forestière et ceux qui sont exploités de façon temporaire sur
abattis.<br />
II. Sous réserve des dispositions du III, les cultures susceptibles d'être
agréées s'entendent de celles qui, dans le cadre des objectifs du Plan, sont de
nature soit à réduire les importations, soit à ouvrir de nouveaux marchés, soit
à assurer le développement économique et social du département considéré.<br />
III. Un arrêté du préfet pris sur avis de la commission d'aménagement foncier,
fixe la liste des cultures agréées dans le département ainsi que, pour chacune
d'elles, l'aire géographique dans laquelle celle-ci est agréée. Cet arrêté
précise, en outre, en tant que de besoin, les caractéristiques que doivent
présenter les cultures au regard de la densité des plantations, des variétés de
plants recommandés ou tolérés et des conditions d'entretien.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-19
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000030125196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/51/LEGIARTI000030125196.xml
---
###### Article 38 sexdecies T
I. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la
Martinique et de la Réunion, l'exonération d'impôt sur le revenu est accordée à
compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'exécution des travaux.<br />
II. L'avantage fiscal prévu au I est supprimé de plein droit lorsque les
parcelles précédemment exonérées cessent d'être affectées à des cultures agréées
ou d'être exploitées dans les conditions fixées par l'arrêté d'agrément prévu à
l'article 38 sexdecies S.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000033240614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/06/LEGIARTI000033240614.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000042161134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/11/LEGIARTI000042161134.xml
---
###### Article 39
@ -122,10 +122,10 @@ directe par l'employeur ;<br />
le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;<br />
le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur
qui, en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou, au
titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du
2°-0 ter du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination
de la rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ;<br />
qui, en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou au titre
de la retraite, du 2°-0 ter du même article, sont, selon le cas, déductibles
pour la détermination de la rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à
cette rémunération ;<br />
le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la
retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041968853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968853.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042161110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/11/LEGIARTI000042161110.xml
---
###### Article 41 DG ter
@ -19,7 +19,7 @@ de l'impôt dû s'effectuent selon les règles fixées aux articles R. 613-8 à
III. En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné
au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, le contribuable est soumis
aux obligations prévues à l'article R. 613-4 du code de la sécurité sociale.<br />
aux obligations prévues à l'article R. 613-14 du code de la sécurité sociale.<br />
IV. En cas de non-paiement des sommes dues ou de paiement partiel de ces
dernières aux dates mentionnées à l'article R. 613-8 du code de la sécurité

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033188717
###### 12° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
- [Article 46 AX](article_46_ax.md)
- [Article 46 AX bis](article_46_ax_bis.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-14
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038122707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/12/27/LEGIARTI000038122707.xml
---
###### Article 46 AX bis
Pour l'application du 4 bis de l'article 200 quater du code général des impôts,
les plafonds de ressources sont ceux fixés en application du dernier alinéa du
II de l'article R. * 321-12 du code de la construction et de l'habitation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038316378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/63/LEGIARTI000038316378.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042161051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161051.xml
---
###### Article 46 AZA octies-0 A
@ -62,7 +62,7 @@ par ce même arrêté :<br />
2. isolation des murs donnant sur l'extérieur ;<br />
3. isolation des parois vitrés donnant sur l'extérieur ;<br />
3. isolation des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;<br />
4. systèmes de chauffage ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038316365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/63/LEGIARTI000038316365.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/07/LEGIARTI000042160703.xml
---
###### Article 46 AZA octies-0 AA
@ -14,7 +14,7 @@ impôts, lorsqu'ils sont situés outre-mer, s'entendent :<br />
1° Pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sous
réserve du 3°, de ceux qui respectent les prescriptions prévues aux articles R.
* 162-1 et R. * 162-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
162-1 et R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2° Pour les logements situés en Guadeloupe, sous réserve du 3°, de ceux qui
respectent les dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du
@ -49,8 +49,8 @@ exigences prévues aux a et b du 3° ;<br />
cumulativement :<br />
a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux
d'isolation thermique mentionnés aux 1° et 2° à 5° du b du 2 du I de l'article
18 bis de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de
d'isolation thermique mentionnés aux 1°, 2° à 4° du b du 2 du I de l'article 18
bis de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de
chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ;<br />
b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000025446771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/67/LEGIARTI000025446771.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/07/LEGIARTI000042160711.xml
---
###### Article 46 AZA octies A
@ -16,7 +16,7 @@ que dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la
Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article, 2 100 € pour ceux situés
en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C.<br />
Les zones A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la
Les zones A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
La surface habitable à prendre en compte s'entend de celle définie au troisième

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000027527667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/76/LEGIARTI000027527667.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042161040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161040.xml
---
###### Article 46-0 B bis
@ -14,10 +14,10 @@ général des impôts :<br />
1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon
une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis
du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application des
articles 75-0 A et 163 A du même code, sont pris en compte, pour le montant
soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code
précité ;<br />
du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application de
l'article 75-0 A du même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à
l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité
;<br />
2° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux
articles 163-0 A et 163-0 A bis du code général des impôts sont pris en compte,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006298078
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXTA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298078.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/06/LEGIARTI000042160692.xml
---
###### Article 46 AGL
@ -63,7 +62,7 @@ bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration
susceptible d'exercer son droit de reprise :<br />
1° La copie de l'arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation
sociale, tel que prévu à l'article *R. 631-9 précité ;<br />
sociale, tel que prévu à l'article R. 631-9 précité ;<br />
2° La copie de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence
hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-12 précité ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668624.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042161096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161096.xml
---
###### Article 46 AG duodecies
@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br />
1. Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de loyer, charges non
1. Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 176 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
1° 178 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements
d'outre-mer ;<br />
2° 217 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
2° 218 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
@ -51,7 +51,7 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
<table border="1">
@ -73,10 +73,8 @@ suivants :<br />
<th>
<br />
Polynésie française,<br />
Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et
antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
</th>
</tr>
<tr>
@ -88,12 +86,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
32 538
32 877
</td>
<td align="center">
<br />
31 168
31 200
</td>
</tr>
<tr>
@ -105,12 +103,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
60 173
60 799
</td>
<td align="center">
<br />
57 643
57 701
</td>
</tr>
<tr>
@ -122,12 +120,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
63 653
64 315
</td>
<td align="center">
<br />
60 975
61 037
</td>
</tr>
<tr>
@ -139,12 +137,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
67 134
67 833
</td>
<td align="center">
<br />
64 311
64 376
</td>
</tr>
<tr>
@ -156,12 +154,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
71 783
72 530
</td>
<td align="center">
<br />
68 764
68 833
</td>
</tr>
<tr>
@ -173,12 +171,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
76 435
77 230
</td>
<td align="center">
<br />
73 218
73 292
</td>
</tr>
<tr>
@ -190,12 +188,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
+ 4 886
+ 4 937
</td>
<td align="center">
<br />
+ 4 680
+ 4 685
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-15
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038631524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631524.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042161074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161074.xml
---
###### Article 46 AG sexdecies
@ -13,7 +13,7 @@ I. Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 1
undecies C du code général des impôts sont égaux :<br />
1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources
prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article R.
prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article D.
372-21 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
@ -26,7 +26,7 @@ undecies C du code général des impôts sont égaux :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus
pour l'application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de
pour l'application de l'article D. 372-21 du code de la construction et de
l'habitation dans le département de Guadeloupe ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
@ -42,7 +42,7 @@ code général des impôts est fixée à 30 %.<br />
undecies C du code général des impôts sont égaux :<br />
1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources
prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article R.
prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article D.
372-7 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
@ -55,7 +55,7 @@ undecies C du code général des impôts sont égaux :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus
pour l'application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de
pour l'application de l'article D. 372-7 du code de la construction et de
l'habitation dans le département de Guadeloupe ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
@ -71,7 +71,7 @@ chaude sanitaire et à 3, 5 % dans les autres cas.<br />
V. Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 7° du I de l'article 199
undecies C du code général des impôts sont ceux prévus pour l'application dans
les départements d'outre-mer de l'article R. 331-76-5-1 du code de la
les départements d'outre-mer de l'article D. 331-76-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
VI. Le prix de revient mentionné au II de l'article 199 undecies C du code

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032362717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/27/LEGIARTI000032362717.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160983.xml
---
###### Article 46 quindecies QC
I. Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis
du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration des
réductions et crédits d'impôt prévue à l'article 49 septies X.<br />
réductions d'impôt prévue à l'article 49 septies X.<br />
II. Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis du
même code, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-15
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038631486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/14/LEGIARTI000038631486.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000042160916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160916.xml
---
###### Article 49 septies ZZT
@ -12,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/14/LEGIARTI000038631486.xml
Pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts :<br />
1° Le montant annuel des ressources mentionnées au b du 1 du I ne peut excéder
les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R.
les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article D.
372-21 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2° Le montant des loyers mentionnés au c du 1 du I ne peut excéder les plafonds
annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-21 du code de la
annuels de loyers prévus pour l'application de l'article D. 372-21 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du
1 du I est fixée à 30 % ;<br />
b) Le montant annuel des ressources mentionnées au d du 1 du I ne peut excéder
les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R.
les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article D.
372-7 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
c) Le montant des loyers mentionnés au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds
annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-7 du code de la
annuels de loyers prévus pour l'application de l'article D. 372-7 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
4° La fraction mentionnée au e du 1 du I est égale à 4,5 % du coût de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000030695860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/58/LEGIARTI000030695860.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160933.xml
---
###### Article 49 septies ZZG
@ -26,6 +26,6 @@ code général des impôts doivent être déclarés dans les trois mois qui suiv
leur déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou la société de
financement ou l'expiration du délai de déclaration laissé à l'emprunteur pour
justifier de certaines conditions du prêt en application de l'arrêté mentionné à
l'article R. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation. Ils doivent
l'article D. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation. Ils doivent
alors être pris en compte pour la production de l'attestation le 31 mars
suivant.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000030695871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/58/LEGIARTI000030695871.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042160970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160970.xml
---
###### Article 49 septies ZZB
@ -18,12 +18,12 @@ en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit
d'impôt et délivrée par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article
L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces éléments doivent
figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration
de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article R. *319-14 du code
de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article D. 319-14 du code
de la construction et de l'habitation pour la communication par l'établissement
de crédit ou la société de financement des informations concernant les avances
qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur. Par dérogation,
les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt en raison de
l'avantage indûment perçu par l'emprunteur mentionné à l'article R. * 319-30 du
l'avantage indûment perçu par l'emprunteur mentionné à l'article D. 319-30 du
même code doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui
suit l'expiration de la période de neuf mois mentionnée à la deuxième phrase du
même article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038936099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/60/LEGIARTI000038936099.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042160959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160959.xml
---
###### Article 49 septies ZZB bis
@ -22,8 +22,8 @@ prêts de 1 euro à mensualités constantes de même durée initiale de rembours
que l'avance : d'une part, d'un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i,
augmenté d'une prime p, et, d'autre part, d'un prêt sans intérêt ;<br />
2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6,18,30,42 et 54 mois,
sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.<br />
2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6, 18, 30, 42 et 54
mois, sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.<br />
Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à
partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire
@ -61,16 +61,16 @@ l'habitation, dans le tableau ci-après :<br />
Avance remboursable octroyée à titre individuel<br />
(a de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation)
(a de l'article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation)
</th>
<th>
<br />
Avance remboursable octroyée au titre d'un syndicat<br />
de copropriété (<br />
de copropriété (b de l'article D. 319-1 du code de la construction<br />
b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation)
et de l'habitation)
</th>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032702600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702600.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042160951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160951.xml
---
###### Article 49 septies ZZE
L'organisme mentionné à l'article R. 319-12 du code de la construction et de
L'organisme mentionné à l'article D. 319-12 du code de la construction et de
l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises,
dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de
crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817
- [Section I : Taxe sur les salaires](section_i)
- [Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_iii)
- [Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface](section_vi)
- [Section VII : Taxes sur les transactions financières](section_vii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025094293
---
###### Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
- [Article 58 P](article_58_p.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668594.xml
---
###### Article 58 P
I. Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code
général des impôts s'entendent des communes situées dans la zone A telle que
définie par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à
l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
II. Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de
l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont
soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à
42,47 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en
location nue ou meublée.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032703572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/35/LEGIARTI000032703572.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/07/LEGIARTI000042160724.xml
---
###### Article 344 I-0 bis
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du
premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la
première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au quatrième
alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477 et à la première phrase
du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré
suivant le premier mai.
première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au I de
l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679
septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.