diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis_a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis_a/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4ec4bed4b3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis_a/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042223949 +--- + +###### 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale. + +- [Article 46 AI quinquies A](article_46_ai_quinquies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis_a/article_46_ai_quinquies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis_a/article_46_ai_quinquies_a.md new file mode 100644 index 0000000000..92be544f3b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_bis_a/article_46_ai_quinquies_a.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042223951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/39/LEGIARTI000042223951.xml +--- + +###### Article 46 AI quinquies A + +Pour l'application du b du 2° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général +des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la +première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. +Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice.
+ +La durée de dix ans prévue au même b du 2° court à compter de la date +d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de +l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index 891a9bcc8a..deeed2ff4f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](6_ter) - [6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse](6_quater) - [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis) +- [6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.](6_bis_a) - [8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis) - [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](11_bis) - [12° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](12)